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Voyages FRAM : les hôteliers ont-ils le droit de faire re-payer les clients ?

Les fournisseurs sont inquiets


Rédigé par Pierre Coronas le Dimanche 1 Novembre 2015

Plusieurs hôteliers qui travaillent avec FRAM à l'étranger menacent actuellement d'obliger les clients du tour-opérateur à payer les prestations qui ne sont pas encore réglées. Une pratique en théorie interdite par la réglementation européenne mais qui pourrait, malgré tout, être mise en pratique.



Les hôteliers de FRAM craignent de se retrouver avec des factures impayées - Photo C.E.
Les hôteliers de FRAM craignent de se retrouver avec des factures impayées - Photo C.E.
Les difficultés financières actuelles de FRAM n'intéressent pas que le marché français.

Elles sont désormais largement relayées à l'étranger.

Selon nos informations, plusieurs hôteliers des Canaries (Espagne) qui accueillent des clients de FRAM menaceraient de faire directement payer les voyageurs sur place depuis plusieurs jours. Ils compteraient ainsi éviter de se retrouver avec des factures impayées.

Or, cette pratique est illégale et contraire à la réglementation européenne sur les services.

Tant que la société avec laquelle ils travaillent n'est pas placée sous la protection du tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure collective, les fournisseurs sont tenus, par contrat, d'honorer leurs engagements vis-à-vis des clients.

Les passifs sont gelés

"C'est interdit, confirme Raoul Nabet, président de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST).

Cela fait partie des risques inhérents à leurs activités commerciales."

Les consommateurs ne sont effectivement en rien responsables de la situation.

Ce n'est pas à eux de la prendre en charge. Il est donc théoriquement impossible pour les hôteliers de FRAM de leur demander de régler d'éventuels passifs antérieurs au dépôt de bilan du tour-opérateur. Ils sont gelés.

En revanche, maintenant que FRAM est placé sous la protection du tribunal de commerce de Toulouse, "les fournisseurs ne courent aucun risque. Leurs factures seront prises en charge par l'APST, dès lors que l'entreprise fait appel à elle, ce qui n'est pas le cas actuellement", précise Raoul Nabet.

Des menaces qui semblent être prises au sérieux du côté du Syndicat national des agences de voyages (SNAV).

Inquiet des possibles répercussions commerciales et médiatiques de telles pratiques, ses équipes ont même alerté les offices de tourisme d'Espagne et des Canaries ainsi que des responsables du ministère français des Finances.

Selectour Afat s'organise

Mais, en pratique, cela ne devrait pas empêcher certains prestataires d'y avoir recours. Selectour Afat se prépare en tout cas à cette éventualité.

Dans un message adressé à ses adhérents, Dominique Beljanski, présidente de la coopérative écrit que "si des clients en cours de séjour étaient confrontés à des demandes de paiement sur place de la part des prestataires choisis par FRAM, le réseau vous accompagnera."

Elle explique qu'en raison du nombre important de dossiers potentiellement concernés, Selectour Afat ne peut pas payer, lui-même, les prestataires.

"Les structures (…) ne sont pas dimensionnées pour absorber de tels volumes et ne peuvent pas répondre à cette organisation", poursuit la présidente du réseau.

Voilà pourquoi, elle s'engage à ce que le réseau rembourse, via sa centrale de paiements, l'ensemble des prestations réglées par les clients de ses points de vente. Pour cela, il faudra produire les justificatifs correspondants et les envoyer à une adresse mail spécialement ouverte pour l'occasion.

Les acomptes groupes ne sont pas pris en charge

En revanche, dans sa communication aux adhérents, Dominique Beljanski paraît bien moins optimiste au sujet des acomptes déjà versés par les agences de voyages sur les dossiers de groupes.

Elle explique qu'ils ne transitent pas par la centrale de paiements et que les créances détenues au travers de ces acomptes "concernent directement et exclusivement les fournisseurs Fram et Plein Vent".

La présidente du réseau invite néanmoins les adhérents concernés à lui déclarer les sommes déjà versées pour "apprécier les montants en jeu"sans fournir aucune garantie sur une éventuelle prise en charge.

Elle s'engage seulement à tenir les points de ventes au courant de l'évolution de la situation sur le portail Saphir, où une rubrique « Litige Fram » a spécialement été créée.

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1.Posté par CLAUDIUS le 02/11/2015 09:31 | Alerter
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La date de la facturation est primordiale, celle-ci ne pouvant avoir une prise d'effet antérieure au départ du séjour, l'acompte devient une avance partie intégrante du contrat après procédure collective, et de fait entrant dans le privilège de l'art 40 de la loi de 1985, comme pour l'ensemble des biens et services consommés post procédure. Dans ce cas les organismes de garanties deviennent de simples relais de trésorerie.

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