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Distribution : l’éductour pris sur les congés payés est-ce vraiment légal ?

Congés, formation professionnelle ou travail effectif...


Rédigé par Yves BARRAUD le Mercredi 13 Janvier 2010

Dans un article mis en ligne le 11 décembre 2009 (1), TourMaG.com s’interrogeait sur la légalité des éductours pris sur les congés payés, une formule qui semble s’imposer de plus en plus aux AGV. Aujourd’hui, nous revenons sur les règles juridiques qui, en cas de litige entre un agent de voyages et son employeur, orienteront la décision du Juge.



L'éductour est-ce du travail, des vacances, de la formation professionnelle ou... un peu de tout à la fois ?
L'éductour est-ce du travail, des vacances, de la formation professionnelle ou... un peu de tout à la fois ?
L’éductour doit-il être considéré comme un congés payé, une période de formation professionnelle ou un temps de travail effectif ?

La réponse à cette question est loin d’être dépourvue d’intérêt pour les employeurs et leurs salariés.

L’éductour a pour objectif de faire connaître aux agents de voyages conviés une nouvelle destination ou un nouveau produit, pour qu’ils puissent les commercialiser de façon plus performante à leur retour.

Car mieux on connaît un pays ou un hôtel, plus c'est facile de le conseiller et le vendre à son client.

Temps de travail effectif ou pas ?

Il s’agit dès lors de formation professionnelle. Les salariés pourraient utilement se prévaloir de l’article L6321-2 du Code du Travail qui dispose que :

« Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération ».


En conséquence, l’employeur ne peut d’office décompter la durée de cet éductour des congés payés de son salarié.

Pendant l’éductour, l’AGV ne peut vaquer librement

L’éductour comporte par essence un programme de visites obligatoires : hôtels, sites touristiques, nouvelles infrastructures… dont l’agent de voyages devra généralement rendre compte à son responsable et à ses collègues.

Il est ainsi indéniable que pendant la durée de cet éductour, l’AGV ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

Or, là encore, le Code du Travail précise en son article L3121-1 que :

« La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Il en irait autrement si le salarié demeure libre de l’utilisation de son temps. Il ne sera alors pas considéré comme travaillant effectivement.

Une réserve d’importance : seul un travail commandé par l’employeur est susceptible d’être qualifié de travail effectif.

En cas d’accident grave, rien n’est garanti !

Au regard des articles L6321-2 et L3121-1 du Code du Travail évoqués plus haut, si l’éductour est IMPOSÉ par l’employeur, il y a tout lieu d’estimer qu’en cas de contentieux, les juridictions prud’homales pourraient considérer qu’il s’agit d’un travail effectif qui doit dès lors donner lieu à rémunération et prise en charge des frais (dont les frais de préacheminement).

La durée de l’éductour NE POURRA être décomptée des congés payés du salarié.

Si la participation à l’éductour est basée sur le volontariat, la durée de cet éductour pourra être décomptée des congés payés de l’agent de voyages si ce dernier L’ACCEPTE EXPRESSÉMENT. Et les frais occasionnés seront à la charge du salarié.

Reste qu’en cas d’accident grave sur un éductour, entraînant une incapacité complète de travail ou un décès par exemple, nous ne pouvons garantir ici la décision finale du Juge qui, seul, appréciera les circonstances du contentieux et les responsabilités de chacun.

Du point de vue de TourMaG.com, assisté par un juriste pour la rédaction de cet article, l’éductour devrait être considéré en TOUTES CIRCONSTANCES comme une période de formation professionnelle.

