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Transparence : de nouvelles obligations pour les comparateurs en ligne dès le 1er juillet

parution du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016


Rédigé par La Rédaction le Lundi 25 Avril 2016

De nouvelles obligations en matière de transparence et d'information "loyale" seront imposées aux comparateurs en ligne dès le 1er juillet prochain, suite à la parution au JO, du décret n° 2016-505 du 22 avril 2016, précisant les modalités et obligations en la matière.



Les comparateurs de biens et de services sur Internet devront se mettre en règle à partir du 1er juillet prochain - DR
Les comparateurs de biens et de services sur Internet devront se mettre en règle à partir du 1er juillet prochain - DR
Les comparateurs en ligne devront à partir du 1er juillet 2016, appliquer plusieurs règles d'affichage.

L’article 147 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation impose en effet aux sites permettant la comparaison des prix et des caractéristiques des biens et des services, une obligation d’information loyale, claire et transparente.

Le décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 précisant le contenu et les modalités de l’obligation d’information vient de paraître au Journal Officiel.

Les sites comparateurs devront ainsi informer les consommateurs sur :

- les critères de classement des offres,t les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres, ainsi que leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services ;

- le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, le nombre de sites ou d’entreprises référencés ainsi que la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées.

- les caractéristiques essentielles et les prix, incluant tous les frais, commissions, intérêts et taxes, ainsi que les éventuelles garanties commerciales des biens et services comparés.

Protection du consommateur

Par ailleurs, le responsable du site sera désormais tenu d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.

Enfin, le décret fixe les modalités garantissant l’accessibilité et la lisibilité de ces informations pour les consommateurs.

Dans un communiqué de presse Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce s'est félicité de la publication de ce décret : "Les sites comparateurs sont importants pour les consommateurs, qui y ont de plus en plus recours avant de faire des achats, en ligne ou dans les commerces physiques.

En définissant les règles d’une information loyale, claire et transparente sur les caractéristiques des services de comparaison de prix, de biens ou de services, ce décret est une avancée supplémentaire pour la protection des consommateurs"

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