TourMaG.com, 1er journal des professionnels du tourisme francophone
TourMaG.com, 1e
Loading





Cies sur liste noire : en cas de défaut d’information, la sanction administrative privilégiée au pénal

La loi promulguée le 24 avril 2013


Rédigé par La Rédaction le Mardi 30 Avril 2013

Bonne nouvelle ! Le texte de loi adopté le 24 avril 2013, visant à renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport de compagnies sur la liste noire de l’Union Européenne, protège davantage les agents de voyages que la précédente proposition.



La loi n°2013-343 du 24 avril 2013, visant à renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport de compagnies sur la liste noire de l’Union Européenne, vient d’être promulguée.

La sanction administraitve a été privilégiée à la sanction pénale, prévue dans la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale, à la mi-avril.

Le président du SNAV, Georges Colson se félicite "de voir que le texte qui est promulgué tient compte des observations du SNAV", auditionné par le rapporteur de la Loi, M. Vincent Capo-Canellas, en janvier dernier.

Et notamment, le fait que le texte adopté et promulgué prévoit un renforcement de l’information mais pas une interdiction de commercialiser les compagnies de la liste noire.

Mais aussi que le texte invite le client à rechercher lui-même des solutions de remplacement, lorsqu’il n’y a pas d’autres alternatives, tandis que "la proposition de loi mettait à la charge du professionnel une obligation de proposer des prestations de substitution ce qui, dans la pratique, se révèle impossible", précise le SNAV dans un communiqué.

Enfin, la proposition de loi prévoyait des sanctions pénales en cas de défaut d’information. Le texte adopté revient à la sanction administrative.

La date d’application de cette loi est soumise à la parution d’un décret d’application, au plus tard dans les 12 mois à venir.


Lu 829 fois
Notez

Nouveau commentaire :
Facebook Twitter

Tous les commentaires discourtois, injurieux ou diffamatoires seront aussitôt supprimés par le modérateur.

Dans la même rubrique :
< >

Vendredi 9 Décembre 2016 - 15:43 Selectour : retrouvez l'album photos du Congrès...


PUBLICITÉ
Fabien DA LUZ
fabien@tourmag.com
+33 4 91 58 61 97
+33 6 43 65 15 92


Dernière heure
















Le groupe TourMaG.com publie également Brochuresenligne.com, 1er portail de brochures électroniques de voyages
et DMCmag.com, 1er portail Destination Management Companies.

TourMaG.com Légal Utiles
Emploi
I-tourisme
Groupes / CE
International
Travel in France
Brochuresenligne.com
DMCmag.com
Signaler un contenu illicite
Plan du site
Contact
Publicité
La presse en parle

cookieassistant.com