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Retard de vol : le transporteur non-effectif peut-il être redevable d’une indemnisation ?

Les ateliers juridiques d’Emmanuelle Llop (Q19-43 - Aérien)


Retrouvez l’atelier juridique animé par Emmanuelle LLOP, qui traite une question spécifique au cœur de métier des agences de voyages, tour-opérateur et compagnies aériennes : nouveau Code du Tourisme, responsabilité, contrat de voyage, forfait, vente par Internet, CPV, information au client, relations B2B, retard/annulation transport aérien, après-vente, RGPD, etc.


Rédigé par Me E. Llop le Dimanche 1 Septembre 2019

L'interprétation extensive de la responsabilité du transporteur non-effectif résulte d’un arrêt récent de la CJUE (C-502/18 du 11 juillet 2019) - DR : DepositPhotos, Scanrail
L'interprétation extensive de la responsabilité du transporteur non-effectif résulte d’un arrêt récent de la CJUE (C-502/18 du 11 juillet 2019) - DR : DepositPhotos, Scanrail
Le transporteur non-effectif peut-il être redevable d’une indemnisation en cas de retard d’un vol ?

Le Règlement Européen et la jurisprudence précisent que seul le transporteur effectif est responsable au sens du Règlement n°261/2004 et non pas le transporteur contractuel.

Cependant ce principe comporte une exception dans le cas d’un billet unique comportant plusieurs tronçons de vol.

Si le second tronçon est confié à une compagnie non-européenne au départ d’un pays non-européen par le transporteur « contractuel » (celui auprès duquel le passager a acheté son billet) ou effectif (celui qui devait effectivement réaliser le vol), il s’agit d’un partage de codes.

En cas de retard ou annulation du second vol assuré par un transporteur effectif non-européen depuis un pays non-européen, le passager peut demander l’indemnité prévue par le Règlement 261/2004 au premier transporteur, car le vol constitue une unité et le second transporteur non-européen a agi au nom du premier.

Cette interprétation extensive de la responsabilité du transporteur non-effectif résulte d’un arrêt récent de la CJUE (C-502/18 du 11 juillet 2019).

Retrouvez tous les ateliers juridiques de Me Llop en cliquant sur ce lien.

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Posez votre question ici et Me LLOP y répondra si elle représente un intérêt pour la profession*. La réponse qui sera publiée sur TourMaG.com ne constituera pas une consultation mais une orientation qui ne vous dispensera pas d’un avis juridique complémentaire, le cas échéant.

* Votre question doit être formulée de manière générale et ne doit pas citer de marques et représenter un intérêt général pour le secteur.

E. Llop - DR
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Emmanuelle LLOP

Avocat au Barreau de Paris, fondatrice du cabinet spécialisé EQUINOXE AVOCATS et spécialisée depuis 25 ans dans les questions relatives aux droit du tourisme et aérien, intervient en conseil comme en contentieux au profit de tous les professionnels du secteur : agences, tour-opérateurs, réseaux, compagnies aériennes institutionnels, start-ups etc.

www.equinoxe-avocats.fr



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Commentaires

1.Posté par Etienne le 20/01/2022 08:06 | Alerter
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Bonjour,

Qu’en est t’il de la situation inverse? Si en partage de code, la première connexion est fait à l’extérieur de l’Union européenne et son retard implique que le passager manque son vol en direction de l’Union européenne. Son arrivé à destination dans le pays membre de l’Union européenne avec un transporteur européen est retardé de plus de 6h à cause de ce retard causé par une compagnie non-européenne hors de l’Union européenne.

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