Qui peut en bénéficier ?
Débiteurs concernés
Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde.
Ceci à condition de ne pas être en état de cessation de paiement, mais en justifiant tout de même de difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter.
La notion de "difficultés insurmontables" est laissée à l'appréciation du juge.
Les personnes exerçant leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur peuvent également demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Ces personnes ne doivent pas, au moment de la demande d'ouverture de cette procédure, faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Pour bénéficier de cette procédure, le chef d'entreprise doit saisir :
Le président du tribunal de commerce compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale, artisanale.
Le tribunal de grande instance est compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité agricole ou libérale.
Toute personne physique ou société exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (y compris les professions réglementées) peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde.
Ceci à condition de ne pas être en état de cessation de paiement, mais en justifiant tout de même de difficultés qu'elle n'est plus en mesure de surmonter.
La notion de "difficultés insurmontables" est laissée à l'appréciation du juge.
Les personnes exerçant leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur peuvent également demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Ces personnes ne doivent pas, au moment de la demande d'ouverture de cette procédure, faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Pour bénéficier de cette procédure, le chef d'entreprise doit saisir :
Le président du tribunal de commerce compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale, artisanale.
Le tribunal de grande instance est compétent quand il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité agricole ou libérale.
Page 2 - Qui peut en bénéficier ?
Page 3 - Saisine du tribunal
Page 4 - Ouverture de la période dite d'observation
Page 5 - Effets de l'ouverture de la procédure
Page 6 - Plan de sauvegarde de l'entreprise
Page 3 - Saisine du tribunal
Page 4 - Ouverture de la période dite d'observation
Page 5 - Effets de l'ouverture de la procédure
Page 6 - Plan de sauvegarde de l'entreprise
