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Attentats de Paris : annulation, remboursement, force majeure... que faire ?

le point avec Emmanuelle Llop, avocat à la cour (Equinoxe Avocats)


Rédigé par Céline Eymery le Dimanche 22 Novembre 2015

Suite aux attentats de Paris, les voyages scolaires ont été annulés sur le territoire français, des attractions et lieux culturels ou de spectacles ont été fermés. Pour les professionnels comment gérer les reports et annulations ? Le point avec Emmanuelle Llop, avocat à la Cour (Cabinet Equinoxe Avocats).



© justasc - Fotolia.com
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TourMaG.com - L'annulation des voyages scolaires s'apparente t-elle à de la force majeure ?

Emmanuelle Llop :
"L'annulation des voyages scolaires est une décision qui s'impose aux opérateurs, suite à la mise en place de l'Etat d'Urgence par l’État Français pour raisons sécuritaires.

Il s'agit d'une décision administrative qui ne laisse aucun choix, et qui est assimilable à de la force majeure, appelée en droit « le fait du Prince ».

Cela implique de remettre chacune des deux parties - le client et l'agence ou le tour opérateur - dans l'état initial dans lequel elles étaient avant d'avoir contracté. La force majeure a pour conséquence la résolution des contrats.

Les opérateurs doivent ainsi privilégier le report et sinon, l'annulation. La difficulté, c'est que l'agence n'est pas seule dans la chaine, et qu'il va falloir obtenir des prestataires qu'ils jouent le jeu."

Emmanuelle Llop - DR
Emmanuelle Llop - DR
TourMaG.com - Comment procéder en cas de fermeture des attractions ou des lieux culturels ?

E.L. :
"Prenons des cas concrets. La fermeture de Disneyland Paris ou Lido sur les Champs Elysées les jours qui ont suivi les attentats, sont assimilables à de la force majeure, qui conduit à la résolution comme je viens de l'expliquer.

En revanche si les lieux culturels, les salles de spectacles, les monuments... ont rouvert et que les déplacements ne sont pas limités, nous ne sommes plus dans le cas de force majeure.

Nous revenons ainsi dans le cas classique de l'annulation, en lien avec les conditions générales de ventes. Après il y a le volet commercial qui peut conduire à un peu de souplesse et à la mise en place de mesures commerciales."

TourMaG.com - Certains clients pourraient être amenés à annuler des voyages réservés à l'étranger par peur... Comment gérer cela ?

E.L. :
Le droit commun et les conditions générales de ventes s'appliquent du moment que la destination n'est pas déconseillée par le Ministère des Affaires Étrangères.

TourMaG.com - Que se passe t-il pour les clients qui ont réservé un billet d'avion sec pour un évènement qui a été annulé ? Par exemple, comme la fête des lumières à Lyon ?

E.L. :
Dans le cas d'une vente de billets d'avion secs, l'agence de voyage a un rôle de mandataire. Le client ne pourrait obtenir un remboursement qu'à condition que la compagnie aérienne ait été informée du but de son voyage, ce qui est relativement rare.

Sans cela, avec un billet "restrictif" ni échangeable, ni remboursable, le client ne pourra pas obtenir de remboursement.


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1.Posté par Stéphan le 28/11/2015 18:15 | Alerter
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Bonjour,
Je suis enseignante et j'ai du annuler le voyage scolaire à Paris pour ma classe, prévu initialement du 15 au 20 novembre 2015 suite à l'arrêté ministériel. Or, l'hôtel sur place ainsi qu'air france refusent de me rembourser la somme versée au titre du séjour. Ils ont tous les deux motivés leur refus par la nécessité de préserver leurs entreprises.
Que faire ?

Cordialement,

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