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SOS Litiges
Le Ditex ouvre ses portes ce jeudi 4 avril en Avignon. Dans le cadre de la rubrique SOS Litiges de TourMaG.com, Me Emmanuelle Llop, sera présente et procédera à des consultations juridiques gratuites qui se tiendront toute la journée du jeudi, jour d'ouverture du Ditex. TourMaG.com profitera de l'occasion pour annoncer la...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Selon l'article L.211-16, le vendeur est responsable de plein-droit en cas de mauvaise exécution du contrat de voyage. Cette responsabilité dispense le client de prouver la faute de l'agence, qui est responsable même si la...
- Il n'existe aucune différence légale entre le forfait tel que défini par l'article L. 211-2 du Code du Tourisme et le forfait dynamique tel que le comprennent souvent les agences, à savoir des prestations qu'elles assemblent elles-mêmes sans recourir à un TO. En réalité, l'expression désigne des...
Dans le cadre du Ditex, TourMaG.com et Emmanuelle Llop (Equinoxe), qui assure la responsabilité de la rubrique SOS Litiges de votre portail préféré, lancent une opération de consultation juridique gratuite qui aura lieu toute la journée du jeudi, jour d'ouverture du Ditex. TourMaG.com profitera de l'occasion pour annoncer la...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - L'article R. 211-4.5° du Code du Tourisme, le vendeur (l'agence) qui impose de communiquer au client avant la conclusion du contrat, les informations administratives et sanitaires à accomplir en cas de franchissement des...
Voilà une décision qui n'arrange pas trop les affaires des professionnels du tourisme (et de l'APST) engagés dans la lutte contre les border line et autres intermédiaires. "La Cour de cassation a en effet estimé Si le CE intervient en qualité, non point d’agence de voyages, mais en qualité de simple intermédiaire entre les...
A l'instar de leurs aînés, les enfants voyagent de plus en plus et très souvent ils le font sans être accompagnés.Enfants de couples séparés, par exemple, se retrouvent très souvent en fin de semaine dans les aéroports du monde. Il est donc primordial de bien maîtriser les règles afférentes au transport aérien de ce segment du...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Selon l’article 4 du Règlement CE 261/2004, lorsqu'un transporteur aérien refuse l'embarquement à des passagers en raison de surbooking, il doit d'abord faire « appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en...
La liste noir des compagnies aériennes a été actualisée le 4 décembre 2012. David Sprecher, avocat spécialisé en tourisme revient dans sa chronique sur les précautions que doivent prendre les agents de voyages. Le 14 décembre 2005 a été promulgué le Règlement (CE) 2111/05 du Parlement Européen et du Conseil. Comme tous les...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - La croisière maritime est entendue par la jurisprudence comme relevant du forfait touristique au sens de l’article L211-1 du code du tourisme. - En vertu de l’article 26 de la sixième Directive TVA (Directive 77/388/CEE du...
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