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Confidentialité : après TourMaG.com (TUI France) les juges sanctionnent Mediapart

L'interprétation de la notion de confidentialité en cause


Rédigé par La Rédaction le Mardi 9 Juillet 2013

Votre journal préféré avait été sanctionné par la Cour d'appel de Paris pour avoir révélé les détails du PSE de TUI France. Une affaire que nous avons porté devant la Cour de Cassation. Cette fois-ci c'est au tour de Mediapart d'être recalé dans l'affaire Betancourt. Une ingérence croissante des juridictions dans la liberté d'information que le Spiil, Syndicat dont fait partie TourMaG.com, dénonce dans un communiqué ci-après.



Par un arrêt en date du 4 juillet 2013, la Cour d’appel de Versailles a ordonné « le retrait du site www.mediapart.fr, de toute publication de tout ou partie de la retranscription des enregistrements illicites réalisés au domicile de Liliane Bettencourt. »

Cet arrêt, qui vise également le site du Point, fait suite à une série de décisions judiciaires contradictoires concernant la capacité de la presse à exercer normalement sa fonction d’information dans des affaires d’intérêt public.

Dans certains cas, quand elles sont précisément motivées, les décisions reconnaissent que la diffusion publique des enregistrements, objets du litige, est conforme aux missions d’un titre de presse, encadrées par la Loi de 1881 et les textes internationaux, dont l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’information légitime des citoyens prime alors, et légitimement, sur le respect de la vie privée.

Dans d’autres cas, lorsque les motivations du jugement sont sommaires, ce qui est le cas du dernier arrêt de la Cour d’appel de Versailles, il est précisément jugé l’inverse.

Cette Cour invoque ainsi la primauté du droit à la vie privée au prix d’un raccourci consistant à retenir que les enregistrements ont été obtenus frauduleusement dans un lieu privé. Or ceux-ci l’ont été, non par les journalistes incriminés, mais par un membre du cercle privé de Mme Bettencourt.

A aucun moment, la Cour ne prend soin d’examiner les impératifs d’information des citoyens sur une affaire relevant évidemment de la sphère publique, s’agissant d’un possible financement de parti politique.

Au-delà de ces atermoiements, le Spiil s’inquiète de la tendance croissante de la justice française à fragiliser les droits, mais aussi les responsabilités qui en sont la contrepartie, des journalistes, en recourant à des arguments tirés notamment du droit commercial (affaire Tourmag, par exemple) ou de l’article 9 du code Civil (vie privée) sur des fondements hautement contestables.

Ces dérives sont jugées extrêmement préoccupantes par le Spiil : c’est le droit à l’information des lecteurs citoyens qui est ainsi remis en cause.

Pour ces raisons, le Spill soutient et soutiendra tous les organes de presse victimes d’une marginalisation du droit à l’information.

Le Spiil invite donc, non seulement l’ensemble de ses adhérents, mais également toute la presse à se mobiliser en répondant à l’Appel lancé par Mediapart.

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