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LOI n° 92-1341 du 23 décembre 1992
portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme
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LOI n° 93-1420 du 31 décembre 1993
portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de
l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union
européenne
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Décret n° 94-490 du 15 juin 1994
pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet
1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à
l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des
organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle
spécifiques au personnel de direction de certains organismes locaux
(Application des art. 9 et 56 du décret
n° 94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 21 juin 1976 relatif
à l'homologation des organismes de tourisme assurant localement
l'accueil du public et l'arrêté du 23 mars 1977 relatif aux caractéristiques
et à l'homologation des offices de tourisme et syndicats d'initiative)
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des
prestataires de services relevant de la procédure d'habilitation
(Application des art. 70 et 73 du décret
n° 94-490 du 15 juin 1994)
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux prestations présentant un caractère complémentaire vendues par des
transporteurs de voyageurs
(Application de l'art. 66 du décret n°
94-490 du 15 juin 1994)
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux prestations présentant un caractère complémentaire
(Application de l'art. 66 du décret n°
94-490 du 15 juin 1994)
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des
agents de voyages
(Application des art. 6, 12 et 15 du décret
n° 94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 27 août 1984 relatif
aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des
agents de voyages)
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Arrêté du 22 novembre
1994 fixant les clauses types de la convention de mandataire d'agent de
voyages
(Application de l'art. 6 de la loi n°
92-645 du 13 juillet 1992)
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Arrêté du 22 novembre 1994 relatif
aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des
associations et organismes sans but lucratif
(Application des art. 38 et 39 du décret
n° 94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 6 février 1986
relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière
des associations, groupements et organismes sans caractère lucratif agréés
tourisme)
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Arrêté du 4 janvier 1995 fixant la
composition et le fonctionnement de la commission régionale d'action
touristique
(Application de l'art. 3 du décret n°
94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 8 décembre 1983 fixant la
composition et le fonctionnement des commissions nationales et régionales
des agences de voyages et des associations de tourisme et de la
commission nationale des guides-interprètes)
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Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté
du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la
garantie financière des agents de voyage
(Complète les art. 2 et 6)
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Décret n° 95-673 du 9 mai 1995
portant création et définition du diplôme national de guide-interprète
national
(Art. 1er à 7 : Conditions de délivrance,
en application de l'art. 89 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994, du
diplôme national de guide-interprète national)
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Arrêté du 26 juillet 1995 fixant la
composition et le fonctionnement de la Commission nationale des
guides-interprètes et des conférenciers
(Application de l'art. 88 du décret n°
94-490 du 15 juin 1994)
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Arrêté du 13 octobre 1995 fixant le
régime des études conduisant au diplôme national de guide-interprète
national
(Application du décret n° 95-673 du 9
mai 1995)
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Arrêté du 27 mars 1996 fixant les
conditions de délivrance de la carte professionnelle attestant du titre
de guide-interprète régional à certains titulaires du brevet de
technicien supérieur Tourisme-loisirs
(Application de l'art. 91 du décret n°
94-490 du 15 juin 1994)
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Arrêté du 23 avril 1996 relatif à
l'accès des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales
Lettres et langues à l'examen de guide-interprète régional
(Application de l'art. 92 du décret n°
94-490 du 15 juin 1994)
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Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant
et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de
fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
(Modifie l'art. 2 [remplace le 2e alinéa],
complète l'art. 3 et remplace l'annexe)
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Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant
l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du
montant de la garantie financière des associations et organismes sans but
lucratif
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Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant
et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de
fixation du montant de la garantie financière des prestataires de
services relevant de la procédure d'habilitation
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Arrêté du 16 septembre 1996 relatif
à l'accès des guides conférenciers des " Villes et pays d'art et
d'histoire " en activité avant le 1er décembre 1994 à l'examen de
guide-interprète régional
(Application de l'art. 94 du décret n°
94-490 du 15 juin 1994)
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Arrêté du 25 septembre 1996 fixant
les conditions d'organisation de l'examen de conférencier national
(Application de l'art. 90 du décret n°
94-490 du 15 juin 1994)
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Décret n° 97-503 du 21 mai 1997
portant mesures de simplification administrative
(Art. 56 : Complète les art. 2, 7, 35,
36, 52 et 67 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994)
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Arrêté du 31 juillet 1997 fixant les
mesures de publicité relatives aux autorisations implicites d'exercer les
activités d'organisation ou de vente de voyages ou de séjours
(Application du décret n° 94-490 du
15 juin 1994)
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Décret n° 98-149 du 3 mars 1998
relatif à la commission départementale de l'action touristique
(Abroge le décret n° 85-249 du 14 février
1985 relatif à la commission départementale de l'action touristique)
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Circulaire n° 98-42 du 11 mars 1998
relative à l'application du décret n° 98-149 du 3 mars 1998 abrogeant
le décret n° 85-249 du 14 février 1985 relatif à la commission départementale
de l'action touristique (CDAT)
MELTT 98/7 p. 66-69
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Loi n° 98-566 du 8 juillet 1998
portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et
du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs
pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit
d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
(Art. 3 : Possibilité pour les
professionnels du tourisme de conclure des contrats de jouissance
