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Affaire Marsans : une belle occasion gâchée de remettre à plat la garantie APST ?

l'affaire n'irait pas "jusqu'au bout de la procédure"


Rédigé par Jean da LUZ le Mercredi 22 Mai 2013

Qui est le "client final" au sens de la Loi Novelli ? Raoul Nabet, président de l'APST et Adriana Minchella, présidente du CEDIV avaient, d'un commun accord, décidé d'aller "jusqu'au bout de la procédure" et de laisser aux juges le soin de trancher. Mais il semblerait que le flou artistique actuel va persister, les 4 agences ayant pour des contingences financières (compréhensibles) décidé de ne pas relever appel de la décision du TGI de Paris.



Adriana Minchella, va-t-elle devoir choisir entre la défense de ses adhérents et son mandat d'administrateur à l'APST ? /photo JDL
Adriana Minchella, va-t-elle devoir choisir entre la défense de ses adhérents et son mandat d'administrateur à l'APST ? /photo JDL
Le Tribunal de grande Instance vient de doucher les espoirs des agences du CEDIV (CB Voyages, Perier Voyages, D Tour, Taaj Voyages) qui avaient attaqué l’APST et lui réclamaient 200 000 euros à propos de la garantie finale.

Le président Raoul Nabet avait expliqué le week-end dernier à Porto que l’Association avait décidé, en plein accord avec le CEDIV, de jouer le jeu et d’en avoir le coeur net à propos du texte de loi qui selon certains juristes, pouvait donner lieu à interprétation sur la notion de “client final”.

Ce concept devait-il se limiter au consommateur ou le terme “client” pouvait-il s’appliquer également à l’agence de voyages victime de la défaillance d’un fournisseur ?

Auparavant, les Tribunaux avaient systématiquement donné raison à l’organisme de garantie sur l’étendue de sa mission et la nature de sa garantie.

Mais lors de la défaillance de Marsans, le Cabinet Latscha avait trouvé des failles dans les textes et arguments “plaidables” à la lumière de la nouvelle Loi Novelli.

Le principal réside dans le fait que celle-ci ne distingue pas et ne “qualifie” pas le client final. Pour trouver une trace plus précise il faut remonter à un arrêté ministériel relatif à la garantie financière.

C’est sur la base de cette absence de qualification que 4 agences du CEDIV avaient saisi le TGI de Paris.

Compte tenu de l’ambiguité des textes et de l’accélération des défaillances de producteurs au cours des deux dernières années, l’affaire semblait une superbe occasion pour l’APST (si les juges lui donnaient tort) d’élargir le cas échéant sa garantie et d’étendre celle-ci également aux distributeurs qui, après tout, sont aussi ses adhérents et que ce type d’affaires fragilise.

Le CEDIV pourrait-il mutualiser l’affaire ?

Certes, cela aurait une contrepartie puisqu’il faudrait (encore) augmenter et peut-être élargir l’assiette des cotisations.

Mais la profession et notamment les agences de voyages y auraient probablement trouvé leur compte.

Las, le TGI de Paris ne leur a pas donné raison et la décision des 4 agences de ne pas poursuivre leur action, donne à cette affaire un goût d’inachevé.

En effet, la décision rendue ne fera pas jurisprudence. Demain, une autre juridiction pourrait, dans le même cas de figure, donner une interprétation différente du texte.

Pour en avoir le cœur net il aurait fallu aller jusqu’en appel voire ensuite en Cour de Cassation.

Bien entendu, on comprend que les frais engendrés par la procédure (plus de 20 000 euros à ce jour), ça calme les plaignants. Mais il reste la possibilité pour le CEDIV de mutualiser les frais de l’affaire.

Après tout, en tant qu’organisme représentatif, l’Association pourrait également être partie au procès et nul doute que le résultat final n’intéresse et concerne au plus haut point l’ensemble de ses adhérents... Quitte à ce que sa présidente fasse un choix entre son mandat d'administrateur à l'APST et la direction du Réseau ?

Il est parfois des cas où il faut "payer" pour voir...

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Tags : apst, cediv, garantie
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1.Posté par ZUNINO C le 23/05/2013 09:56 | Alerter
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Pour l'instant les 4 agences n'ont pas pris la décision de poursuivre ou non la procédure

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