Annulations, retards aux USA : du nouveau pour les passagers aériens

Dans mes précédents articles, j’avais déjà évoqué le sujet de la protection des passagers aériens hors Union européenne (UE) et notamment dans des pays comme la Turquie et Israël qui ont adopté des législations remarquables en droit des consommateurs aériens.

La maîtrise de ces textes permettant à ces passagers de bénéficier tant de mesures d’assistance que de compensations et par la même offrant une aide très précieuse aux professionnels du voyage sur la vente de vols secs et de vols dans le cadre de forfaits.

Alors que, jusqu’à récemment, les USA n’avaient aucun texte si ce n’est une loi intitulée Tarmac Law qui permettait aux passagers de bénéficier de mesures à leur égard uniquement si bloqués dans un avion, les choses commencent à changer.

En effet, le Department of Transportation a publié les mesures applicables aux passagers au départ ou à destination des USA.

Mis à part les cas de Tarmac Law, les autres cas ne donnent pas lieu au paiement de compensations mais uniquement d’assistance.

Il s’agit d’une technique légitime.

Deux cas se dégagent : dans le cas de volontaires, à l’instar des mesures en vertu du Règlement CE 261/2004, aucune compensation statutaire n’est prévue.

En revanche, dans le cas de personnes non volontaires, et à condition d’être en possession d’un billet d’avion et de s’être présenté dans les temps impartis à l’aéroport, des compensations peuvent être envisagées.

Mais attention ! Pas de compensation dans les cas suivants : (1) Si le transporteur substitué vous amène à bon port avec un retard de 1 heures ; (2) Si le transporteur utilise un aéronef de plus petite taille que celui prévu au départ ! (3) Pas de compensation pour les vols internationaux vers les USA ; (4) Pas de compensations pour vols charter.

Par contre, et là est la grande nouvelle, lorsque les règles s’appliquent, le niveau de compensation est exceptionnel : exemple lorsque le retard à l’arrivée est de 4 heures sur vols internationaux, la compensation prévue est de 400% du prix du vol aller-simple avec un maximum de USD 1300. Ce qui est bien au-délà de ce qui est prévu par le Règlement CE 261/2004 ou les lois israéliennes ou turques !

Il n’est effectivement pas très simple de jongler avec l’ensemble des outils juridiques mis à disposition car chaque texte de loi s’applique de manière différente.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, ces dossiers sont difficilement traitables par des systèmes automatisés qui, aujourd’hui, sont très restrictifs an matière de textes de lois gérés

En revanche, la très bonne maîtrise de ces textes est essentielle : en effet, alors que jusqu’à présent les cas d’overbookings sur vols opérés par des transporteurs américains vers la France ne donnaient lieu au paiement d’aucune compensation, on s’aperçoit que de jure ce n’est pas le cas.

Et ceci étant d’autant plus important que de très nombreux professionnels doivent gérer de nombreuses plaintes dans le cadre de forfaits qu’ils ont vendus.

Cette bonne maîtrise pouvant donc les soulager du point de vue financier.

Cependant, la maîtrise passe par la compréhension du texte et éventuellement, comme dans le cas d’autres législations, d’utiliser le texte qui sera le plus bénéfique du point de vue du consommateur car de multiples différences existent entre ceux-ci.

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile Il est par ailleurs avocat du CEDIV (France), avocat recommandé UPAV (Belgique) et Conseiller en régulation du Parlement israélien.

Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Troyes et Toulouse Business School.

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action. Le texte du Règlement est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il.

Dans le cadre de l'IFTM 2016, Me David Sprecher se tiendra à à la disposition des lecteurs pour des consultations gratuites sur le stand du CEDIV