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Garantie Financière : obligation de garantir 100 % des fonds déposés dès 2016 ?

l'interview de Raoul Nabet, Président de l'APST


Rédigé par Pierre Coronas le Mardi 6 Janvier 2015

Entre l'annonce de l'arrêté modifiant les taux de calcul de la garantie financière, les polémiques qu'elle a suscitées dans le secteur et les défaillances de Consult Voyages et de Donatello, la fin de l'année 2014 a été agitée pour l'APST. Avant de faire un point plus global sur le dernier exercice dans le cadre d'une conférence de presse mercredi 7 janvier 2015, Raoul Nabet livre quelques éléments à TourMaG.com.



Raoul Nabet est le Président de l'APST - Photo DR
Raoul Nabet est le Président de l'APST - Photo DR
TourMaG.com – Comment accueillez-vous l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant le montant minimal et les modes de calcul de la garantie financière pour les opérateurs de voyages et de séjours le 1er janvier 2015, malgré le recours gracieux du SETO et du SNAV ?

Raoul Nabet : "Comme prévu, les modifications de cet arrêté s'appliquent aux professionnels du tourisme depuis le 1er janvier 2015.

A l'issue de la réunion du SNAV, du SETO et de l'APST au ministère de l’Économie, le 22 décembre 2014, Carole Delga, secrétaire d’État en charge du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, avait validé la mise en application du texte en l'état.

Elle l'avait ensuite confirmé, le soir même dans un communiqué de presse. A ce titre, je ne vois pas en quoi un recours gracieux pourrait modifier quoique ce soit."

TourMaG.com – L'annonce de l'adoption des nouveaux modes de calcul de la garantie financière a provoqué beaucoup de remous chez les adhérents de l'APST...

R.N. :
"Effectivement, nous avons été beaucoup critiqués.

C'est pourquoi, dans le courant du mois de janvier 2015, nous comptons lancer une grande campagne de communication auprès de nos adhérents.

Cette opération aura pour objectif de leur expliquer clairement et en détails les changements impliqués par cet arrêté.

Nous en profiterons également pour leur présenter toutes les mesures que nous mettrons en place dès cette année pour les accompagner et leur permettre de s'adapter aux nouvelles règles le plus efficacement possible."

TourMaG.com – Pour le dépôt de bilan de Consult Voyages qui exploitait notamment la marque Traces, certains parlent d'un sinistre d'un montant très important (voir encadré). Où en êtes-vous à ce sujet ?

R.N. :
"Nous sommes actuellement en train d'évaluer le montant total du sinistre à prendre en charge par l'APST à la suite de la défaillance de Consult Voyages.

S'il est encore un peu tôt pour donner une estimation précise, je peux déjà dire qu'il sera certainement plus élevé que le montant de la garantie financière du groupe. Il était de l'ordre de 3,2 millions d'euros.

Au même titre que le dossier TAAJ – La Boutique des Croisières (agence de voyages garantie par la Banque Palatine), le cas de Consult Voyages démontre bien que l'ancien taux de calcul du montant de la garantie financière à 10 % du volume d'affaires était insuffisant."

TourMaG.com – A l'heure actuelle, l'APST reste le seul acteur sur le marché à garantir la totalité des fonds déposés comme le prévoit la jurisprudence européenne. Pensez que cette situation changera prochainement ?

R.N. :
"Un dossier comme celui de TAAJ dont je viens de parler devrait faire bouger pas mal de choses prochainement. Le sinistre de l'agence sera nettement plus élevé que le montant de sa garantie financière.

Les autorités ont bien conscience qu'à l'heure actuelle, elles ne suivent pas la jurisprudence européenne qui prévoit que tous les garants garantissent 100 % des fonds déposés. Elles devraient donc rapidement se mettre en conformité pour ne pas se faire attaquer.

Carole Delga l'a d'ailleurs expliqué dans le communiqué de presse qu'elle avait diffusé le 22 décembre 2014.

Je pense que l'obligation de garantir 100 % des fonds déposés pourrait être mise en place, en France, dès 2016.

