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Accident de car Rep Dom : "la responsabilité de l'agence est engagée..."

3 questions à Me Emmanuelle Llop, avocat associé Clyde & Co


Rédigé par Pierre Coronas le Lundi 11 Juin 2012

Les familles des victimes et les rescapés de l'accident de car qui a coûté la vie à plusieurs touristes français clients de TUI en République Dominicaine, jeudi 7 juin 2012, vont certainement chercher à ce que les responsabilités de chacun soit établies. Pour Me Emmanuelle Llop, avocat associé Clyde & Co, spécialiste dans le droit du tourisme, les voyageurs devraient d'abord se retourner vers les agences de voyages qui leur ont vendu la prestation. La chaîne des responsabilités sera par la suite remontée par chaque prestataire.



''En fait, la plupart du temps, dans ce type de drame, chaque maillon de la chaîne appelle le précédent en garantie. Pour résumer : le prestataire est tenu responsable pour la faute de son employé (en l’occurrence le chauffeur du car), le TO du choix et de la surveillance du prestataire et l'agence de voyages du choix du TO''
''En fait, la plupart du temps, dans ce type de drame, chaque maillon de la chaîne appelle le précédent en garantie. Pour résumer : le prestataire est tenu responsable pour la faute de son employé (en l’occurrence le chauffeur du car), le TO du choix et de la surveillance du prestataire et l'agence de voyages du choix du TO''
TourMaG.com – Les agences de voyages qui ont vendu le séjour aux touristes français peuvent-elles être tenues pour responsables ?

Me Emmanuelle Llop :
"Les agences qui ont vendu le forfait ont une responsabilité de plein droit. En cas de mauvaise exécution du contrat de vente, le principe veut que leur responsabilité soit engagée.

C'est ce que prévoit l'article
L 211-16 du Code du Tourisme. Le texte évoque « l'acheteur », par conséquent c'est le vendeur qui doit assumer la responsabilité. Donc, en l’occurrence, l'agence de voyages.

Ces vendeurs de prestations touristiques doivent répondre à une obligation de choix et de surveillance des prestataires. Donc quand elles vendent un séjour avec un transfert de prévu,
elles s'engagent sur le sérieux du réceptif choisi. Selon ce principe, l'agence et le tour opérateur peuvent être considérés comme responsables.

Les victimes pourraient, par conséquent, également attaquer le voyagiste directement mais elles le font rarement.
"

Chaîne de responsabilité

Emmanuelle Llop est une avocate spécialisée dans le droit du tourisme - DR
Emmanuelle Llop est une avocate spécialisée dans le droit du tourisme - DR
TM.com – Et peuvent-elles se retourner contre le réceptif qui assurait le transfert entre l'aéroport et leur hôtel ?

Me E.L :
"Elles le peuvent bien sûr. Mais elles n'ont pas intérêt à le faire. Pour deux raisons principales.

Premièrement, dans le cas de l'accident dont nous parlons, il faudrait attaquer en République Dominicaine. Ce qui compliquerait énormément la procédure pour les consommateurs.

Dans un deuxième temps,
aucun contrat ne lie directement les victimes au réceptif. Donc il est ici compliqué d'établir des responsabilités."

TM.com – L'agence peut elle attaquer le prestataire choisi initialement par le tour opérateur ?

Me E.L :
"Elle pourrait, mais, en général, quand elle est poursuivie, une agence de voyages va plutôt se retourner vers le tour opérateur.

Sauf s'il n'y a pas d'intermédiaire entre elle et le réceptif. Dans ce cas là, elles peuvent attaquer le réceptif selon le droit commun. Mais attention, dans cette procédure, il faut prouver l'éventuelle faute qu'aurait commise le prestataire.

En fait, la plupart du temps, dans ce type de drame, chaque maillon de la chaîne appelle le précédent en garantie.
Pour résumer : le prestataire est tenu responsable pour la faute de son employé (en l’occurrence le chauffeur du car), le TO du choix et de la surveillance du prestataire et l'agence de voyages du choix du TO.

Le consommateur va donc plutôt se retourner vers l'agence et, ensuite, la chaîne des responsabilités va être remontée dans le sens inverse.

Ce qui, par conséquent, implique que
la procédure sera très longue. Je dirais qu'elle devrait durer, au minimum deux ou trois ans."


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1.Posté par marcus le 27/07/2012 09:25 | Alerter
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Ayant réservé pour un groupe d'amis un circuit en Turquie de l'est et apprenant que les affaires étrangères considèrent la région correspondante comme très dangereuse, j'aurai souhaité annuler le voyage compte tenu des risques (guerre civile locale et incidence de la guerre civile de Syrie à la frontière.
Le tour-opérator semble très réticent à annuler le voyage pour lequel les participants ont déjà payés des acomptes.
Que puis-je faire et suis-je en droit de demander le remboursement et dégager ma responsabilité vis à vis de mes amis.

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