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Cessation de garantie : l'obligation d'info de l'APST porte tort aux AGV démissionnaires

vent de panique chez les clients et partenaires de Richou Voyages


Rédigé par Pierre Coronas le Vendredi 24 Mai 2013

Un article du Code du Tourisme oblige l'APST, et plus généralement l'ensemble des organismes de garanties, à publier un avis légal dans la presse nationale et régionale lorsque cesse la garantie financière de l'un de ses membres. Le problème c'est que l'association n'a pas le droit d'y préciser le motif et se doit d'y intégrer un paragraphe prévenant les éventuels créanciers du délai légal pour déclarer leurs créances. Ce qui peut laisser entendre que l'entreprise est en difficulté alors que ce n'est pas forcément le cas. Une mésaventure que vient de vivre Richou Voyages.



L'article R211-33 du Code du Tourisme prévoit la publication d'un avis légal dans la presse quotidienne régionale en cas de cessation de garantie - DR
L'article R211-33 du Code du Tourisme prévoit la publication d'un avis légal dans la presse quotidienne régionale en cas de cessation de garantie - DR
La direction de Richou Voyages est très en colère.

En mars 2013, le mini-réseau d'agences de voyages a décidé de démissionner de l'Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme (APST).

Une décision prise selon la volonté de Daniel Richou, Président, explique Hervé Renoux, Directeur commercial.

"Nous avons démissionné essentiellement pour des raisons financières : pour 2013, le montant de notre cotisation a augmenté de 48 %, précise-t-il. Par ailleurs, nous estimons que l'APST ne joue pas son rôle de surveillance vis-à-vis de ses adhérents.

Et malheureusement, ce sont ces mêmes adhérents qui paient les pots cassés en cas de défaillance. Cela ne nous aurait pas dérangés que l'association vienne vérifier nos comptes. Ils sont d'ailleurs accessibles librement via les greffes du tribunal.
"

Richou Voyages a décidé de s'unir à un nouveau garant qui, selon M. Renoux, offre les mêmes garanties que l'APST pour une cotisation inférieure de 7 500 € par an.

Jusque-là, l'opération paraît logique et ne semble poser aucun problème.

Obligation de publier une annonce légale

Sauf que, comme le prévoit l'article R211-33 du Livre II du Code du Tourisme, "un avis annonçant la cessation de la garantie et précisant qu'elle cessera à l'expiration d'un délai de trois jours suivant la publication dudit avis est publié à la diligence du garant dans deux journaux, dont un quotidien, distribués dans le ou les départements où sont installés le siège de l'opérateur de voyages garanti et, le cas échéant, ses établissements secondaires."

Une obligation à laquelle n'a pas manqué de se plier l'APST.

Un communiqué annonçant la « cessation de garantie » de Richou Voyages a ainsi été publié dans les annonces légales de 11 titres de presse régionaux distribués dans les départements où des points de vente du groupe officient.

Bien qu'ayant été informée de cette pratique au moment de sa démission de l'association, la direction du réseau a eu une très mauvaise surprise en prenant connaissance de ce communiqué au moment de sa publication médiatique.

En effet, comme le stipule là aussi le Code du Tourisme, l'APST doit préciser dans l'avis "qu'un délai de trois mois est ouvert aux créanciers éventuels pour produire leurs créances." Ce qu'elle a fait.

Mais, pour Richou Voyages, c'est ce qui pose problème. "Ces trois dernières lignes laissent entendre que l'entreprise est au plus mal. Pour des personnes qui ne sont pas au fait de la réglementation, la « cessation de garantie » fait ici plutôt penser à une « cessation de paiement »", regrette Hervé Renoux.

Ce qui, selon lui et selon Infogreffe également, n'est pas le cas. Au contraire, il assure que le groupe se porte bien et qu'il est même en train d'ouvrir deux nouveaux points de vente.

Agences assaillies d'appels et dossiers non confirmés

L'annonce l'égale de l'APST parue dans Sud Ouest le 22 mai 2013 - Cliquez pour zoomer
L'annonce l'égale de l'APST parue dans Sud Ouest le 22 mai 2013 - Cliquez pour zoomer
L'avis de l'APST a provoqué un vent de panique chez les clients et chez les partenaires du mini-réseau.

"Il se trouve que depuis 72 heures que ce communiqué est paru, nos 25 agences de voyages sont assaillies d'appels de clients inquiets quant à la viabilité financière de notre société dont l'image s'en trouve particulièrement affectée", dénonce le Directeur commercial.

Il ajoute qu'au moins deux dossiers en cours avec des tour-opérateurs (TO) n'ont pas été confirmés à cause de cela et que des réceptifs partenaires l'ont contacté en panique, inquiets pour leurs paiements.

"Localement, pour nous, c'est très grave. Nous allons nous en sortir car nous sommes solides. Mais pour une structure plus petite, les conséquences pourraient être beaucoup plus graves", estime-t-il.

Richou Voyages déplore que le communiqué de l'APST ne mentionne pas le fait qu'il s'agit d'une démission et non d'une radiation.

"Ils nous ont informés de la publication d'un avis de cessation de garantie dans la presse. Sauf que, dans la forme, celui-ci ne nous convient pas du tout", résume Hervé Renoux.

De son côté, l'APST rappelle, par l'intermédiaire de son Président, Raoul Nabet, que la diffusion de cet avis lui est obligatoire.

Dura lex sed lex

Mais, en réponse aux griefs de Richou Voyages, il assure ne "pas avoir le droit d'y préciser le motif de la cessation de garantie. Si nous le faisions, nous serions attaquables."

En clair, personne n'y peut rien, c'est la loi qui veut ça. La forme de ces avis est pré-établie. Dura lex sed lex... Une situation destinée à l'information des consommateurs qui, dans certains cas, peut s'avérer utile, mais dans d'autres, plutôt absurde.

En l’occurrence, elle pénalise les deux parties, comme le rappelle Raoul Nabet : "si nous pouvions nous passer de cette obligation, nous pourrions économiser des centaines de milliers d'euros."

Le budget consacré aux annonces légales au sein de l'organisation serait compris entre 150 000 et 250 000 euros chaque année.

Le mini-réseau a décidé, à son tour, de publier un communiqué dans la presse. Ce qui est également obligatoire selon le Code du Tourisme.

Mais, pour le coup, cela lui permettra surtout de rassurer clients et partenaires en précisant qu'il se porte bien et a seulement contracté une nouvelle garantie. Un affichage sur les vitrines des différents points de vente du réseau est également prévu.

Une opération qui a évidemment un coût dont se serait passé la direction.

Espérons que ces problèmes parviendront jusqu'aux oreilles des autorités touristiques françaises qui, n'en doutons pas, sauront trouver une solution pour en finir avec une pratique pas toujours très logique.

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1.Posté par Gapin Corinne le 09/06/2017 14:24 | Alerter
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Dans le même ordre d'idée, je suis très en colère contre l'APST. C'est très facile pour eux d'afficher un bon bilan dans toute la presse touristique quand on escroque ces anciens adhérents. Ne vous fiez pas à ce qu'ils disent, avant d'envisager la résiliation de ma garantie financière (mars 2017), je les avais contacté pour leur demander la conduite à suivre, ils m'avaient répondu que ma cotisation serait remboursée Prorata Temporis et depuis ils ne veulent rien savoir ... Pensez-vous que j'aurais résilié si j'avais su cela ? Un joli remerciement au bout de 15 ans de collaboration.... et pas un coup de téléphone pour me le dire de vive voix .....

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