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Projet de loi relatif à la consommation : changements en vue sur l'e-commerce !

Le projet de loi sur la consommation


le Lundi 21 Octobre 2013

Le projet de loi relatif à la consommation devrait être applicable dès le mois de juin 2014. Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, il ne manque plus qu’une adoption en seconde lecture par les deux instances pour être entériné définitivement et applicable aux vendeurs et aux consommateurs. i-tourisme/TourMaG revient sur les points qui concerneront l’e-tourisme et les changements juridiques à attendre en matière de commerce électronique.



© apops - Fotolia.com
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Après une première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, le projet de loi relatif à la consommation Benoit Hamon devra être examiné en seconde lecture courant décembre.

L’occasion de se pencher sur les futures modifications qu’imposera ce projet de loi aux professionnels de l’e-tourisme.

A vrai dire, peu d’évolution sont à attendre pour le secteur après l'étude des 73 articles et 158 pages du projet de loi.

A part l’introduction de l’action de groupe à la française et le renforcement du pouvoir de sanctions administratives de la DGCCRF, ce texte modifie que très peu la vente à distance pour le e-tourisme.

« L’allongement du délai de rétractation, passant de 7 à 14 jours, ne s’applique pas non plus ; le secteur du tourisme étant exempté de ce droit », détaille Emmanuelle Llop, avocate à la Cour et fondatrice d’Equinoxe Avocats.

La transposition d'une directive européenne

« Ce projet de loi est un véhicule législatif pour transposer une directive européenne sur la vente à distance de 2011», précise Laure Baëté, responsable du pôle consommation aux affaires juridiques de la Fevad.

Dans l’article 5, section 2, relative aux contrats conclus à distance, les contrats de forfaits touristiques sont exclus des nouvelles dispositions. Aucun changement n’est donc à signaler.

Une « exception à l’exception » figure pourtant dans le texte. Il s’agit du « transport de passagers », en billetterie sèche.

Quand un e-ticket est vendu (avion, train, bateau), certaines informations pré-contractuelles, c’est-à-dire celles visibles avant la commande, devront être revues.

« L’accent est mis sur la lisibilité de l’information à l’e-consommateur », commente la juriste.

3 dispositions pour les e-commerçants

Les trois changements seront les suivants :

-La confirmation de la commande sur un support durable

La confirmation de la commande doit être envoyée vers un support durable, en plus de l’email.

Le récapitulatif de la commande a la nécéssité d’être stocké pour que l’internaute puisse s’y reporter à n’importe quel moment. Le compte client, déjà très rependu sur les sites d’e-tourisme, rentre dans la définition de « support durable ».

-La mention : « Commande avec obligation de paiement »

Aujourd’hui, avant de valider une commande sur un site Internet, le consommateur coche une case pour accepter les conditions générale de ventes.

Et bien, si le projet de loi est validé, le vendeur devra prévoir une nouvelle mention de type : « Commande avec obligation de paiement ».

Cette notation supplémentaire à fournir est pour assurer à l’internaute, qu’une fois la commande validée, il sera obligé de la payer.

« Une disposition qui ne change pas la donne en France, car nous sommes habitués à payer en carte bleue au moment de la commande. Mais les Allemands, par exemple, paient généralement à la livraison de la commande et souvent par mandat », explique Laure Baëté de la Fevad.

« Pour le secteur du tourisme, heureusement que le paiement ne s’effectue pas à la délivrance de la commande comme le voulait le projet initial. Les entreprises ont des fournisseurs à payer en amont », estime Emmanuelle Llop.

Cependant, cette mention sera indispensable sur le site sous peine de nullité de la vente.

-Informer sur les moyens de paiement dès le départ

L’information sur les moyens de paiement proposés par le professionnel doit apparaître dès le début du processus de vente.

L’internaute est ainsi averti très vite de la manière dont il pourra payer.

« L’information qui apparaissait au 3eme ou 4eme écran de la commande doit être visible dès le commencement de la transaction, souligne Emmanuelle Llop. Cela facilite la vie du consommateur. »

"Une information plus transparente"

Ces dispositions concernant la vente à distance ne bouleverseront pas le secteur de l’e-tourisme.

Emmanuelle Llop qualifie ces changements de « mise à jour » : « C’est surtout l’ergonomie des sites qui va devoir être revue. L’information y sera plus transparente, plus claire. »

Ce projet de loi va aussi dans le sens d’une homogénéisation au niveau européen de la législation en matière de vente à distance.

« Une manière de faciliter le commerce transfrontalier. Beaucoup de Français achètent sur des sites basés dans l’un des Etats membres de l’Union européenne », ajoute la juriste de la Fevad, Laure Baëté.

Prévoir des développements technologiques

« Une fois adoptées en seconde lecture, les dispositions de la loi devront être mise en œuvre à partir de juin 2014. Tant que le texte n’est pas figé, les professionnels doivent attendre.

Mais ils savent déjà qu’ils devront prévoir des développements technologiques à cette période et donc un budget pour cette mise aux normes
», prévient-elle.

Autre conseil : être rigoureux et faire vérifier la légalité des informations figurant sur son site.

« Les conditions de vente, les contrats, les informations doivent être irréprochables. Il faut vérifier tous les écrans du process de vente », insiste Emmanuelle Llop.

D’autant plus que le pouvoir de sanctions administratives de la DGCCRF va être amplifiés (en plus de la Cnil). « Cet organisme cible souvent l’e-tourisme dans ses contrôles », avertit l’avocate spécialisée dans le droit du tourisme.

Les bouleversements entraînés par le projet de loi sur la consommation

Très crainte des entreprises, l’action de groupe pourrait voir le jour. L’action de groupe va permettre à un grand nombre de consommateurs s'estimant lésés et regroupés en association d'attaquer ensemble en justice pour obtenir réparation.

L’association pourra faire juger la mauvaise exécution d’un contrat et recevoir des dommages & intérêts matériels uniquement. Les préjudices moraux ou corporels pourront être jugés individuellement.

La décision du juge faisant foi, le client d'un e-commerçant qui se manifeste après l’action de groupe, pourra s’y référer.

« C’est un moyen d’encadrer les actions qui partaient dans tous les sens et ça forfaitise le dommage », détaille Emmanuelle Llop qui note, tout de même, « un amincissement de la marge de manœuvre pour les professionnels du tourisme ».

Les clauses abusives dans un contrat de consommation

« Quand un juge relèvera des clauses illicites, sa décision pourra être étendue à tous les mêmes types de contrat au sein de l’entreprise », décrypte l’avocate à la Cour. « La tendance européenne est à la protection de l’e-consommateur », ajoute-t-elle.

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