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Responsabilité : si tu dégaines ton « 22 » je te colle mon « 24 » !

Conflits législatifs en perspective


Rédigé par Jean da LUZ - redaction@tourmag.com le Mercredi 7 Mars 2007

Les professionnels du tourisme sont très sensibles (et sensibilisés) aux questions de responsabilité. En effet, la législation française est plus sévère que celle européenne sur cette question. Et alors que le Code du Tourisme vient tout juste d’être promulgué, deux textes de loi se téléscopent sur la question de la responsabilité .Vous avez dit bizarre ?



L’article 23 et 24 de la Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, est très claire sur les questions de responsabilité : le vendeur est « responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci, etc ».

L’article 24 de la même Loi introduit une exception : « pour les opérations de réservation ou de vente n'entrant pas dans un forfait touristique (…) relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière. »

On pourrait penser que les choses sont désormais bien codifiées et figées. Et pourtant, il n’en est rien. En effet, Internet est venu, une fois de plus, bouleverser la donne. C’est ainsi que, pour renforcer la protection du consommateur en matière de vente en ligne, un nouveau texte a vu le jour le 22 juin 2004 : la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LEN).

« Le professionnel est responsable de plein droit... »

Ce texte ajoute et complète l'article L. 121-20-3 du Code de la consommation par 2 nouveaux alinés : « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

« Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »


Conclusion : une agence de voyages en ligne qui vendrait un billet d’avion pourrait, théoriquement, être tenue pour responsable de cette transaction si la compagnie aérienne n’honorait pas, pour une raison ou une autre, ses engagements.

Responsabilité : si tu dégaines ton « 22 » je te colle mon  « 24 » !
A notre connaissance (et étonnamment) il n’y a pas encore eu de procès ni de jurisprudence concernant ce type de cas. Mais gageons que cela ne saurait tarder. La première alerte chaude a concerné dernièrement Air Madrid, revendue par plusieurs agences en ligne françaises, et qui a décidé de stopper brutalement son activité. Des centaines de passagers se sont retrouvés en France ou à l’autre bout du monde sans transport ni recours…

Une véritable épée de Damoclès

Dernièrement aussi, un juge a conseillé à un plaignant de se retourner contre l‘agence de voyages (GO Voyages) dans le cas d’un passager dont l’obésité a posé des problèmes à l’embarquement. Ceci alors même que l’agence n’avait vendu qu’un vol sec et que sa responsabilité semblait exonérée au sens de l’art 24 de la Loi de 1992.

C’est donc une véritable épée de Damoclès qui est actuellement suspendue au dessus de la tête des professionnels, de plus en plus nombreux à vendre des billets en ligne grâce aux moteurs de vols proposés en marque blanche. Des professionnels déjà menacés par la nouvelle « Habilitation » et quelques autres broutilles.

Le nouveau Code du tourisme encensé dernièrement lors d’une grand’messe à la Sorbonne a le mérite d’avoir dépoussiéré quelques textes mais... force est de reconnaître qu’il a soigneusement esquivé de sérieux problèmes de fond.

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Tags : amadeus
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1.Posté par Buffandeau jean louis le 13/03/2007 10:58 | Alerter
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code du tourisme est il deja en application? les decrets sont ils deja passés au jo ?sinon quand vont ils passer ?
idem pour pour licence agv et habilitation par rapport a la loi du 14 avril 06
par avance merci....de vos précisions...

2.Posté par Rédaction le 13/03/2007 11:52 | Alerter
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Bonjour

Oui, le Code du tourisme est en application. Cependant, il faut savoir que le mérite principal de cet ouvrage est de réunir en un seul opuscule les différents textes, décrets et circulaires relatives au droit du tourisme.
En ce qui concerne la nouvelle habilitation, ce texte qui fait l'objet d'une polémique entre les pros et le Ministère, aurait été gelé, dixit le Snav.
Cordialement

3.Posté par colson le 06/04/2007 07:47 | Alerter
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