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Retards aériens : l'arrivée d'un vol est effective au moment de l'ouverture des portes

jurisprudence de la Cour de justice européenne


Rédigé par La Rédaction le Vendredi 5 Septembre 2014

La Cour de justice européenne estime, dans un arrêt, rendu jeudi 4 septembre 2014, que c'est le moment de l'ouverture d'au moins une porte de l'avion qu'il faut considérer comme l'heure effective d'un vol dans le cas d'une demande d'indemnisation pour un retard de plus de 3 heures.



Comme le prévoit le règlement européen 261/2004, en cas de retard de plus de trois heures d'un vol, ses passagers ont droit à une indemnisation de la part de leur compagnie aérienne.

Mais comment déterminer l'heure effective d'arrivée d'un vol ? Il s'agit du moment où au moins une porte de l'avion est ouverte, selon un arrêt rendu par la Cour européenne de Justice jeudi 4 septembre 2014.

L'affaire concerne le retard d'une liaison de Germanwings entre Salzbourg (Autrice) et Cologne/Bonn (Allemagne). Au moment du décollage, elle accusait un retard de 3h10. Mais, lorsque l'appareil s'est posé en Allemagne, le retard n'était plus que 2h58.

Sauf que, le temps que l'avion rejoigne sa position de stationnement et que les portes s'ouvre, le retard se montait à 3h03. Un des voyageurs a donc demander une indemnisation de 250 euros au transporteur, estimant qu'il était arrivé avec plus de 3h de retard sur l'horaire initialement annoncé.

La compagnie a refusé de la lui accorder car, selon elle, l'heure effective d'arrivée du vol est celle à laquelle les roues de l'appareil ont touché le sol à Cologne.

Fin des contraintes au moment de quitter l'avion

La juridiction autrichienne saisie de l'affaire par le passager a décidé d'interroger la Cour de Justice européenne pour qu'elle tranche sur la question.

Celle-ci a jugé que, pendant le trajet, les passagers restent confinés dans un espace clos, sous les instructions et le contrôle de la compagnie aérienne où, pour raisons techniques et de sécurité, leurs possibilités de communication avec le monde extérieur sont limitées.

Selon la Cour, il leur est ainsi impossible de "mener de manière continue leurs affaires personnelles, familiales, sociales ou professionnelles", précise un communiqué. Des désagréments inévitables tant que le retard du vol ne dépasse pas la durée prévue. Ce qui n'est donc pas le cas en cas de retard.

"Or, la situation des passagers d'un vol ne change substantiellement ni lorsque les roues de l'avion touchent la piste d'atterrissage ni lorsque l'avion atteint sa position de stationnement", poursuite le communiqué.

La Cour a estimé que ce n'est qu'au moment où les voyageurs sont autorisés à quitter l'appareil, quand les portes s'ouvrent qu'ils cessent de subir ces contraintes et peuvent reprendre leurs activités habituelles.

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1.Posté par Yann D. le 12/09/2014 12:58 | Alerter
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Bonjour,

Malgré le règlement Européen, certaines compagnies continuent de ne pas indemniser, et cela malgré les 3h ou plus de retard. Je ne comprends pas cela.
J'en ai malheureusement fait l'expérience il y a 2 ans lors d'un vol NYC- Paris, qui a accusé 5h de retards... J'ai contacté la compagnie en question et celle-ci me disait que ce retard était dû à des "conditions exceptionnelles"...Lesquelles? Ils ont été incapable de me répondre. Seul un site internet nommé refund.me s'est chargé du cas pour moi et a réussit a me faire indemniser de 600 euros... Au jour d'aujourd'hui si je n'avais pas trouvé cet organisme, la compagnie n'aurait rien fait pour me rembourser ou me dédommager... C'est incroyable.

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