Du coup, le marché pourrait devenir bien moins intéressant pour certaines banques et compagnies d'assurances.

Par ailleurs, je précise que, même si tout le monde venait à être obligé de garantir 100 % des fonds déposés par les clients, l'APST restera la seule organisation qui cherche, en priorité, à assurer les départs des voyageurs."

TourMaG.com – L'année 2014 s'est achevée sur l'annonce des difficultés financières de Donatello, adhérent à l'APST...

R.N. :
"Oui. Mais, il est encore trop tôt pour parler d'un éventuel sinistre pour le cas de Donatello.

D'après ce que j'ai compris, l'entreprise se dirigerait, pour le moment, vers un redressement judiciaire. Dans ce cas, elle pourrait continuer ses activités et n'aurait pas à faire appel aux services de l'APST pour la prise en charge de ses clients."

D'après les informations que nous avons pu obtenir auprès de sources "proches du dossier", la défaillance de Consult Voyages pourrait entraîner un sinistre dont le montant serait situé entre 4 et 5 millions d'euros.

Il pourrait même dépasser 5 millions d'euros.

La période de dépôt de créances étant encore ouverte, il faut attendre pour en connaître l'ampleur exacte et définitive.

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1.Posté par jolidon le 06/01/2015 10:09 | Alerter
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vous devriez vous renseigner sur les conditions du marche Allemand des voyages ou il n y a aucune garantie financiere ni licence les clients achetent leur voyage en agence ou sur le net et payent directement le TO qui lui doit donner une assurance (assurance officielle, privee, reconnue et serieuse...) qui garantit la bonne fin du voyage et la totalite des sommes versees par les clients
Ce sont les to qui doivent montrer pate blanche en permanence et ceux qui ne sont pas sains financièrement ne peuvent pas revendre leurs voyages...et sont exclus du marche tres rapidement.
Nous travaillons depuis de nombreuses annees avec ces groupes,tout est simple et clair mais a des annees lumières de la France au niveau technique,commercial et suivi...
Pourquoi vouloir reeinventer ce qui existe deja et qui marche...

2.Posté par Gilles Kuster - boreal le 06/01/2015 11:51 | Alerter
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Bonjour,
Si l'Allemagne était vraiment le pays de cocagne qu'on nous décrit, ça se saurait. Sachez que plus de 50 % des litiges commerciaux intra-européens sont franco-allemands, et que la grande majorité concernent des affaires liées au voyage et/ou à internet. Et je vous laisse imaginer le parcours du combattant lorsqu'il s'agit de faire valoir ses droits à l'international !
D'autre part, l'activité d'une agence de voyages (du moins de ce côté ci du Rhin) ne doit pas se résumer à la distribution pure et dure de produits généreusement commissionnés à 7 ou 8%. Avec un peu d'inventivité, on peu construire soit même, pour des individuels et pour des groupes et ainsi augmenter ses recettes. De fait, la garantie financière s'impose à l'agence.

3.Posté par jolidon le 06/01/2015 14:57 | Alerter
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je suis desole de vous avoir un peu froissé mais je parle simplement de ce que je connais.
Les litiges sont rares et parfaitement règlés suivant des règles de remboursement fixes définies et respectées par tous ,TO et agences, et les commissions versées en sont en fonction des CA .
Les commissions dont vous faites état sont ceux d'un débutant dans la profession ou ceux d'un grossiste qui aide les agences à avoir accès à tous les TO sans obligation de CA minimum ce qui est très appréciable pour les nouvelles agences ou pour des demandes spéciales.
Les voyages a la carte dont vous parlez existent en Allemagne au moins depuis 20 ans...et les clients les reservent en agence et payent au TO
Nous avons des années de retard avec le savoir faire des agences allemandes c'est pareil avec les TO.
il faut savoir se remettre en cause,et accepter que d'autres soient meilleurs dans certains secteurs.

Encore faut il le savoir !

Peut être faut il aussi arrêter de se regarder le nombril,et cela pour notre plus grand bien, et celui de ceux qui nous font vivre NOS CLIENTS
bonne journée à vous tous

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