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Belgique : le rapport Balate met le feu aux poudres

projet de loi régissant les contrats d’organisation de voyages


Rédigé par Michel Ghesquiere à Bruxelles - michel.ghesquiere@skynet.be le Lundi 14 Novembre 2005

La semaine passée, notre confrère Travel Magazine a publié dans une édition spéciale un article qui a perturbé quelque peu le landernau local. Sous le titre « Mais où était donc le secteur ce vendredi 4 novembre ? », il y était expliqué que le ministère belge des Affaires économiques avait accueilli un séminaire d’analyse concernant la réforme d’une loi régissant les contrats d’organisation de voyages.



Et notre confrère de stigmatiser l’absence des quatre personnalités du secteur qui avaient été invitées. Bien que celles-ci aient été invités personnellement, elles sont toutes des membres actifs des plus importantes associations professionnelles belges : Antoon Van Eeckhout, administrateur délégué du VVR (association flamande des agences de voyages), Baudouin Gillis, vice président du BTO (association des agences business travel ou à réseau), Alain Varenne, administrateur de l’UPAV (Union professionnelle des AGV francophones) et Jean-Luc Hans président de l’ABTO (Association des TO belges).

Pour ceux qui sont peu familiarisé avec les arcanes byzantines du fédéralisme à la belge, il faut savoir en synthétisant à l’extrême que si la législation des statuts des AGV et TO est du ressort des régions (Région Flamande, Région Wallonie et Région Bruxelles-capitale) et l’incoming (offices de tourisme) du communautaire (Communauté Flamande, francophone et germanique) par contre les législations concernant les pratiques de commerce et la protection des consommateurs sont du ressort du fédéral. (ci-dessous vous trouverez un petit résumé de l’historique des lois Belges qui concernent le secteur du tourisme et les compétences du pouvoir fédéral, des régions et des communautés en la matière).

Ce qui a mis le feu aux poudres : le rapport Balate

Le 1er février 2005 une convention est passée par le ministère des Affaires économiques et l’Université de Mons-Hainaut afin de préparer une réforme de la loi de 1994. Loi qui fixe les règle du jeu en matière de contrat d’organisation de voyages et a pour mission essentielle de protéger les consommateurs en matière de tourisme. Logique car cette loi de 1994 négligeait, et pour cause, la montée en force d’Internet et les conséquences de la dérégularisation du secteur aérien.

Le dossier est pris en charge par le professeur Eric Balate. Celui-ci n’est pas un expert en matière du droit du tourisme mais plutôt en le droit de la consommation. Ce qui est un véritable atout. En effet, ce scientifique a pu travailler sans tenir compte des habitudes, des traditions, des a priori de la profession. En d’autres termes, il a pu effectuer ses recherches, ses analyses et émettre des propositions sans idées préconçues.

Le 19 juillet 2005, il remet une première mouture de son travail. Premier rapport qui dresse un inventaire des difficultés et problèmes qui, selon lui, devraient être remédiés dans la loi de 1994.

Le 21 octobre, trois experts juridiques (Olivier Dugardijn, Jos Speybrouck et Inge Geerts), deux représentants des associations consuméristes (Hans De Coninck pour Test Achats et Marc Vandercammen pour le CRIOC) et les quatre représentants du secteur signalés ci-dessus sont invités à prendre connaissance du second rapport intermédiaire ainsi que d’autres analyses concernant le même sujet. Une date de réunion est en même temps communiquée : le 4 novembre, soit quinze jours plus tard.

Deux remarques au sujet de l’envoi de l’invitation. Celle-ci a été faite par email et en plus de l’invitation proprement dite le ministère avait décidé de faire parvenir l’ensemble du dossier aux participants afin qu’ils puissent préparer la réunion.

La masse de documents était telle que le ministère avait décidé d’envoyer l’ensemble des pièces en plusieurs parties. Deuxièmement, trois associations sont « oubliées » : VLARA deuxième associations flamande des AGV, FAVI, association des petites AGV francophones et surtout la puissante union professionnelle des autocaristes FBAA.

Le 4 novembre, la réunion a donc eu lieu sans la présence d’Inge Geerts qui s’est excusée et surtout l’absence remarquée de tous les professionnels du secteur. A noter qu’aucun d’entre eux ne sont excusés. (Il est vrai que Jean Luc Hans a une excuse valable : il n’utilise plus l’adresse mail sur laquelle les documents et l’invitation est arrivée depuis plus de deux ans.

Enfin le 4 novembre, juste après le séminaire le ministère envoie encore un mail demandant à toutes les personnes invitées et donc aux absents de signaler leurs remarques concernant ce le rapport du professeur Eric Balate.

Le 9 novembre, Travel Magazine publie son article et regrette l’absence des professionnels. Absence d’autant plus dommageable que ce travail universitaire concerne au plus haut degré tout le secteur.

Le VVR conteste la compétence du ministère

Immédiatement, le VVR réagit violemment contre l’article et s’en prend au journaliste, votre serviteur, qui a levé le lièvre en le traitant de « roddels » (ce qui pourrait être traduit par diffuseur de ragots) et de ne pas être compétent professionnellement. En d’autres mots, pour le VVR, ce n’est pas le message qu’il faut attaquer mais le messager…

Par ailleurs, le VVR dans sa réponse conteste la pouvoir des autorités fédérales belges en ce qui concerne le tourisme. L’organisation flamande publie ainsi dans son organe VVgram: «Le ministre des Affaires Economiques n’est pas compétent en la matière et ne peut donc nullement modifier la loi régissant les contrats de voyages (mais peut veiller à son respect) ».

