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Trafic maritime corse : la DSP maintenue jusqu'à nouvel ordre

La décision renvoyée devant la cour d'appel de Marseille


Nouveau rebondissement pour le trafic maritime vers la Corse. L'arrêt de la Délégation de Service Public (DSP) entre Marseille et 5 ports de l’île de beauté, ordonnée par la cour administrative d'appel de Marseille a été annulé par le Conseil d'Etat, en cassation, vendredi 13 juillet 2012.



Le feuilleton corse autour du maintien de la Délégation de Service Public (DSP) sur le transport maritime vient de vivre un énième rebondissement.

Accordée pour la période 2007-2013 à la CMN et à la SNCM, la DSP avait été annulée en novembre 2011 par la Cour administrative d'appel de Marseille et devait prendre fin au 1er septembre 2012.

Celle-ci jugeait la convention illégale, car incompatible avec le règlement n° 3577/92 du Conseil de l’Union européenne du 7 décembre 1992* d’une part, et non-conformité à la réglementation sur les aides d’État.

Mais "saisi en cassation, le Conseil d’État a remis en cause ces deux motifs, en jugeant que le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à la conclusion d’une délégation de service public « ligne par ligne » ou « trajet par trajet » pour toute l’année ; que la clause de renégociation prévue au contrat n’était pas constitutive d’une aide d’État", selon France3 Corse.

En conséquence, la DSP est pour l’instant maintenue et l'affaire renvoyée devant de la cour administrative d’appel de Marseille. A suivre...


* L’arrêté du règlement dans son article 2 porte notamment sur la possibilité qu’un contrat soit conclu entre les autorités compétentes d'un État et un armateur communautaire dans le but de fournir au public des services de transport suffisants.

Rédigé par La Rédaction le Vendredi 13 Juillet 2012
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Tags : CMN, Corse, DSP, sncm

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