(1) Carrefour : Des agents de voyages se lâchent sur leurs conditions de travail

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1.Posté par Arielle le 14/01/2010 09:32 | Alerter
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Je pense qu'il est effectivement utile qu'un débat ait lieu autour de cette question !
Pour avoir travaillé en tant qu'assistante de direction pour d'autres entreprises, la question ne se posait jamais pour les séminaires ou incentive à l'étranger où les loisirs (quad, catamaran...) côtoyaient les "plages" de formation. A-t-on déjà pris sur les congés des commerciaux pour ce genre de déplacement ? La nuance "le séminaire est imposé" par l'employeur. Il est juste à noter que les personnes qui sortent fraîchement moulues des BTS tourisme sont jeunes et n'ont pas forcément eu le loisir ou simplement les moyens financiers de voyager et de connaitre les destinations avant de choisir cette profession. Il est très inquiétant de suggérer que si un "gros pépin" survenait lors d'un éductour la garantie de couverture ne serait pas garantie en accident de travail : Vide juridique ????

2.Posté par audrey le 14/01/2010 09:51 | Alerter
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je trouve ça anormal que les patrons décomptent les éductours des CP. il s'agit, en quelque sorte, de déplacement professionnel pour nous permettre de mieux connaitre une destination en visitant les sites touristiques, les hotels....pour mieux conseiller et orienter les clients. Ce ne sont pas des vacances, on ne passe pas nos journées sur la plage ou à faire du jet ski mais ça arrange tellement mieux les employeurs !!! la nuance "imposé" citée dans l'article est trop vague. jamais un employeur obligera ses agents de faire un éductour.....au final, ce sera toujours l'AGV qui sera lésé.

3.Posté par Junzi le 14/01/2010 10:11 | Alerter
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En tant que représentants du personnel, mes collègues et moi partageont complètement l'avis de votre juriste. Les éductours font partis intégrante de la formation professionnelle car les agents de voyages vendent un produit que le client ne voit pas et consomme ultérieurement. La connaissance des produits et des destinations est donc primordiale et participe à l'adaptation du personnel.
Nous avons ainsi réussi à faire comprendre à notre Direction que les éductours sont du travail effectif (sur une base de 7 heures par jour) et non pris sur les congés payés. L'ensemble des frais sont pris en charge par la Direction (transport, hébergement pour les pre et post acheminement, visas sauf dépenses personnelles)
En contre partie le salarié ne peut pas demander à récupérer le samedi ou le dimanche de l'eductour. A charge de l'employeur de répartir les éductours de la manière la plus juste entre les agents de voyages.
L'argument fort reste effectivement l'accident durant un eductour, en cas de décès ou d'invalidité, je ne suis pas sûr que la famille fasse de cadeau à l'employeur.
Il s'agit ainsi d'un contrat gagnant-gagnant, un agent de voyages deviendra meilleur vendeur de la destination.
Il existe toutefois de grandes différences entre les eductours : voyages de récompense, voyages de visites d'hotels au pas de courses avec les TO, voyage avec formation sur place comme le club med, voyages d'invitation avec les offices de tourisme, etc.
Ces derniers sont d'ailleurs le plus souvent ceux qui sont le plus appréciés car ils allient découverte et visite d'hôtels de manière équilibré.

4.Posté par Frantze SAPOR le 14/01/2010 10:12 | Alerter
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nous optons pour le 50/50. c'est à dire que la moitié de la durée de l'éductour est pris sur les congés; ce qui permet à notre équipe d'en faire plusieurs par an selon les propositions qui ns sont faites.à savoir que le coût des trajets de préacheminements et d'hébergement est à la charge de l'agence.

