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Loi de juillet 92 : la montagne accouche d'une souris...

la garantie échappe aux préfets


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 24 Février 2005

Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, a présenté aujourd’hui en Conseil des ministres le projet d’ordonnance relatif à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours qui avait fait l’objet d’une lutte engagée entre le SNAV et l’APS. Une proposition qui ménage les deux parties et simplifie les démarches d’autorisations administratives auprès des préfectures.



Léon Bertrand décharge le préfet du calcul de la garantie chaque année
Léon Bertrand décharge le préfet du calcul de la garantie chaque année
Il y a presqu’un an, en mars dernier, la tension entre Olivier Delaire et César Balderacchi était à son comble et les mots doux volaient bas. Objet de la querelle : la modification de la loi de 1992 et l’ouverture à la licence pour les associations fiscalisées.

Contre l’avis du SNAV, l’APS avait levé l’étendard de la révolte forte de l’appui de la base. Selon un sondage auprès de 1000 adhérents, 96 % s’étaient prononcés contre l’octroi d’une licence aux association.

L’association jugeait d’ailleurs « inopportune et prématurée » la modification de la loi tout en n’excluant pas un « toilettage. » Elle n’a été entendue qu’à moitié. Dans son projet d’ordonnance, Léon Bertrand remplace les quatre régimes juridiques institués par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992.

Ils ne seront désormais plus que deux régimes juridiques : la licence d’agent de voyages s’adressant à des commerçants qui exercent à titre exclusif ; la nouvelle habilitation qui rassemble « des activités de tourisme à l’occasion d’une activité en rapport avec le voyage ou le séjour, les prestations des organismes locaux de tourisme…et celles des associations. »

L’APS n’a pas été entendue

Le Ministre avait également souhaité alléger la procédure administrative. Ce sera chose faite si le projet est adopté. Désormais, « après la délivrance de la licence ou de l’habilitation sur vérification des pièces communiquées par le demandeur et après avis de la commission départementale d’action touristique, le préfet est déchargé du calcul chaque année de la garantie financière et des vérifications de l’aptitude professionnelle des dirigeants des établissements secondaires ou du mandataire. »

Un décret définira les nouvelles conditions d’aptitude exigées du mandataire. La garantie financière fait l’objet d’une mesure de clarification. Il est précisé qu’elle couvre les forfaits touristiques et exclut la billetterie sèche en matière de transports.

Quelle sera la réaction de l’APS qui souhaitait voir conservé le pouvoir de l’Etat via les préfectures pour déterminer les montants de garantie et leur suivi ? « C’est un gage indispensable pour protéger le consommateur et éviter tout système corporatif » avait déclaré Olivier Delaire.

Visiblement, il n’a pas été entendu du tout sur ce deuxième point. Quand à l’application de l'ordonnance, elles entrera en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d’Etat prévu par les textes.

Beaucoup de bruit pour rien ?


Hervé Ducruet - herve.ducruet@tourmag.com

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