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SOS Litiges
La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 23 octobre 2012 un arrêt qui constitue, sans aucun doute, une avancée majeure dans l’interprétation des règles à appliquer aux mesures d'assistance et de compensations concernant les passagers dont les vols sont annulés ou retardés. Le 23 octobre dernier, la Cour de...
Cet été nous avons à nouveau été les témoins de défaillances de compagnies aériennes parmi lesquelles le quatrième transporteur italien, la compagnie WindJet. Ce transporteur fonctionnait à la fois comme compagnie régulière sur l'axe Sicile/Continent mais également comme compagnie charter pour le compte de nombreux TO. Le...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - L'agence qui a vendu un vol sec est mandataire de la compagnie, pour le compte de laquelle elle a émis le billet. Une fois le billet émis, son mandat est terminé et elle ne conserve pas les données des passagers. - Le billet...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Le Code du Tourisme n'établit aucune différence entre forfait touristique préalablement combiné par un TO ou par l'agence de voyages, et un forfait composé par l'agence à la demande du client. - A ce jour, la responsabilité de...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. Les Mots-clés : Responsabilité – Agence – Vol sec - L’article L. 211-17 du Code du tourisme exclut la responsabilité de plein droit à la charge de l’agence en cas de vente de vol sec : cela signifie elle n’est pas responsable des...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. Les Mots-clés : Taxe YQ – Remboursement - Compagnie - Les taxes aériennes sont des impôts fixés par décret, collectés par les compagnies aériennes pour être reversées à l'Etat, et qui concernent les opérations d'embarquement : QX...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. Les Mots-clés : Immatriculation – Obligations - L’article L.211-1 du Code du tourisme vise expressément toute personne, physique ou morale, qui se livre ou apporte son concours à l’organisation et/ou la vente d’un voyage, d’un...
On a beaucoup lu et tout entendu sur la force majeure, notamment après les arrêts « Océane » et « Thomas Cook » rendus par la Cour de Cassation le 8 mars 2012. Aussi est-il temps de remettre les choses à plat et faire un point en trois étapes. Me Emmanuelle Llop s'y est collée. En voici le second volet : Force majeure : l’arrêt...
On a beaucoup lu et tout entendu sur la force majeure, notamment après les arrêts « Océane » et « Thomas Cook » rendus par la Cour de Cassation le 8 mars 2012. Aussi est-il temps de remettre les choses à plat et faire un point en trois étapes. Me Emmanuelle Llop s'y est collée. Voici le premier de ces volets : Modification du...
On a beaucoup lu et tout entendu sur la force majeure, notamment après les arrêts « Océane » et « Thomas Cook » rendus par la Cour de Cassation le 8 mars 2012. Aussi est-il temps de remettre les choses à plat et faire un point en trois étapes. Me Emmanuelle Llop s'y est collée. En voici le 3e et dernier volet : Aérien : force...
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