5.Posté par Julien le 14/01/2010 10:42 | Alerter
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Faut pas chercher, tout le monde sait qu'il s'agit bien là de déplacements et de formations professionnels! Les patrons aussi le savent, seulement ca ne les arrange pas du tout, car en plus de prendre les frais à leur charge (lorsqu'il y en a, car j'imagine qu'il y a bien des partenariats avec l'aérien, l'hôtellerie et les réceptifs) cela n'est pas décompté des congés payés et donc rémunéré en temps de travail!
A y réfléchir c'est quand même dégueulasse, car pour le patron qui envoie son agent de voyage en éductour, c'est tout bénef' : l'agent revient avec une formation professionnelle complète, il connaît maintenant parfaitement les hôtels, a testé la compagnie aérienne, a testé les activités (réceptifs ou pas)! On pourrait croire à un boulot "de rêve" comme disent certains - même s'il faut honnêtement reconnaître que c'est quand même très loin d'être désagréable - mais la réalité est que ce n'est que leur métier!!! Et puis le résultat des courses, c'est que l'agent revient, il vend mieux et plus, et que c'est donc le CA du patron qui augmente - et malheureusement très peu celui de l'agent -! Bref le monde à l'envers...
Chaque métier à ses avantages et inconvénient, et je pense qu'il serait par exemple mal venu de dire aux PNC qui font du long courrier que leur boulot va être décompté de leur congés payés car au final, arrivé à destination, ils auront profiter de l'avion gratis et de l'hôtel sur place gratis car pas de possibilité de revenir directement à la maison après 10h de vol! On marcherait sur la tête et je crois que c'est ce qu'on est en train de faire avec les agents de voyage - je tiens quand même à préciser que je n'en suis pas un -.
Au final, le système du "imposé" ou "volontariat" va faire que les patrons ne vont plus "imposer" et donc carrément plus du tout proposer d'éductours à leurs salariés de peur de devoir les payer alors qu'ils ne sont pas en vacances et celui qui sera donc lésé sera le salarié en question! Et pourtant, s'il est bien un métier qui a besoin de connaître ce qu'il vend, c'est bien agent de voyage! On vend pas des voyages comme on vend des vêtements!

6.Posté par Elisabeth le 14/01/2010 11:00 | Alerter
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Je trouve profondément injuste de devoir concéder des Congés Payés lors d'un Eductour. Ce ne sont en aucun cas des vacances. On travaille puisque l'on visite des hotels, nous avons des workshop et des réunions de travail pour nous présenter la destination. Bien sûr, il y a aussi des moments de détentes mais cela fait partie intégrante de cette formation.
L'expérience m'a prouvé qu'au retour d'un Eductour, on a très envie de promouvoir la destination que l'on a découvert et les ventes sont bien plus aisées .
Il est donc necéssaire de revoir la législation autour des Eductours et qu'enfin soit reconnu notre droit à la formation sans contrepartie de notre part.
Nos salaires ne sont déjà pas bien élevés, on nous demande d'être sans cesse plus performants, plus polyvalents sans que nos rémunérations suivent!!!

7.Posté par Yves Barraud le 14/01/2010 11:47 | Alerter
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Pour répondre à Arielle (première contribution), il est certain que si un accident (corporel grave par exemple) se produit lors d'un éductour pris sur les congés payés, il ne sera pas considéré comme un ACCIDENT DU TRAVAIL… Avec les conséquences que ça aura sur la vie professionnelle de l’AGV.

C’est la raison pour laquelle, nous considérons, sur TourMaG, que l’éductour relève de la formation et qu’il doit être intégré à l’activité professionnelle de l’AGV, et pas à ses congés payés.

Car l’éductour n’est pas un congé, comme démontré dans l’article.

Yves

8.Posté par Vamo le 14/01/2010 12:02 | Alerter
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Pour ma part, je considère que les congès payés par définition sont des congès, donc des moments que l'on peut passer avec sa famille et ses amis.
Quand je pourrai partir avec ma famille ou mes amis en éductour, alors j'accepterai de les prendre sur mes congès payés.
En attendant, j'estime que le salarié représente sa société pendant un éductour. Il a donc une obligation de réserve malgré tout. Il porte l'image de sa société et son attitude peut porter préjudice à cette image, on ne dira pas c'est "Tartanpion qui a vômi partout", mais plutôt on aura plutôt tendance à dire plus tard "c'est celui de tel TO, Tartanpion je crois, qui a vômi partout". En éductour, les salariés s'intéressent aux entreprises qui sont représentées, pour partager d'éventuelles infos. Et c'est justement là qu'ils doivent aussi veiller à ne pas se lâcher et divulguer certaines informations.
Et la plupart du temps les salariés ne se connaissent pas.
Donc ce ne sont pas des congès payés.