d'immeuble à temps partagé en se soumettant à certaines obligations
spécifiques - Insère l'art. 4-1 et complète l'art. 29 de la loi n°
92-645 du 13 juillet 1992)
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Décret n° 98-1161 du 16 décembre
1998 relatif au classement des offices de tourisme
(Application de l'art. 10 de la loi n°
92-1341 du 23 décembre 1992 - Modalités de classement, de déclassement
ou de radiation des offices de tourisme - Création, missions,
fonctionnement et composition de la Commission nationale de classement
des offices de tourisme)
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Arrêté du 17 décembre 1998
modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions
de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
(Modifie les art. 2 [remplace le 1er
alinéa] et 3 [remplace le 1er alinéa et abroge le 2e alinéa] et
remplace la rubrique 1 de l'annexe - Abroge implicitement l'arrêté du
15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié
relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière
des agents de voyages)
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Arrêté du 17 décembre 1998
modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions
de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de
tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au
personnel de direction de certains organismes locaux
(Remplace l'art. 1er - Abroge
implicitement l'arrêté du 15 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 22
novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de
la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux
conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au personnel de
direction de certains organismes locaux=
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Arrêté du 12 janvier 1999 fixant les
normes de classement des offices de tourisme
(Application de l'art. 1er du décret n°
98-1161 du 16 décembre 1998 - Abroge les arrêtés du 3 octobre 1991,
du 22 mai 1992 et du 17 juin 1998 relatifs au classement des organismes
de tourisme assurant localement l'accueil et l'information du public)
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Décret n° 99-296 du 15 avril 1999
modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de
l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de
voyages ou de séjours
(Remplace les art. 85 [relatif à la
reconnaissance des personnes qualifiées] et 92 [relatif aux diplômes
reconnus pour l'accès à l'examen de guide interprète régional] et
modifie les art. 86, 88 et 94 [insère des dispositions relatives à
l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire])
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Arrêté du 15 avril 1999 fixant les
conditions de délivrance et de retrait de la carte professionnelle des
personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et
monuments historiques
(Application de l'art. 86 du décret n°
94-490 du 15 juin 1994)
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Décret n° 2000-505 du 6 juin 2000
modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de
l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de
voyages ou de séjours
(Garantie financière - Remplace l'art.
14)
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Arrêté du 6 février 2001 fixant les
conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional
(Application l'art. 91 du décret n°
94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 10 janvier 1996 fixant les
conditions d'organisation de l'examen de guide-interprète régional)
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Arrêté du 20 juin 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
pour les garanties financières prévues par la loi n° 92-645 du 13
juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à
l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
(- Art. 1er : Modifie les art. 3 et 5
de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du
montant de la garantie financière des agents de voyages
- - art. 2 : Modifie les art. 4 et 6
de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation
du montant de la garantie financière des associations et organismes
sans but lucratif
- - art. 3 : Modifie les art. 1er et
3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation
du montant de la garantie financière des organismes locaux de
tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiques au
personnel de direction de certains organismes locaux
- - art. 4 : Modifie les art. 3 et 5
de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation
du montant de la garantie financière des prestataires de services
relevant de la procédure d'habilitation)
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Arrêté du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs
(dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie)
(Art. 3 (XXVI) : Modifie l'art. 1er de
l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un
caractère complémentaire vendues par des transporteurs de voyageurs et
de l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux prestations présentant un
caractère complémentaire - Abroge implicitement les art. 5 et 6 de
l'arrêté du 20 juin 2001 portant adaptation de la valeur en euros de
certains montants exprimés en francs pour les garanties financières prévues
par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions
d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de
voyages ou de séjours)
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Arrêté du 3 octobre 2001 fixant les
conditions d'accès des guides-conférenciers des villes et pays d'art et
d'histoire à l'examen de guide-interprète régional ainsi que les
conditions d'accès des guides-interprètes régionaux à l'examen de
guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire
(Application des art. 91 et 94 du décret
n° 94-490 du 15 juin 1994)
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Arrêté du 19 mars 2002 relatif au
classement des autocars de tourisme
(Application des art. 81 à 84 du décret
n° 94-490 du 15 juin 1994)
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Décret n° 2002-836 du 2 mai 2002
relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle
des agents de voyages
(Abroge les deux premiers alinés de
l'art. 24 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994)
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Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant
l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au classement des autocars de tourisme
(Modifie le modèle de panonceau défini
par l'annexe 4)
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Arrêté du 26 décembre 2002 relatif
à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire
(Application du 5e alinéa de l'art. 94
du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 - Abroge l'arrêté du 10 juillet
2000 relatif à l'examen de guide-conférencier des villes et pays d'art
et d'histoire)
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LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
(Art. 27 (2°) : Habilitation du
Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures pour simplifier et
adapter les conditions d'établissement et d'exercice de la profession
d'agent de voyage)
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Décret n° 2003-890 du 11 septembre
2003 modifiant le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la
commission départementale de l'action touristique
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