Manque de pot pour l’association professionnelle flamande, ni le Conseil d’Etat, ni la Cour d’Arbitrage n’ont jamais remis en question le fait que le pouvoir fédéral belge est seul compétent en ce qui concerne la législation « protection des consommateurs ».

Le Conseil d’Etat considère que « l’organisation de l’information des consommateur quant aux garanties offertes pour les services d’organisation ou d’intermédiaire de voyages, les conditions dans lesquelles ils peuvent résilier le contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages, l’extension de la répression pénale au manquement à l’obligation de conclure un contrat couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ou de l’intermédiaire de voyages, et les conditions de conclusion ainsi que les modalités du contrat d’assurance contre l’insolvabilité relèvent des règles générales de protection des consommateurs (…) »

Charles Piquet, un ancien ministre des Affaires Economiques a, concernant une première tentative de modification de la loi de 1994, affirmé en 2002 : « Il est indéniable que la loi du 15 février 1994 régissant le contrat d’organisation et le contrat d’intermédiaire de voyages est une loi de protection du consommateur ».

La compétence des Régions est limitée


Le Conseil d’Etat, dans l’un de ses arrêt datant de juin 2002, stipule que les pouvoirs régionaux sont l’autorité responsable quant « aux conditions d’accès à la profession » et la Cour d’Arbitrage, le 10 juin 1987, a même spécifié que l’obligation de disposer d’une assurance insolvabilité faisait partie des conditions d’octroi de l’accès à la profession

En conclusion, lorsque le SPF (le ministère) des Affaires économiques commande et finance une étude pour améliorer la loi du 15 février 1994, travail qui doit aider à effectuer la réforme de cette loi, ce travail entre dans ses compétences. .

Mais il est vrai que la plupart des Belges s’y perdent quelque peu dans les arcannes des compétences des communautés, des régions et du pouvoir fédéral du pays. Même Geert Bourgeois, ministre en charge du tourisme pour la Région flamande, se mélange les pinceaux.

Au dernier congrès du VVR qui a eu lieu ce 1er novembre à Monaco, il a déclaré au sujet de la révision du statut des AGV flamandes que celle-ci « doit assurer la qualité des services du secteur et des produits touristiques » ce qui est dans son niveau de compétence.

Mais par contre en annonçant dans ce même discours que « La protection du consommateur/voyageur est également cruciale », il empiète totalement sur les compétences du fédéral et de la ministre Freya Vandenbosche.en charge de la Protection des consommateurs.

Une polémique politique ?


En annonçant dans son communiqué que « les représentants de la VVR (Antoon Van Eeckout) et de l’UPAV (Alain Varenne) rejettent toutes les conclusions qui seraient tirées de cette réunion du 4 novembre », le VVR lance un pavé dans la mare communautaire belge. En effet, en agissant de la sorte, le VVR considère que les lois de protection des consommateurs en matière de tourisme ne sont plus d’essence fédérale, mais régionale.

De plus en associant Alain Varenne dans sa décision, l’association flamande semble vouloir imposer sa manière de voir à l’UPAV. Ce qui est naturellement contesté par cette dernière. Jean Christophe Weycker, administrateur de l’association francophone : « La politique de l’UPAV n’a jamais été celle de la chaise vide. Il est exact que la loi de 1994 mérité un dépoussiérage et une remise à jour. Je crois que notre absence à la réunion du 4 novembre tient à un malheureux concours de circonstance. »

Les lois touristiques en Belgique

Il faut savoir en Belgique que parmi toute la législation du Royaume trois lois « économiques » concernent plus particulièrement le secteur du tourisme. Une ancienne loi du 21 avril 1964 régit le statut des AGV, une autre du 8 août 1980 (modifiée par une loi du 16 juillet 1993, donne aux autorités fédérées, entendez les régions, la compétence en ce qui concerne l’accès à la profession.

Enfin une loi du 16 février 1994 régit le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages. Cette dernière étant du type protection des consommateurs est de compétence fédérale.

Pour faire simple, disons, au risque de faire hurler les juristes, que le niveau fédéral fixe les règles de protection des consommateurs que les acteurs économiques et régionaux doivent suivre dans ses relations avec les professionnels du secteur et notamment les AGV et les TO.

Quant aux pouvoirs fédérés, les Pouvoirs Communautaires Flamands, Francophones et Germanique, ils ont la responsabilité de l’incoming (les offices de tourisme, la promotion de la destination Belgique, pardon de la Flandre, de la Wallonie de Bruxelles et de la Région Germanophone).

Tandis que les régions (Flandre, Bruxelles-capitale et Wallonie) fixent les règles dans leurs espaces respectifs des conditions d’accès à la profession d’agent de voyages.

Vous n’avez pas très bien compris ? Ne vous en faites pas, comme l’explique le Routard, dans son guide consacré à la Belgique: « Même les Belges ne s’y retrouvent pas toujours dans les compétences de chacun »

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