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VI. Pas de freins pour les agences pour passer par Airbnb

Interview de Frédéric Selnet , avocat à la cour


Rédigé par Rémi Bain-Thouverez le Vendredi 7 Avril 2017

L’économie collaborative est en plein essor. Quel est l'espace restant pour l'intermédiation ? Rien n’empêche une agence, si elle le souhaite, de faire du business utilisant ces plateformes ! C’est ce que Maître Frédéric Selnet, avocat à la cour, a expliqué aux adhérents présents à la convention Grand Est.



i-tourisme - Y a-t-il des freins à ce que les agences puissent passer par une plateforme du type Airbnb ?

Frédéric Selnet :
Il n’y a aucun problème pour les agences comme pour les marchands, d’utiliser ces plateformes. Pour les agences c’est la possibilité d’étendre leurs offres. Pour les marchands, le communautaire ne fait qu’offrir un canal supplémentaire.

i-tourisme - Les marchands pour vous, ce sont des loueurs professionnels ?

Frédéric Selnet :
Parfaitement, et ils ne se gênent pas pour les utiliser. On peut le comprendre d’ailleurs.

C’est un moyen opportun de surfer sur la vague de la nouvelle économie et de profiter de l’importante audience de ces plateformes afin de faire des ventes supplémentaires. Et puis, ce sont des professionnels qui ont pour habitude de s’acquitter des taxes à payer.

Ils ne sont pas dans le collimateur des pouvoirs publics.

i-tourisme - Les plateformes le sont ?

Frédéric Selnet :
Oui, pour les raisons que je viens d’évoquer. Les pouvoirs publics s’efforcent de faire respecter les règles de la concurrence et de récupérer la TVA.

Ce ne sont pas les taxes de séjour qu’Airbnb déclare avoir payé qui vont compenser le manque à gagner de l’Etat. C’est encore plus vrai pour les municipalités.

Le phénomène CtoC n’est pas étranger à la bulle immobilière des centres-ville à caractère historique. Elle engendre un déséquilibre structurel. Sans compter la pression des lobbies des hôtels.

i-tourisme - Alors ?

Frédéric Selnet :
Alors les municipalités, afin qu’elles puissent prétendre à récupérer les taxes afférentes à ce type de commerce doivent démontrer le caractère commercial de la location.

Celui-ci n’est avéré que si la durée des locations dépasse les 4 mois par an. C’est très difficile à prouver comme le montre le dernier jugement, en sa défaveur, de la mairie de Paris.

i-tourisme - Ça a déjà été jugé ?

Frédéric Selnet :
Oui, le 21 janvier 2016. Mais pour les locataires, en revanche, c’est une toute autre histoire.

i-tourisme - C’est-à-dire ?

Frédéric Selnet :
Beaucoup de locataires sous-louent leur maison ou appartement, alors que le plus souvent c’est interdit.

i-tourisme - Pourquoi ?

Frédéric Selnet :
Tout simplement, car d’une façon générale, les contrats de bail, ne l’autorisent pas.

C’est une règle habituelle voir classique de ne pas prévoir cette disposition. Les locataires, souvent de bonne foi, ignorent cette restriction. Mais ils sont en contrevenant devant leur propriétaire.

En cas de litige, c’est facile à prouver. Il suffit de ressortir le contrat qui est, comme vous le savez, obligatoire.
Pour les municipalités, en revanche c’est bien plus compliqué.

On risque d'assister à un trafic de billet prime

Frédéric Selnet, avocat à la cour - DR
Frédéric Selnet, avocat à la cour - DR
i-tourisme - Dont acte. Vous avez également abordé un autre thème à la convention EDV Grand Est : celui de la revente de billet d’avion. Si une agence reçoit gratuitement un billet d’avion, elle n’a pas le droit de le revendre ?

Frédéric Selnet :
Et bien si justement. C’est ce qui vient d’être jugé le 29 juin, n°15-82176. Rien ne s’y oppose, puisqu’aucune restriction n’en fait état.
Ce jugement va faire jurisprudence et il est fort probable que l’on observe prochainement une accélération du phénomène. On risque bien d’assister à une sorte de trafic de billet prime.

i-tourisme - Les compagnies aériennes vont se trouver en porte à faux ?

Frédéric Selnet :
Honnêtement je ne le pense pas. Il est fort à parier qu’elles vont réagir et modifier rapidement les règles d’attribution de ces billets promotionnels.

i-tourisme - Vous indiquiez également que dans tous les cas de figure la TVA est à régler. Si le billet est utilisé je comprends, mais si ce n’est pas le cas ?

Frédéric Selnet :
Et bien si. Elle est à payer quand même. Il faut le savoir. Ce n’est pas le transport qui décide de l’exigibilité de la TVA, mais le fait de l’avoir vendu le billet qui compte.

C’est un arrêt rendu par la cour de justice européenne et qui a été confirmé récemment en France par le conseil d’état.


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