VI. Saga APST : remous et polémiques autour du doublement de la garantie...

En enregistrant 64 défaillances de ses adhérents au cours de l’année 2012, l’association s’inscrit dans les tendances de l’économie nationale en crise.

En cette période difficile, la garantie des fonds déposés et la responsabilité du vendeur répondent au besoin de sécurité et de réassurance du consommateur voyageur.

Revers de la médaille : « Il faut que chacun, chacune ait conscience que par son déplafonnement, ce type de garantie nous expose financièrement beaucoup plus que les autres garants, lorsque survient un sinistre », souligne Raoul Nabet lors de l’assemblée générale de l'APST en 2013.

Pour continuer à offrir cette garantie des fonds déposés, l’APST se doit de présenter aux pouvoirs publics des garanties qui soient à la hauteur de ses capacités financières.

Au fil des ans, le montant des sinistres progressent. 2013 sera la pire année de l’histoire : l’APST atteint la barre des 7,4 M€ de sinistre !

A Bercy, on s’inquiète de la décision de la Cour de Justice Européenne qui, le 16 janvier 2014, donne gain de cause aux consommateurs hongrois qui réclament la totalité des sommes déposées dans une agence de voyages.

Pour tenir compte des risques potentiels de défaillance des professionnels et pour pallier à l'insuffisance de couverture au regard des exigences communautaires, Bercy décide de modifier l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2009, relatif aux conditions de fixation de la garantie financière.

Le ministère des Finances souhaite également se mettre en règle avec les textes européens et instaurer l'obligation pour tous de garantir 100% des fonds déposés.

L’arrêté du 29 octobre 2014 va doubler le seuil minimal de la garantie financière, en la faisant passer de 100 000 à 200 000 euros.

L’APST souscrit l’analyse de Bercy alors qu’elle provoque remous et polémiques au sein de ses adhérents.

Le 7 janvier 2015, dans un courrier adressé à l’ensemble de ses adhérents, l’association s’explique : « L’évolution de la réglementation souhaitée par les pouvoirs publics se situe dans la suite logique de la décision de la Cour de Justice Européenne de Luxembourg du 16 janvier 2014, qui a force de loi dans la communauté européenne ».

Dans ce courrier, l’APST renouvelle ses engagements sur les contre-garanties : « Pas d’augmentation systématique pour les dossiers ne présentant pas de réels dangers de sinistralité du fait d’une bonne et saine gestion ».

Elle affirme qu’elle continuera à offrir ses services gratuits et à faciliter les jeunes et nouveaux venus dans la profession, en ne leur demandant pas d’engagement personnel sur des biens, mais un engagement moral durant les trois premières années de leur adhésion.

Une série de réunions entre les représentants des professions du tourisme et le ministère des finances va aboutir sur la rédaction d’un texte qui modifie l’idée d’un montant minimum de 200 000 €.

Ce sera un « montant suffisant » avec disparition des taux de calcul.

Le montant exigé aux professionnels du voyage sera ainsi fixé au cas par cas par les garants.

De leur côté, les opérateurs garantis devront leur transmettre chaque année tous les documents nécessaires à l’évaluation du risque qu’ils seraient susceptibles de supporter.

Le décret qui modifie les règles relatives à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnels des agents de voyages (et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours) est publié le jeudi 3 septembre 2015 au Journal Officiel.

Il instaure la garantie de la totalité des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages et autres opérateurs de séjours. Il met ainsi la réglementation française en conformité avec le droit et la jurisprudence en vigueur au niveau de l'Union européenne.

Face aux autres garants potentiels (banques, assurances et organismes) qui présentent quelques frilosités à garantir la totalité des fonds déposés, l’APST garde sa spécificité.

Au-delà de la garantie totale sans minima, de ses services, de ses actions de prévention, de surveillance et de formation, elle garantit aussi en services.

Elle permet au voyageur d’effectuer son voyage plutôt que d’être remboursé. Elle aide les jeunes et nouveaux entrepreneurs à se lancer dans la profession.

Elle est une exception sur le marché français et reste fidèle à cet esprit de solidarité professionnelle et de protection du consommateur qu’ont voulu ses fondateurs.

A lire demain : VII. Saga APST : Raoul Nabet : "Je n’étais pas le président attendu"

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