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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Classiquement le contrat de voyage - appelée par tradition le Bulletin d'Inscription ou BI - est signé entre l'agence vendeur et le client acheteur (article R. 211-6 Code du Tourisme). - Les bénéficiaires du contrats - ou...
A partir du 18 décembre 2012, un Règlement européen concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure, entrera en vigueur. Pour la première fois, la responsabilité des voyagistes et des agences de voyages est clairement indiquée. Cela implique qu’il ne s’agit pas de simplement vendre un...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Selon, à l’article 5.1 du Règlement CE n° 261/2004, le transporteur aérien a l’obligation d’indemniser de manière forfaitaire ses passagers en cas d’annulation de vol. Ce principe a été étendu par la jurisprudence communautaire...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com Dans le cadre de l’information pré-contractuelle du client, l’article L. 211-8 du Code du Tourisme impose au vendeur d’informer par écrit et avant la conclusion du contrat, du prix et des modalités de paiement, ainsi que des...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - En vertu de l’article L.211-13 du Code du tourisme (complété par l’article R.211-9), lorsqu’ un réceptif se retrouve dans l’impossibilité de remplir son obligation contractuelle avant le départ d’un client, l’agence de voyage est...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - L’adoption et la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN° du 21 juin 2004) consacre la validité et l’effectivité de l’écrit électronique au même titre que le contrat sur support papier. - En matière...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Selon les articles L. 211-18 et R. 211-26 du Code du Tourisme, la garantie financière est spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages, au titre des forfaits touristiques et des...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com - Rappel : les taxes d'aéroport sont obligatoires et financent essentiellement la sûreté (contrôles des passagers et des bagages, des personnels et des marchandises) et d'autres missions d'intérêt général (lutte contre l'incendie,...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Les CPV constituent une partie de l'information préalable que doit délivrer l'agence, selon les articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du Tourisme illustrant l'obligation générale d'information des professionnels contenue dans le...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Bien que fournie par le TO, l'agence demeure seule responsable de plein droit de la bonne exécution vis-à-vis du client des prestations proposées dans le contrat de voyage (article L. 211-16 du Code du Tourisme). - Le client...
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