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Responsabilité civile professionnelle... finissez en beauté avec votre assureur !

III - question relatives à la fin du contrat


Rédigé par Francis ROSALES le Mercredi 3 Octobre 2012

Après avoir abordé les changements intervenant au cours de la vie du contrat de RCP, Francis Rosalès, chroniqueur expert en matière de Droit des assurances et Responsable commercial Voyage/Événementiel chez Axelliance, aborde cette fois-ci les modalités de résiliation du contrat de RCP, 3e et dernier volet sur cette police d'assurance vitale pour l'activité des agents de voyages.



1) Comment dois-je faire pour résilier mon contrat RCP ?

Le métier d’agent de voyage étant hyper concurrentiel, il pousse naturellement les agences de voyage à prendre de plus en plus de risques pour se développer. Toutefois, ce développement doit être mené en partenariat avec votre assureur RCP. Ce dernier doit connaître l’évolution de votre activité au fil de l’eau afin de vous garantir au mieux ! /photolibre.fr
Le métier d’agent de voyage étant hyper concurrentiel, il pousse naturellement les agences de voyage à prendre de plus en plus de risques pour se développer. Toutefois, ce développement doit être mené en partenariat avec votre assureur RCP. Ce dernier doit connaître l’évolution de votre activité au fil de l’eau afin de vous garantir au mieux ! /photolibre.fr
Rappel : Classiquement, le contrat de l’agence de voyages prévoit un délai de résiliation selon un certain formalisme (article L. 113-12 du code des assurances)

*Il y a souvent un préavis variant de 0 à 3 mois selon les contrats RCP.

*L’envoie de la lettre de résiliation se fait par courrier recommandé envoyé au plus tard la veille du début du préavis, le cachet de la poste faisant foi.

Conclusion :

Si je souhaite changer mon contrat RCP, il est donc fondamental de regarder les formalités à respecter dans son contrat.
Si ce formalisme n’est pas respecté, la résiliation n’a aucun effet.

Il est donc préférable de s’y prendre en avance pour avoir la confirmation que le courrier a bien été enregistré par l’assureur actuel avant de changer pour un autre car sinon vous auriez deux contrats d’assurance RCP et donc deux primes d’assurance à payer.

2) - En tant qu’agence de voyage, j’ai vendu du package dynamique et j’ai eu un sinistre, mon assureur m’a résilié ! En a-t-il le droit ?

Rappel :

L’assureur se base sur le descriptif de l’activité déclarée par l’agence de voyages pour déterminer l’étendue et le montant des garanties (article L. 113-2 et L. 113-4 du code des assurances).

Exemple :

Vous avez déclaré faire 100% de revente.
Toutefois, pour faire plaisir à l’un de vos plus gros client (et surtout ne pas le voir partir à la concurrence…) vous faite du package dynamique.

Conséquence, vous n’êtes plus en 100% revente mais aussi en production ce qui représente une aggravation du risque pour l’assureur RCP que vous n’avez pas prévenu avant de vendre ce voyage.

Un sinistre arrive à l’occasion de ce voyage !

L’assureur découvre alors que vous avez fait du package dynamique, comme vous ne l’avez pas prévenu, il a le droit de résilier votre contrat RCP (article L. 113-4 du code des assurances)

Conclusion : Le métier d’agent de voyage étant hyper concurrentiel, il pousse naturellement les agences de voyage à prendre de plus en plus de risques pour se développer. Toutefois, ce développement doit être mené en partenariat avec votre assureur RCP.
Ce dernier doit connaître l’évolution de votre activité au fil de l’eau afin de vous garantir au mieux !

3) - Ma prime d’assurance a augmentée, puis-je refuser cette augmentation ?

Rappel :

Habituellement, le prix du contrat RCP est fonction du chiffre d’affaires, de l’activité de l’agence, des garanties, des montants des capitaux correspondant à ces garanties et également des sinistres déclarés et/ou payés de l’agence de voyage.

Si l’assureur augmente la prime, c’est souvent parce que l’un de ses éléments a évolué.

Toutefois, vous pouvez refuser cette augmentation de tarif en respectant un certain formalisme.

Dès que vous êtes informé par courrier ou mail de l’augmentation de votre prime d’assurance pour des raisons techniques, à réception vous avez un délai de préavis souvent fixé à 30 jours* dans votre contrat RCP.
La résiliation ne prend effet qu’un mois après la date d’échéance du contrat.

Attention toutefois à ne pas vous retrouver sans assurance. Il est donc important d’avoir un autre contrat RCP qui remplace le contrat résilié à effet de la résiliation.

4) - Mon CA a baissé, je n’ai plus de réclamations clients et... je paye toujours la même prime d’assurance !

Que puis-je faire ?

Rappel :

Habituellement, le prix du contrat RCP est fonction du chiffre d’affaires, de l’activité de l’agence, des garanties, des montants des capitaux correspondant à ces garanties et également des sinistres déclarés et/ou payés de l’agence de voyage.

Lorsque chaque année vous remplissez votre questionnaire de déclaration des risques pour votre contrat RCP, vous communiquez votre nouvelle situation à l’assureur RCP.

Si votre situation a évolué par rapport à l’année dernière (baisse de CA, aucune réclamation…) vous devriez payer moins cher.

Si la logique est juste, elle est toutefois appliquée différemment selon les assureurs.

Lorsque les éléments déterminants le montant de votre prime sont à la hausse, la prime augmente mais l’inverse est parfois exclu dans votre contrat RCP ou votre assureur refuse de baisser le montant de votre prime.

Dans cette situation, vous pouvez décider de résilier votre contrat d’assurance RCP quand vous justifiez auprès de votre assureur RCP ou de votre courtier d’une diminution importante des risques garantis (article L.113-4 du code des assurances)

Conclusion : Il est donc fondamental de bien lire le contenu de votre contrat RCP et de bien remplir votre déclaration de risques chaque année. L’objectif visé est de mettre le contrat RCP en adéquation avec tous les contours de votre activité au fil de l’eau !


Mini Bio

Responsabilité civile professionnelle... finissez en beauté avec votre assureur !
Actuellement Responsable commercial Voyage/Evénementiel chez Axelliance, Francis Rosalès a une formation de juriste d'affaires et d’école de commerce.

Il a occupé des postes de juriste, souscripteur et responsable commercial assuré dans diverses compagnies d’assurance et sociétés de courtage.

Son arrivé dans le secteur du voyage lui a permis de découvrir l’étroite « collaboration » entre tourisme et assurance tout en laissant apparaître certaines incompréhensions entre ces deux « mondes ».

Ces chroniques se veulent une boîte à outils, une première approche visant à "vulgariser" le secteur complexe mais incontournable des contrats d'assurance.


Pour toute question relative aux sujets traités, litiges relatifs à l'assurance ou à son environnement, écrivez à Francis Rosalès : f.rosales@axelliance-risk.com

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Tags : rosales
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