Prévention : la sauvegarde... avant qu'il ne soit trop tard !

S'il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l'entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.

Celui-ci fixe les perspectives de redressement en fonction de l'activité, de l'état du marché et des moyens de financement dont elle dispose.

Le tribunal peut prévoir la cession d'une ou plusieurs activités de l'entreprise. Dans ce cas, afin de faciliter l'émission d'offre de reprise, les droits de préemption (notamment de la Safer et des communes) ne peuvent s'exercer.

La durée du plan de sauvegarde ne peut excéder 10 ans (15 ans pour un agriculteur).

Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de 2 ans, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan peuvent à l'initiative du débiteur être radiées des registres légaux.

Si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et que la clôture de la procédure conduirait de manière certaine à la cessation des paiements, le tribunal peut convertir la procédure de sauvegarde en redressement ou en liquidation judiciaire.

Effets du plan de sauvegarde de l'entreprise

Si le débiteur n'exécute pas ses obligations dans les délais convenus, le tribunal peut prononcer d'office ou à la demande d'un créancier ou du commissaire à l'exécution, la résolution du plan de sauvegarde. Les délais de paiements qui ont été accordés à l'entreprise sont alors supprimés.

(Source APCE) Textes de référence : articles L620-1 et suivants du code de commerce