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Responsabilité de plein droit : les agences en ligne discriminées ?

Une spécificité française probablement pas euro-compatible


Rédigé par Vincent de MONICAULT le Dimanche 22 Février 2009

Le cabinet d’avocat Ulys soulève la question de l’environnement juridique complexe des agences de voyages en ligne, entre droit du tourisme, droit du commerce et droit de l’internet. En filigrane, une situation discriminatoire à leur encontre sur la question de la responsabilité de plein droit portant sur la "prestation sèche".



La loi relative à la confiance pour l’économique numérique (LEN) a aggravé la responsabilité des agences de voyages en ligne
La loi relative à la confiance pour l’économique numérique (LEN) a aggravé la responsabilité des agences de voyages en ligne
Le voyage représente aujourd’hui en France la moitié du volume financier du commerce en ligne.

L’achat de voyages sur le web est toutefois soumis à une législation complexe, entre droit du tourisme, droit du commerce et droit de l’internet.

Sans oublier la kyrielle de normes nationales, européennes et internationales.

Certaines orientations législatives prêtent peu à discussion, telle la nécessité pour les acteurs du web d’améliorer le niveau d’information lorsqu’il n’y a pas de contact en face à face entre le vendeur et son client.

La responsabilité de plein droit – amenée à rester pour l’instant une exception française, on la retrouve en effet dans le projet de loi «Tourisme» présenté le 4 février dernier au Parlement - pose en revanche problème.

«Sur la prestation sèche (vente seule de titres de transport aériens et autres titres de transport sur ligne régulière, ndr), il y a une dérogation du Code du tourisme sur la responsabilité de plein droit» a rappelé Thibault Verbiest, avocat associé du Cabinet Ulys, au cours d’une réunion d’échanges d’information juridique sur le thème «Droit & e-tourisme» co-organisé avec le QCNS Group.

Remise en question de la responsabilité de plein droit

Or, la loi relative à la confiance pour l’économique numérique (LEN) a aggravé la responsabilité des agences de voyages en ligne, soulignant leur responsabilité de plein droit sur les prestations sèches tout autant que sur les voyages à forfait (*), à la différence du Code du tourisme.

Ce dernier s’appliquant aussi bien aux agences de voyages en ligne qu’aux agences physiques, on comprend mieux que les premières s’emploient en cas de litiges auprès des tribunaux - avec une fortune diverse selon les juridictions - à faire valoir la primauté du Code du tourisme sur la LEN.

Les agences de voyages en ligne peuvent s’estimer victimes de discrimination face aux vendeurs traditionnels, et se plaindre en outre d’un risque de déséquilibre concurrentiel entre vendeurs français et étrangers, «lesquels ne sont pas soumis à pareil régime dérogatoire», rappelle Thibault Verbiest.

Les acteurs du web peuvent également faire valoir un problème de compatibilité du régime de responsabilité de plein droit avec l’article 49 du traité de Rome, et avec la directive européenne sur le commerce électronique.

Cette spécificité française pourrait aussi faire les frais d’une révision de la directive du 13 juin 1990 sur les voyages à forfait.

Une étude d'opportunité de révision est en effet en cours, précise le directeur juridique du Snav Valérie Boned, qui pourrait ramener la responsabilité des professionnels français au même niveau que celle de leurs confrères européens. A suivre donc.

(*) A propos du package dynamique a été rappelée une jurisprudence le considérant comme une offre de voyage à forfait ; il peut toutefois être tenu compte du fait qu’une seule des prestations peut représenter dans certains cas la part de loin la plus importante du montant total.

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