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''Vignette Chirac'' : « C'est à la compagnie de prélever cette taxe ! »

Interview de Me. David Sprecher, avocat du CEDIV


Rédigé par Propos recueillis par JdaL - redaction@tourmag.com le Dimanche 21 Mai 2006

La taxe de solidarité sur les billets d'avion, dite « taxe Chirac » fait couler beaucoup d’encre. En effet, censée s’appliquer dès le 1er juillet prochain, elle ne fait l’objet d’aucun décret d’application à ce jour. C’est donc la bouteille à l’encre et certains TO ont même commencé à l’encaisser… Mais est-ce vraiment à eux que revient cette tâche ?



Me. David Sprecher, avocat du CEDIV
Me. David Sprecher, avocat du CEDIV
Me David Sprecher, avocat du CEDIV, vient dans une note technique très complète et documentée adressée aux adhérents de l’association, de passer en revue les règles essentielles de l'application de la taxe de solidarité. Ceci après avoir interrogé les Administrations idoines.

Pour lui il n’y a pas de doute : faute de décret d’application et si l’on se base sur de CG des Impôts, « c'est à la compagnie aérienne de prélever cette taxe au moment où son application deviendra effective… »
Nous avons passé en revue avec lui les dispositions essentielles de ce texte tel qu’il devra être mis en application par les professionnels du tourisme.

TourMaG.com – Comment est née cette nouvelle taxe sur le transport aérien ?

Me David Sprecher :
« Je voudrais faire un bref rappel de l'historique de la taxe de solidarité. En effet, l'Assemblée Générale des Nations Unies, sous les auspices de son Secrétaire Général Monsieur Kofi Annan, a décrété 8 objectifs dits "objectifs du Millénaire pour le Développement" à atteindre d'ici 2015.
On y relève notamment des questions portant sur le combat contre le VIH, le paludisme et d'autres maladies ainsi que la mise en place d'un partenariat mondial pour le développement. »

T.M.com – Comment cela s’est-il traduit par la France ?

Me D.S.
: « La France, par la voix de son Président, a décidé que sa contribution à la mise en application de cette décision se ferait par l'introduction d'une taxe de solidarité prélevée sur les voyageurs aériens. Cette taxe figure dans l’ « article 22 de la Loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ».

T.M.com – Quels seront les montants prélevés ?

Me D.S. :
« Le décret d'application n'est toujours pas signé, donc son application est suspendue dans l'intervalle mais il y a fort à parier que ce décret, tel que le déclare notre Ministère des Finances, sera publié avant le 1er juillet prochain.
Même s’il faut le mentionner au conditionnel, les montants prélevés seraient les suivants :

(a) 1 euro par segment au départ d'un aéroport français en classe économique et 10 euros en classe affaire et first pour les vols domestiques et Espace Economique Européen (25 pays de l'Union Européenne, la Norvège, l'Islande et la Suisse)
(b) 4 euros par segment au départ d'un aéroport français en classe économique et 40 euros en classe affaire et first pour les vols hors Espace Economique Européen.

T.M.com – Alors à qui s’appliquera la taxe et comment ?

Me D.S.
: « Cette taxe est prélevée pour chaque décollage au départ d'un aéroport français SAUF pour les passagers en correspondance répondant aux critères suivants :

(a) Si le temps de correspondance est de maximum 24 heures (ex. un passager faisant JFK --> DXB (DUBAI) via CDG avec nuitée à CDG celui-ci ne paiera pas de taxe si le temps d'attente est inférieur à 24 heures)

(b) Le passager est en correspondance sur deux aéroports faisant partie d'un même système au sens de la législation européenne; (le système aéroportuaire étant un ensemble d'aéroports situés dans une même zone géographique : à Paris, Roissy CDG et Orly font partie du système aéroportuaire PARIS) et à Londres, les aéroports de Stansted, Luton, Gatwick et Heathrow font partie du système aéroportuaire LONDRES. Dans ce cas donc, un passager arrivé à CDG en transit de Montréal et qui repart de ORY vers Pau ne paiera pas de taxe.

