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Plus de TVA sur les frais de dossiers aérien en Belgique

En attente d'une directive européenne


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 8 Avril 2005

Une fois n’est pas coutume, un Ministre des Finances a compris les problèmes des AGV. Ce vendredi 8 avril, après avoir écouté les arguments de la profession, le Ministre des Finances Belge Didier Reynders assisté par le Secrétaire d’Etat à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, Hervé, Jamar ont pris la décision d’exclure de l’application de la TVA les frais démission de billets d’avion internationaux.



Tourmag a été, le 3 avril, le premier média a signaler que cette importante réunion allait avoir lieu au cabinet du ministère des Finances belge.

Lors de cette rencontre, les représentants des principales associations professionnelles belge d’AGV et de TO (BTO, ABTO, UPAV et VVR) ont rencontré les membres du Cabinet du Ministère des Finances afin de présenter les arguments de la profession sur le projet d’imposition de 21% de TVA sur les frais d’émission des billets d’avion internationaux.

Elles ont ainsi pu développer le dossier complet et présenter les arguments légaux et économiques justifiant l’exclusion de cette taxation: pas d’harmonisation fiscale sur ce point au niveau Européen, distorsion de concurrence entre les agences et les transporteurs qui ne seraient pas soumis à la TVA, handicap des agences Belges par rapport à leurs confrères des pays limitrophes non soumis à la TVA.

Les associations ont également fait part de leur inquiètude sur les déplacement prévisibles à l’étranger des sièges d’exploitation des sociétés de vente par Internet. En outre, la profession annonçait également un risque de perte d’emploi estimé à 2.000 temps plein.

L’Europe permet d’économiser la TVA

L’argument clé qui a justifié la décision ministérielle se situe dans le manque d’harmonisation des différents états européens en la matière. Problématique qui est d’ailleurs reprise dans le communiqué de presse du Ministre tel que repris intégralement ci-dessous :.

« Depuis le 1er janvier 2005, les agences de voyages sont confrontées à un important problème de TVA à la suite de la modification de la politique commerciale apportée par les compagnies aériennes en matière de facturation des billets d’avion.

Alors que précédemment les agences de voyages étaient considérées comme des intermédiaires bénéficiant d’une exonération de la TVA sur leur rémunération, elles doivent actuellement appliquer en principe la TVA sur la commission qu’elles facturent à leurs clients en plus du prix du ticket.

Le Vice-Premier Ministre Didier Reynders a reçu aujourd’hui l’ensemble des voyagistes agréés afin d’expliquer ce problème dans son contexte fiscal et économique exact. A cette occasion il a été souligné que le traitement fiscal différent (taxation ou non) de cette matière appliqué par les différents Etats membres entraînera incontestablement une concurrence déloyale.

En conséquence, Didier Reynders a décidé au terme de cet entretien et en concertation avec l’administration, et dans l’attente d’une directive européenne définitive en la matière, de continuer à accorder l’exonération de la TVA à l’opération en question.

Il va de soi que les agences de voyages qui ont payé la TVA sur cette activité depuis le début de l’année, pourront la récupérer par le biais de leur déclaration périodique à la TVA. Tous les services concernés de l’administration ont, entre temps, été informés de cette décision ».


Analyse

En dehors de l’aspect purement fiscal et économique de ce succès, il est important de noter que le Ministre, Didier Reynders, a parfaitement saisi la modification du statut des AGV qui passe d’intermédiaire à celui de conseiller et les problèmes qui en découlent pour les AGV.

Par ailleurs, il faut également noter que dans le texte même du communiqué ministériel, il apparaît que la modification de statut a en quelque sorte été imposée aux AGV par les compagnies aériennes. Prise de position qui est importante au niveau politique car elle est également à la base du raisonnement ministériel.

Par contre il faut noter que cette suspension est provisoire puisqu’elle dépend d’une harmonisation au niveau européen. En d’autres mots, si la réglementation TVA en la matière est réglée au niveau de l’Union Européenne, l’exemption va sauter.

Et rien ne dit qu’au niveau européen, les compagnies aériennes seront mises sur le même pied que les AGV.

Michel Ghesquière

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