9.Posté par Pascal le 14/01/2010 14:53 | Alerter
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Chez nous, c'est simple:
Frais inhérents au déplacement pris en charge
Repas (si non inclus dans les prestations),boissons, pourboires... à la charge de l'agent
5 jours considérés comme travaillés (we non compensé)
Au delà, les jours sont pris en CA
Assuré comme étant au boulot (si accident corporel, il tombera "forcément" sur un des 5 jours)
Cela satisfait tout le monde

10.Posté par amélie le 14/01/2010 15:25 | Alerter
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bonjour,
quelque chose m'échappe , si l eductour est imposé il est pris en charge par l'employeur mais si c'est du volontariat il est pris sur les congès du salarié??
dites moi quel employeur forcerait son salarié à effectuer un éductour?? je n en connais pas beaucoup car leur excuse principale c'est "on a besoin de toi à l agence.."
donc le salarié devra toujours prendre sur ses congès , c est bien çà ???
pouvez vous etre plus explicite??
merci

11.Posté par Thierry le 14/01/2010 15:35 | Alerter
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Si les eductours relevent de la formation, alors il serait possible de les faire financer par un organisme collecteur (OPCA, Agefos...) ou sur les fonds DIF?

12.Posté par Yves Barraud le 14/01/2010 16:57 | Alerter
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Pour répondre à Émilie :

L'employeur devrait considérer l'éductour comme une formation indispensable à l'activité professionnelle de l'AGV.

D'ailleurs, comme l'a signalé un de nos lecteurs, l'éductour donne toujours lieu à des "WorkShops" qui ne laissent planer aucune ambiguïté sur la finalité de l'éductour : Une opération de promo à vocation strictement commerciale.

Mais il est tentant aussi (pour les raisons qu'on imagine) de le faire passer sur les congés payés du salarié.

Tout repose donc sur la "bonne volonté" de l'employeur.

13.Posté par khad le 14/01/2010 20:21 | Alerter
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et pour les salariés d'une entreprise qui travaille pour le comité d'entreprise, cela se passe comment les éductours ?????

14.Posté par amélie le 15/01/2010 09:58 | Alerter
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en fait , cette loi n'est pas du tout explicite...
cela dépend du bon vouloir du patron!!! donc finalité pour avoir leur accord il faudra prendre sur nos congès...

15.Posté par Mathias le 18/01/2010 12:50 | Alerter
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Ce qui me semble abérant, c'est qu'alors que l'éductour fait partie intégrante du travail d'agent de voyage depuis des lustres on en soit encore à un tel flou....
Et à qui profite-t-il?

Les conventions collectives ne pourraient-elles pas une bonne fois pour toutes clarifier ce point oh combien sujet à polémique ?

16.Posté par Joseph Bernard le 21/01/2010 07:25 | Alerter
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Bien dit :
Au final, le système du "imposé" ou "volontariat" va faire que les patrons ne vont plus "imposer" et donc carrément plus du tout proposer d'éductours à leurs salariés de peur de devoir les payer alors qu'ils ne sont pas en vacances et celui qui sera donc lésé sera le salarié en question! Et pourtant, s'il est bien un métier qui a besoin de connaître ce qu'il vend, c'est bien agent de voyage! On vend pas des voyages comme on vend des vêtements!
Et si les agents refusent de faire l'Eductour, c'est comme s'ils refusent de travailler.
Il faut se dire que tant que l'agent reste à la disposition de l'agence, pendant les heures normales de travail, Eductour ou visite ou cloitré dans un bureau, il TRAVAILLE !
Il ne faut tout de même pas dire 50/50 car après les heures de travail, c'est un droit de se reposer !! On n'est pas dans l'armée !

17.Posté par olympe le 30/01/2010 12:41 | Alerter
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En matière de formation l'employeur a l'obligation de consulter le comité d'entreprise deux fois par an. C'est à vos élus de défendre vos intérets. Mais comme j'ai cru comprendre par des salariés de Carrefour voyages que c'est la direction qui gere les elus et il y a un manque de responsables syndicaux competents' on arrive a ce que le patron fasse ce qu'il veut dans son entreprise.

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