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Nouvelles demandes d'agrément Iata : garantie minimum de 30 000 euros

Projet de caisse de garantie avec l'APS


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 23 Septembre 2010

Les agences de voyages et les compagnies aériennes sont arrivées à un accord sur la question de l’évolution des critères financiers IATA. La proposition résultant de cet accord
sera présentée à la Paconf le 18 octobre.



Nouvelles demandes d'agrément Iata : garantie minimum de 30 000 euros
Un montant de garantie bancaire réduit.
Lorsque des agences sont soumises à la garantie bancaire, cette garantie équivaut
actuellement à deux mois moyens d’émission. Elle sera réduite de près de 25% en 2011,
passant de 60 jours à 47 jours pour les paiements par virement. Elle demeurera, au moins
provisoirement, de 55 jours pour les paiements par prélèvement, en raison des délais de
rejet des prélèvements par les banques.

Maintient du paiement mensuel mais adaptation « à la carte ».
Le paiement du BSP demeure mensuel et au 15 du mois suivant l’émission. A la demande
des agences, afin de réduire le montant de la garantie, il pourra toutefois être bi-mensuel ou
hebdomadaire.

Un « ratio de liquidité » plus bas et un délai d’adaptation.
Le ratio de liquidité (actif à court terme / passif à court terme) avait été à l’origine des
relations tendues, fin 2009, entre le SNAV et les compagnies aériennes. Il fait sa
réapparition, mais dans des conditions très différentes de celles de l’an dernier et à un
niveau très inférieur.
Le ratio de liquidité complète donc les critères traditionnels :
- capitaux propres positifs et supérieurs à 1% des ventes IATA d’une année
- fonds de roulement positif
Le seuil du ratio de liquidité est fixé à 1,03 en 2011, alors que dans le projet de 2009 il était
de 1,15. Les agences satisfaisant aux 3 premiers ratios et déjà accréditées concernées
disposeront d’un délai, jusqu’à septembre 2011 pour se mettre en conformité avec ce
nouveau critère, ou fournir la garantie demandée.
Il passera à 1,05 à 2012 avec une réduction de garantie de 25% pour les agences dont le
ratio est compris entre 1,03 et 1,05.
Puis en 2013 cette mesure sera complétée par une garantie réduite de moitié pour les
agences dont le ratio sera compris entre 1,05 et 1,08
Enfin en 2014 Le seuil sera porté à 1,10 et la garantie sera réduite de 75% pour les agences
dont le ratio se situe entre 1,08 et 1,10.
Cf. 1.

Une prise en compte de la spécificité des producteurs.
Soucieux de prendre en compte de la spécificité des tour-opérateurs, le SNAV a obtenu un
aménagement du ratio de liquidité. Lorsque la non-atteinte du seuil du ratio de liquidité, tel
que défini ci-dessus, déclenche la demande de garantie, un réexamen du ratio de liquidité
est effectué en excluant les produits et charges constatés d’avance. Cette disposition va
permettre à de nombreux producteurs de n’être pas pénalisés par l’introduction de ce
nouveau critère.

Un outil de mesure d’impact
Le SNAV et les compagnies se sont accordées sur un suivi de l’impact de l’application de ce
critère.
Nouvelles demandes d’agrément : une garantie à géométrie variable
Pour les nouvelles demandes d’agrément IATA une garantie minimum de 30 000 € sera
demandée (elle pourra être réduite à 20 ou 15 000 € au cas de paiement bi-mensuel ou
hebdomadaire).

Un projet de caisse de garantie
En relation avec le SNAV, l’APS travaille à la mise en place d’une caisse spécifique de
garantie qui pourrait se substituer à la garantie bancaire.

1:
1er janvier 2011 : introduction d’un niveau de LR de 1,03
Les agences non conformes aux 3 premiers critères doivent fournir la garantie bancaire de
base.
Pour les agences conformes aux 3 premiers critères et ayant un LR supérieur à 1 et inférieur
ou égal à 1.03 dont la revue financière aura eu lieu entre janvier 2011 et aout 2011, la
garantie bancaire pourra n’être fournie à IATA qu’en Septembre 2011.

Ratio de liquidité (RL) ....... Garantie bancaire à fournir
RL <=1,03.............................Garantie bancaire de base
RL > 1,03..............................Garantie bancaire non exigible

1er Janvier 2012 : introduction d’un niveau de LR de 1,05
Ratio de liquidité (RL) ....... Garantie bancaire à fournir
RL <=1,03 ........................... Garantie bancaire de base
1,03 < RL <= 1,05 ................ Garantie bancaire de base – 25%
RL > 1,05 ............................. Garantie bancaire non exigible

1er janvier 2013 : introduction d’un niveau de LR de 1,08
Ratio de liquidité (RL) ....... Garantie bancaire à fournir
RL <=1,03 ........................... Garantie bancaire de base
1,03 < RL <= 1,05 ............... Garantie bancaire de base – 25%
1,05 < RL <= 1,08 ............... Garantie bancaire de base – 50%
RL > 1,08 ............................. Garantie bancaire non exigible

1er janvier 2014 : introduction d’un niveau de LR de 1,10
Ratio de liquidité (RL) ....... Garantie bancaire à fournir
RL <=1,03 .......................... Garantie bancaire de base
1,03 < RL <= 1,05 ............... Garantie bancaire de base – 25%
1,05 < RL <= 1,08 ............... Garantie bancaire de base – 50%
1,08 < RL <= 1,10 ............... Garantie bancaire de base – 75%
RL > 1,10 ............................ Garantie bancaire non exigible]b

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