TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e TourMaG.com, 1e


Retard de vol : le transporteur non-effectif peut-il être redevable d’une indemnisation ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q19-43 - Aérien)



Retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD, etc.


Rédigé par Me E. Llop le Dimanche 1 Septembre 2019

L'interprétation extensive de la responsabilité du transporteur non-effectif résulte d’un arrêt récent de la CJUE (C-502/18 du 11 juillet 2019) - DR : DepositPhotos, Scanrail
L'interprétation extensive de la responsabilité du transporteur non-effectif résulte d’un arrêt récent de la CJUE (C-502/18 du 11 juillet 2019) - DR : DepositPhotos, Scanrail
Le transporteur non-effectif peut-il être redevable d’une indemnisation en cas de retard d’un vol ?

Le Règlement Européen et la jurisprudence précisent que seul le transporteur effectif est responsable au sens du Règlement n°261/2004 et non pas le transporteur contractuel.

Cependant ce principe comporte une exception dans le cas d’un billet unique comportant plusieurs tronçons de vol.

Si le second tronçon est confié à une compagnie non-européenne au départ d’un pays non-européen par le transporteur « contractuel » (celui auprès duquel le passager a acheté son billet) ou effectif (celui qui devait effectivement réaliser le vol), il s’agit d’un partage de codes.

En cas de retard ou annulation du second vol assuré par un transporteur effectif non-européen depuis un pays non-européen, le passager peut demander l’indemnité prévue par le Règlement 261/2004 au premier transporteur, car le vol constitue une unité et le second transporteur non-européen a agi au nom du premier.

Cette interprétation extensive de la responsabilité du transporteur non-effectif résulte d’un arrêt récent de la CJUE (C-502/18 du 11 juillet 2019).

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

Posez vos questions à Me Llop

Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR
E. Llop - DR
Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr



Lu 1585 fois

Notez


Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Tous les commentaires discourtois, injurieux ou diffamatoires seront aussitôt supprimés par le modérateur.

Dans la même rubrique :
< >


PUBLICITÉ
Scheherazade KACIMI Scheherazade KACIMI
commercial@tourmag.com
+33 4 91 58 58 27
+33 6 76 50 55 75

Dernière heure
















TourMaG Travel Media Group Légal Utiles
Emploi
La Travel Tech
Businesstrips
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
MyEventStory.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
RGPD
Contact
Publicité
La presse en parle

Tourmag Travel Media Group
Le groupe TourMaG Travel Media Group publie également :
Businesstrips, application mobile pour les voyageurs d'affaires; Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages; DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies et MyEventStory.com, créateur d'émotions.

TourMaG.com DMCmag.com La Travel Tech Brochuresenligne.com BusinessTrips