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Responsabilité des agences en ligne : la nouvelle loi tourisme fait le ménage

confusion des textes de loi


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 15 Juillet 2009

Depuis l'arrivée de la LCEN, loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les agences de voyages et les consommateurs ne savaient plus à quel texte se vouer...



Responsabilité des agences en ligne : la nouvelle loi tourisme fait le ménage
Avec la réforme introduite par la nouvelle loi, les choses sont désormais claires, rappelle Me Guillaume Teissonnière, avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, dans le Journal du Net.

L'article 15 de la LCEN, avait instauré un régime de responsabilité de plein droit directement inspiré du régime spécial de responsabilité des agences de voyages vendant des forfaits touristiques.

Un régime qui "télescopait" directement l'article L. 211-18 du Code de tourisme en matière de vente de titres de transport "secs" .

Ce dernier stipulait que le distributeur ne doit répondre que "des préjudices causés par une faute de sa part au titre de la délivrance du titre de transport à son client."

Or, l'article 15 lui, en prenait le contrepied, avec un régime de responsabilité de plein droit applicable aux agences de voyages en ligne très large quant aux biens ou services fournis.

D'où un véritable pataquès juridique auquel la nouvelle loi sur le tourisme vient de mettre un terme définitif.

Me Guillaume Teissonnière, avocat aux Barreaux de Paris et de Bruxelles, revient dans le Journal du Net sur les nouveaux textes et explique de manière très pédagogique les changements introduits par les nouveaux textes. (LIRE)

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