(c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire. Si un passionné d'avion décide de faire un Paris CDG-Paris Orly non pas par RER mais en avion en passant par Rome, il ne répondra pas à ce critère et devra donc bien payer la taxe au départ de CDG.

T.M.com – La question que tout le monde se pose est… à qui revient de recouvrer cette taxe ?

Me D.S.
: « A l'heure où cette note est écrite et en l'absence du décret d'application, se basant toutefois sur les dispositions du Code Général des Impôts, c'est à la compagnie aérienne de prélever cette taxe au moment où son application deviendra effective.

Il convient donc de s'assurer que cette taxe est bien prélevée par le transporteur et uniquement par ce dernier (éventuellement par un tiers, un TO par exemple, uniquement si celui-ci a été mandaté à cet effet par le transporteur aérien). »

Si l'on en croit le Code général des impôts, c'est à la compagnie aérienne de prélever cette taxe au moment où son application deviendra effective
Si l'on en croit le Code général des impôts, c'est à la compagnie aérienne de prélever cette taxe au moment où son application deviendra effective

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1.Posté par siméon le 22/05/2006 09:26 | Alerter
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indépendement de mon désaccord total avec cette taxe, il est clair que pour des raisons pratiques, la compagnie ne peut pas la récupérer elle même auprès du passager, c'est donc dans le cas des forfaits, le TO qui devra la payer à la compagnie et l'encaisser auprès de l'agence.
une fois de plus le client final met la main à la poche pour payer des sommes dont la finalité, si elle est honorable, est pour le moins incertaine et incontrôlable. Je rappele thierry le Luron qui disait "depuis que la vignette auto est collée sur le pare brise, au moins les vieux en verront la couleur".
Mais surtout, une fois de plus l'agence se transforme en percepteur bénévole (involontaire d'ailleurs ce qui n'est pas incompatible).
C'était pourtant pas le moment d'en rajouter, ni à l'agence, ni aux compagnies !
je ne suis même pas persuadé que sur le plan électoral, cela soit une meilleure idée que la dissolution de l'assemblée.
Il y a plusieurs manières d'aider les autres : l'abbé Pierre en est une, la taxe Chirac en est une autre, je ne sais pas si la postérité les conservera toutes.

2.Posté par Patrice Weiss le 22/05/2006 10:49 | Alerter
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Je suis quand même perplexe, comment se fait-il que le "percepteur" de cette taxe ne soit pas un établissement PUBLIQUE ? Car enfin, c'est à l'état d'assurer lui même ce "service" (gratuit comme dit Mr Siméon, que je salut) et à l'autorité aéroportuaire (encore publique à ce jour...) d'en assurer la contrainte. ADP donc dans ses différents pôles et pour les autres aéroports, les CCI par le truchement de leurs entités aéroportuaires. En aucun cas ce ne devrait être le problème ni des TO, ni des Agences et pas plus des Compagnies aériènnes. Enfin, il est vrai que la logique et l'Administration... C'est juste un moyen de refiler la patate chaude à un autre non ?

3.Posté par Ramage Joël le 22/05/2006 11:17 | Alerter
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Par segment, faut-il entendre vol AS ou vol AR?
2 ex :
ex1 : 1 PAX CDGBKKPNHBKKCDG

2 TG 931 M 23JUL 7 CDGBKK HK1 1 1350 0605+1 *1A/
3 TG 696 M 24JUL 1 BKKPNH HK1 1 0815 0930 *1A/E*
4 TG 699 M 20AUG 7 PNHBKK HK1 I 2025 2130 *1A/
5 TG 930 M 21AUG 1 BKKCDG HK1 1 0005 0705 *1A/E*

ex 2 : 1 PAX CDGSHAWNZSHACDG

2 MU 554 L 10JUL 1 CDGPVG HK1 2C 1340 0700+1 *1A/
3 MU5585 K 11JUL 2 PVGWNZ HK1 1030 1145 *1A/
4 MU5274 K 08OCT 7 WNZPVG HK1 2000 2100 *1A/
5 MU 553 L 08OCT 7 PVGCDG HK1 2355 0620+1 *1A/

