La DGCCRF (la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) vient de faire paraître le nouveau guide des vacances 2011, à télécharger sur le site http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
Le guide propose plus de 60 fiches répertoriées en 7 rubriques : les achats, les loisirs, la santé, les voyages organisés, les déplacements, l’hébergement, la restauration. Pour cette édition 2011, le guide s’enrichit de fiches sur les coffrets cadeaux.
La DGCCRF conseille aux bénéficiaires de ce type de produit de ne "pas tarder à réserver après réception du coffret afin de vraiment choisir la date de réalisation de l’événement et de ne pas se limiter aux places restantes proposées par le prestataire"
L'organisme en charge de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles rappelle également que "Depuis la loi n°2009‐888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques, les éditeurs de coffrets cadeaux incluant les prestations entrant dans le champ du code du tourisme sont soumis aux dispositions de ce code relatives à la vente de voyages et de séjours (article L.211‐1).
Ils sont donc notamment tenus de s’immatriculer au registre des agents de voyages, avec ce que ce régime juridique induit en termes d’obligations (garantie financière, assurance en 66 responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et de conditions d’aptitude professionnelle).
De plus, les éditeurs de coffrets cadeaux sont responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat."
Le guide propose plus de 60 fiches répertoriées en 7 rubriques : les achats, les loisirs, la santé, les voyages organisés, les déplacements, l’hébergement, la restauration. Pour cette édition 2011, le guide s’enrichit de fiches sur les coffrets cadeaux.
La DGCCRF conseille aux bénéficiaires de ce type de produit de ne "pas tarder à réserver après réception du coffret afin de vraiment choisir la date de réalisation de l’événement et de ne pas se limiter aux places restantes proposées par le prestataire"
L'organisme en charge de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles rappelle également que "Depuis la loi n°2009‐888 du 22 juillet 2009 de modernisation et de développement des services touristiques, les éditeurs de coffrets cadeaux incluant les prestations entrant dans le champ du code du tourisme sont soumis aux dispositions de ce code relatives à la vente de voyages et de séjours (article L.211‐1).
Ils sont donc notamment tenus de s’immatriculer au registre des agents de voyages, avec ce que ce régime juridique induit en termes d’obligations (garantie financière, assurance en 66 responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle et de conditions d’aptitude professionnelle).
De plus, les éditeurs de coffrets cadeaux sont responsables de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat."
