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Clause de parité : Expedia condamné à une amende civile de 1 M€

L’UMIH et le GNC entendus par la justice


Rédigé par La Rédaction le Jeudi 22 Juin 2017

La cour d'appel de Paris a donné raison aux hôteliers en condamnant Expedia à une amende civile de 1 M€ jugeant les clauses de parité tarifaire illégale.



Clauses de parité tarifaire : Expedia condamné par la cour d'appel de Paris -DR
Clauses de parité tarifaire : Expedia condamné par la cour d'appel de Paris -DR
La Cour d'appel de Paris a condamné Expedia à payer une amende civile de 1 million d’euros, jugeant "illégales les clauses de parité et les annulant" et lui demande de cesser ces pratiques dans un arrêt rendu le 21 juin 2017.

Pour rappel la clause de parité tarifaire contraignait les hôtels à ne pas afficher un prix inférieur aux centrales de réservations en ligne.

Le Gouvernement avait assigné en justice Expedia le 14 novembre 2013 afin de constater l’existence d’une entrave abusive à la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers. L’UMIH était intervenant volontaire en soutien du Gouvernement dans cette procédure rappelle l'UMIH dans un communiqué de presse.

Le Tribunal de Commerce avait rendu une décision le 7 mai 2015, mais jugée pas totalement satisfaisante par le ministre de l’Economie qui avait fait appel. Seule l’UMIH a décidé d’accompagner cette action.

« Notre mobilisation et nos actions portent leur fruit. Aujourd’hui, c’est une nouvelle très belle victoire pour les 17 000 hôteliers français après 3 ans de procédure. Il est clairement reconnu que les pratiques de la plateforme sont illégales. » se réjouit Roland HEGUY, Président confédéral de l’UMIH.

« i[Cet arrêt, très attendu par nos homologues européens, vient mettre fin aux pratiques d’Expedia qui refuse d’appliquer la loi MACRON et qui n’était pas partie prenante des engagements pris par Booking.com devant l’Autorité de la concurrence. Il renforce l’ensemble des actions[1] menées par l’UMIH et le GNC afin de moraliser les pratiques des plateformes de réservation en ligne et de restaurer enfin les conditions d’une concurrence libre et non faussée]i.», déclare Laurent DUC, Président UMIH Hôtellerie.

Lire : Loi Macron : fin de la clause de parité tarifaire pour les hôteliers

i[[1] Article 133 loi MACRON mettant fin à la clause de parité tarifaire et instaurant un contrat de mandat]i

Le commentaire d'Expedia :

"Le groupe Expedia a reçu la décision rendue ce jour par la Cour d’Appel de Paris, relative à certaines clauses contenues dans d’anciens contrats conclus avec un nombre limité d’hôtels. Expedia estime que la décision de la Cour est erronée et qu'elle démontre un manque de compréhension du marché du tourisme en ligne français.

Nous avons la conviction que la Cour d’Appel n’a pas correctement interprété la loi. Expedia a déjà apporté des modifications à ses contrats en 2015 et respecte la loi française applicable malgré les déclarations de certaines fédérations. Expedia va donc former un pourvoi en cassation contre cette décision.

Le groupe Expedia a toujours eu à cœur de permettre aux consommateurs d'obtenir les meilleurs tarifs et disponibilités afin d’attirer les voyageurs sur des sites du groupe pour qu’ils réservent auprès des partenaires du groupe.

Ce faisant, Expedia permet à ses partenaires hôteliers de développer leur visibilité et d’être accessibles à la réservation par des consommateurs du monde entier, contribue au développement du tourisme en France et apporte de la transparence au marché, ce qui rend possible aux voyageurs de trouver le bon hôtel au bon prix aussi efficacement que possible.
"

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Tags : expedia
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