CAD la taxe "vignette Chirac" à appliquer sera-t-elle de : 4 € x 2 = 8 € ou 4 € x 4 = 16 € dans ce second cas, la réglementation m'oblige à facturer le client de + 16 € dès aujourd'hui et en tout état de cause au plus tard 30 jours avant le départ.
Qu'en pense le ministère des finances?
Sa réponse nous obligerait
Joël RAMAGE
Gérant Wenzhou Travel France.
NB : 90% de notre clientèle est du long courrier vers l'Asie et les segments par PNR varient de 4 à plus de 20 segments. Si segment signifie vol réservé et émis à Paris c'est une véritable catastrophe pour nous avec plus ou moins 100 PAX à réajuster de 16 à 70 € ...

4.Posté par floscel AUBERT le 22/05/2006 12:54 | Alerter
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QUESTIONS?
Cette taxe est elle toujours due si l'émission intervient avant le 1er juillet, même si le voyage a lieu bien après le 1er juillet ?
Est-elle due une fois ou bien également pour l'aller et le retour ?
Merci

5.Posté par jp siméon le 23/05/2006 00:30 | Alerter
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je pense que même le législateur est incapable aujourd'hui de répondre aux questions de nos amis Aubert et Ramage. Ce ne serait pas la première fois que le politique aurait parlé trop vite. cela me rappelle (dans l'autre sens) certaines promesses de type "réduction de la tva sur la restauration" où les engagements ont été pris avant d'avoir réfléchi au fait que cette décision était du ressort de bruxelles et pas de l'élysée !!!
Doit pas avoir besoin de beaucoup d'imagination pour faire les guignols de l'info, la réalité dépasse la fiction.
au fait, quelle est la définition légale de classe affaire ?
le nom, le pitch, le champagne ? dans la mesure où la taxe est différente de celle de l'éco, cela serait bien que le législateur nous précise

6.Posté par Jean Louis Monti JLT VOYAGES le 04/06/2006 13:31 | Alerter
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Comme une grande partie de nos confréres cette taxe est un vrai casse tête car notre TO propose que du long courrier sur les îles et nous espérons que celle-ci ne s'appliquera pas sur les ventes effectuées avant le 01/07/06 pour des départs du second semestre 2006 et début 2007.
Nos prochains départs Juillet soldés representent un nombre important et nous n'aurons pas le temps de réajuster .........
Et déjà avons nous le droit de le faire au dernier moment?
Tout ceci est flou car ces informations se melangent et attendons des textes plus précis :
Montant exact selon nombre de segments et date d'application sur les ventes effectuées : Avant ou Aprés le 01/07/06 .
Cela serait bien que le législateur nous le précise

7.Posté par valet le 26/07/2006 16:11 | Alerter
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vol organiser au dessus de l elysee decidement notre president en matiere de billet d avion evite habillement des les regler mais se distinge pour les taxes je veux lui dire entre les taxes aeroport taxe kerosene taxe surcharges bagagesvoir "3a4 kilo de plus et vous etes penalise maintenant la taxe CHIRAC monsieur le PRESIDENT les elections arrivent nous allons a notre maniere vous taxer vous et votre parti

8.Posté par dominguez le 15/08/2006 18:32 | Alerter
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il et facile pour vous de mettre des taxes MONSIEUR CHIRAC qui vivait sur les deniers de vos chers compatriotes,bien sur pour vous que signifie 1euros, 10euros ,100euros, vous n,avait pas la valeur de l,argent. Demandé a un ouvrier se qu,il en pense;l

9.Posté par evalie le 16/01/2007 17:11 | Alerter
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Drole d'idée de demander aux voyageurs de payer pour la solidarité internationale. Et les autres ? Ou est l'équité ?

Par contre une taxe pour finacer la recherche climatique et la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre serait oh combien plus logique... puisqu'elle concernerait ceux qui y contribuent le plus.


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Dimanche 24 Septembre 2006 - 19:41 Aérien : Unitaid collectera la « taxe Chirac »


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