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Affaire agences Cediv vs APS : la nouvelle loi au coeur de l'argumentation juridique


Rédigé par Geneviève BIEGANOWSKI le Vendredi 9 Juillet 2010

Un distributeur doit-il être protégé par l’APS au même titre qu’un client direct lors de la défaillance d’un fournisseur ? C’est la question centrale sur laquelle Maître Laurence Jegouzo du cabinet d’avocats Latcha va devoir plaider au nom des quatre agences indépendantes du réseau Cediv.



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Les quatre agences du réseau Cediv qui ont décidé d’attaquer en justice l’APS, considérant que les fonds qu’elles avaient versé à Marsans auraient dû être protégés par l’APS au même titre que ceux des clients directs du TO, vont-elles réussir leur coup? Et comment vont-elles s’y prendre pour démontrer au juge le bienfondé de leur position ?

C’est maître Laurence Jegouzo, responsable tourisme au cabinet Latcha Avocats qui a pris les choses en main. Si l’avocate ne souhaite pas dévoiler son argumentaire juridique, réservant ses conclusions au juge qui instruira l’affaire, elle donne néanmoins quelques pistes de réflexion.

Tout d’abord, la plaidoirie reposera totalement sur les textes de la nouvelle loi du tourisme et sur la directive européenne du tourisme. L’avocate compte argumenter à plein sur la notion d’opérateur de voyages.

Pour elle, l’APS n’a pas modifié son fonctionnement à la suite de l’introduction de la nouvelle loi et l’association fonctionne donc selon l’ancienne législation. C’est sur cette différence d’interprétation des textes entre l’ancienne et la nouvelle loi que reposera l’argumentaire des agences membres du Cediv.

Un pari audacieux

Le pari est audacieux. Si le juge accepte ces conclusions, la jurisprudence qui en découlera pourrait modifier en profondeur le rôle de l’APS qui n’en aura pas fini de rembourser les agences dont les fonds ont été engloutis lors de défaillances de leurs fournisseurs.

Du côté de l'APS, le président Raoul Nabet reste circonspect. Si la notion d'opérateur de voyages commence à être intégrée avec les nouvelles immatriculations. Pour autant, il répète que la règle fondamentale de l'APS stipule qu'une agence doit avoir déposé le bilan pour que ses clients soient pris en charge.

Mais les faits viennent parfois contredire les textes. Ainsi, lors de la défaillance de Marsans, les clients directs et indirects ont été assistés dans les premiers jours. Alors, les avocats de l'APS vont eux aussi préparer leur défense.

En tout état de cause, il faudra être un peu patient pour avoir le résultat des courses. Avec les vacances judiciaires du mois d’août, ce n’est pas avant le mois de septembre que l’affaire sera entendue par le Tribunal de Commerce de Paris.

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Tags : agence, aps, cediv
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1.Posté par MENGEOT le 12/07/2010 14:16 | Alerter
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Il est vrai que les agences n'ont pas à payer pour le "plantage" d'un TO. Quand on réserve un groupe on doit verser un acompte au TO chargé du voyage, serait il possible de déposer cet acompte sur un compte séquestre ou en caisse de dépôt et de consignations, ce qui aurait pour but de préserver et l'agence-cliente et le TO. Puisque cet argent sert de garantie. De ce fait les 3 parties (le client, l'agence et le TO) sont assurés de ne pas perdre d'argent., car si l'agence plante, le client récupere son argent, si le TO plante l'agence peut aller voir un autre TO.
Je ne sais pas si cela est possible et si je suis arrivée à me faire comprendre
Bonne journée.

2.Posté par MARTIN Pascal le 13/07/2010 10:20 | Alerter
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je pense que votre idéé est séduisante et mérite d'être approfondie par toutes les instances concernées.

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