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UE : la CEJ doit bientôt se prononcer sur l'application du régime de la "marge bénéficiaire"

pour l'avocat général, son application en France est conforme à la législation européenne


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 6 Juin 2013

A la suite d'une plainte de la Commission européenne, la Cour européenne de justice étudie actuellement les conditions d'application, en France et dans 7 autres pays, de la TVA applicable aux agences de voyages. Le 6 juin 2013, dans son réquisitoire, l'avocat général a estimé qu'il fallait que la cour rejette cette plainte.



La Cour européenne de justice (CEJ) est actuellement en train d'étudier une plainte émise par la Commission européenne et qui concerne la France et sept autres États européens.

Il leur est reproché une mauvaise application des règles de l'Union européenne (UE) en matière de TVA applicable aux agences de voyages, selon nos confrères de L'Echo Touristique.

L'avocat général de la CEJ propose, jeudi 6 juin 2013, de rejeter cette plainte. Il estime que "la réglementation française est conforme" au règlement européen. La CEJ rendra, quant à elle, son arrêt dans plusieurs jours. Mais elle devrait se conformer au réquisitoire.

La législation européenne prévoit un régime spécial dit de « la marge bénéficiaire ». Il est destiné à simplifier l'application de la TVA pour les agences qui achètent des prestations à l'étranger où des règles différentes sont en vigueur.

Mais, pour la Commission européenne, il ne peut être appliqué dans le cadre d'une transaction avec une autre société commerciale.

Pourtant, selon l'avocat général, le terme "voyageur s'étend aux clients autres que les personnes physiques (…) jusqu'à inclure d'autres agences de voyages qui revendront les service."


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