Le 15 octobre 2015, l'Arafer (Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) remplacera l’Araf.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dit loi Macron, qui libéralise le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar, vient d'élargir les compétences du régulateur aux activités routières.
L'Arafer sera en charge de vérifier que l’ouverture de nouveaux services de transport par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services publics existants et conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire ou lignes départementales par autocar.
Pour les lignes de 100 km ou moins en régions, et entre 40 et 100 km en Ile-de-France, la loi prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir l’Arafer afin de limiter ou d’interdire une nouvelle liaison par autocar qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique de services publics existants.
Le régulateur évaluera ensuite l’impact de cette liaison routière et émettra un avis conforme (juridiquement contraignant) sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dit loi Macron, qui libéralise le transport régulier interurbain de voyageurs par autocar, vient d'élargir les compétences du régulateur aux activités routières.
L'Arafer sera en charge de vérifier que l’ouverture de nouveaux services de transport par autocar ne porte pas atteinte à l’équilibre économique des services publics existants et conventionnés : TER, trains d’équilibre du territoire ou lignes départementales par autocar.
Pour les lignes de 100 km ou moins en régions, et entre 40 et 100 km en Ile-de-France, la loi prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport (AOT) de saisir l’Arafer afin de limiter ou d’interdire une nouvelle liaison par autocar qui porterait une atteinte substantielle à l’équilibre économique de services publics existants.
Le régulateur évaluera ensuite l’impact de cette liaison routière et émettra un avis conforme (juridiquement contraignant) sur les projets d’interdiction ou de limitation envisagés par les AOT.
Suite à la publication du décret d’application le 14 octobre 2015 qui entre en vigueur le 15 octobre, l’Arafer publiera dès demain sur son site arafer.fr la procédure de déclaration à laquelle devra se soumettre tout transporteur désireux d’ouvrir une liaison régulière par autocar d’une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres.
