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Garantie Financière : un embouteillage administratif retarde le nouveau décret

pas d'entrée en vigueur avant le 1er octobre 2015


Rédigé par La Rédaction (P.C.) le Mercredi 1 Juillet 2015

Le nouveau décret sur la garantie financière des professionnels français du tourisme ne pourra pas entrer en vigueur le 1er juillet comme cela était prévu. Un embouteillage administratif retarde son examen par le Conseil d'Etat. Il ne sera pas appliqué avant le 1er octobre 2015.



Le décret qui fixe les nouvelles règles pour la garantie financière n'entrera pas en vigueur avant le 1er octobre 2015 - DR : www.photo-libre.fr
Le décret qui fixe les nouvelles règles pour la garantie financière n'entrera pas en vigueur avant le 1er octobre 2015 - DR : www.photo-libre.fr
Le nouveau décret sur la garantie financière des professionnels du tourisme en France n'entrera pas en vigueur le 1er juillet 2015, comme prévu.

L'information révélée par nos confrères du Quotidien du Tourisme nous a été confirmée au secrétariat d’État au Commerce et à l'Artisanat qui dépend du ministère de l’Économie et des Finances.

La cause de ce retard est un "embouteillage administratif", nous explique-t-on à Bercy. Le texte du décret doit, en effet, être examiné par le Conseil d’État.

Mais lors de sa dernière session, l'ordre du jour de celui-ci était trop chargé. L'examen du décret devrait avoir lieu le 21 ou le 22 juillet 2015. Si c'est bien le cas, le texte pourra alors être publié début août 2015.

Ce qui, dans le meilleur des cas, permettra son entrée en vigueur pour le 1er octobre 2015. Les contrats conclus avant cette date bénéficieront d'une dérogation jusqu'au 1er janvier 2016.

Garantie totale des fonds déposés

Ce nouveau décret est destiné à remplacer celui du 29 octobre 2014 qui avait entraîné le doublement du montant minimum de la garantie financière et de ses modes de calcul. (Lire : Garantie Financière : fin du montant minimum et des taux de calcul au 1er juillet 2015)

Le texte actuellement examiné devrait mettre en place l'obligation de garantir 100 % des fonds déposés par les clients auprès des agences de voyages et des tour-opérateurs auprès desquels ils achètent leurs séjours.

Par conséquent, cette nouvelle règle supprimera tout montant minimal pour la garantie financière des professionnels du tourisme.

Et donc, par ricochet, les modes de calcul du niveau de cette garantie financière n'auront, eux non plus, plus lieu d'être. Selon toute vraisemblance, ils seront fixés, au cas par cas, par les garants.

Ce nouveau décret permet à l’État français de se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne.

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1.Posté par JMH le 02/07/2015 09:18 | Alerter
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Ce qu'il y a de bien dans cette "affaire", c'est que nous ne sommes informé par personnes côté administration. Pas un courrier, pas un mail pour savoir comment va être calculé cette nouvelle garantie et à par NOS OBLIGATIONS quelles vont être celles de l'administration du genre profession réglementés = quelle sera notre protection face a la concurrence "déloyale" (comme pour UBER POP)

2.Posté par mille sabords le 17/08/2015 09:27 | Alerter
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retard administratif = vacances administratives = personnel indisponible = récupération = RTT administratives : c'est bien français !!!!
C'est un sujet épineux pondu par Bruxelles , très important , pour permettre à l'APST de s'ajuster non dans l'urgence ensuite et éviter une nouvelle vague de polémique, mais Bruxelles , Bercy ... en vacances !!!

3.Posté par Janine le 17/08/2015 11:26 | Alerter
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Effectivement je rejoins JMH, et depuis le 02/07/2015 avez-vous avancé sur :

- le calcul de cette nouvelle garantie ? en donnant quelques exemples (du plus bas au plus haut)
- la protection de notre métier face à la concurrence "déloyale" toujours existante aujourd'hui ? et ceci est une obligation de la part de l'ETAT ! cela doit aller dans les 2 sens....
- nous transmettre la liste des pays avec leur garantie pour savoir où l'on met les pieds !
- nous donner avec précisions la garantie détaillée des PAYS BAS que l'on devrait suivre pour exemple !

Merci de votre réponse sur ces différents points ?
Janine

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