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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - L’article L. 211-8 du Code du Tourisme établit une obligation générale d’information à la charge du « vendeur » et à destination des clients, à propos des « conditions de franchissement des frontières ». - L’article R. 211-4-5°...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Selon l'article L.211-13, lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par un événement extérieur qui s’impose au vendeur, ce dernier doit proposer à son client le choix entre...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - L’article L. 211-8 du Code du Tourisme établit une obligation générale d’information à la charge du « vendeur » et à destination des clients, à propos des « conditions de franchissement des frontières ». - L’article R. 211-4-5°...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Aucun texte n’établit de différence selon que le billet vendu concerne un vol régulier ou un vol spécial (charter). - La différence concerne la responsabilité de l’agence, qui n’est pas responsable de plein-droit en cas de...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - La seule obligation de l’agence à propos de la santé de ses clients concerne les obligations sanitaires à remplir pour entrer dans certains pays : article R. 211-4.5° du Code du Tourisme. - On peut y ajouter un rappel des...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Selon les articles L.211-1 et L. 211-18 du Code du Tourisme, les personnes physiques ou morales qui « se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations d’organisation ou...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - L'article R. 211-6. 12° impose aux vendeurs de prestations touristiques de fournir au client AVANT la conclusion du contrat de voyage l'information "concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Selon le Code du Tourisme et l'interprétation des juges, la garantie financière a pour objet de prémunir le client consommateur de la défaillance de son agence vendeuse : le garant rembourse le client ou organise son rapatriement...
Les réseaux sociaux dont le premier d’entre eux Facebook, présentent la particularité d’être des lieux d’expression très conviviaux où l’on peut échanger et tout partager: ses photos de vacances ou de soirée, son avis sur le dernier film à l’affiche ou des commentaires sur l’entreprise qui nous emploie. Les juridictions...
Après l'ebook "Carrières Tourisme", TourMaG.com vient de mettre en ligne l'ebook "Tourisme et Droit" qui rassemble l'ensemble des SOS Litiges publiés sur le site. Il sera présenté officiellement ce jeudi 4 avril 2013 à l'occasion de l'IFTM Top Resa. TourMaG.com vient de publier son deuxième ebook baptisé "Tourisme et Droit",...
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