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SOS Litiges
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Dans le cadre d’un forfait, l’agence est responsable de plein-droit de la bonne exécution des...
On ne change pas une tradition qui gagne... à être toujours plus connue ! Ainsi, dans le cadre de sa rubrique SOS Litiges sous la responsabilité de Me Emmanuelle Llop, TourMaG.com propose à tous ses...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Le forfait de voyages est vendu à un prix tout compris, selon l’article L. 211-2 du Code du...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - Selon les articles L.211-1 et L. 211-18 du Code du Tourisme, les personnes physiques ou morales...
SOS litiges : Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond aux questions des lecteurs de TourMaG.com. - L’article L. 211-8 du Code du Tourisme établit une obligation générale d’information à la charge...
- Selon l'article L.211-13, lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par un événement extérieur qui s’impose au vendeur, ce dernier doit...
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