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IATA : le BSP hors la loi !

AGV et IATA devront se mettre d'accord d'ici le 19 juillet


Rédigé par La Rédaction - redaction@tourmag.com le Mercredi 12 Mai 2004

L'ECTAA et GEBTA avaient introduit le 18 octobre 2002 une plainte auprès de la Commission européenne contre IATA et les compagnies aériennes membres de IATA, pour violation de du droit communautaire de la concurrence (articles 81 et 82 du Traité CE). Avec la fin des commissions prennent aussi fin les exceptions au droit communautaire. Résultat : IATA et le BSP sont aujourd'hui hors la loi.



IATA  : le BSP hors la loi !
IATA et son système répartiteur BSP (*) arrangeaient tout le monde, fût-ce au prix de quelques entorses aux règles de la libre concurrence. Oui mais... c'était au temps où les compagnies estimaient que toute peine mérite salaire. Aujourd'hui ce n'est plus le cas. Du coup, les agences ont, elles aussi, revu leur position.

Aujourd'hui un bras de fer s'engage entre d'une part une IATA impérialiste, persuadée (peut-être a-t-elle raison) que les agences n'arriveront pas à se passer du BSP et de l'autre des franc-tireurs qui estiment qu'en faisant leur marché et en achetant des billets au gré des "arrivages", elle tireront certainement mieux leur épingle du jeu.

Et désormais, les textes leur donnent raison, puisque "l'exemption en droit communautaire de la concurrence jusqu'en 1998 comme le rappelle un communiqué de l'ECTAA, vient de prendre fin au 1er mai 2004.

IATA : plus d'immunité antitrust à partir du 1er mai 2004

La plainte introduite auprès de la Commission européenne contre IATA et les compagnies aériennes membres de IATA, pour violation de du droit communautaire de la concurrence portait sur 4 griefs : les critères d'accréditation, les Imprimantes périphériques de billets (Satellite Ticket Printers) et ses restrictions à la libre prestation de services, le BSP et ses barrières dans le Marché Intérieur et la tarifications avec l'accès discriminatoire aux tarifs dans l'Union européenne.

"Par ailleurs, rappelle le communiqué, ce processus intervient dans le contexte d'une révision du droit communautaire de la concurrence. A partir de mai 2004, le système de notification préalable pour obtenir une exemption individuelle de la Commission européenne cessera d'être appliqué.

Et ceci est d'autant plus urgent que "les juridictions et autorités nationales de la concurrence seront compétentes pour appliquer l'intégralité du droit communautaire de la concurrence en matière de plainte."

Par conséquent, IATA n'aura plus d'immunité antitrust à partir du 1er mai 2004, et sera dans l'obligation d'effectuer une auto-évaluation de la conformité de ses pratiques avec le droit communautaire de la concurrence."

Les AGV dénoncent les restrictions à la libre circulation des services

Les agents de voyages dénoncent les restrictions actuelles à la libre circulation de leurs services dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et la Suisse, qui découlent des systèmes nationaux d'imprimantes, des plans de facturation et de l'accès aux tarifs.

En effet, un agent de voyages établi dans un État membre ne peut pas, à l'heure actuelle, émettre tous les types de billets par le biais d'une imprimante installée dans un autre État membre. Et cette restriction s'applique notamment aux tarifs les plus intéressants. 

De plus, les agents de voyages souhaitent avoir un accès non-discriminatoire aux tarifs des compagnies aériennes dans l'UE, l'EEE et la Suisse, étant donné que cet accès est actuellement cloisonné de façon nationale.

Quant aux critères d'accréditation, la Commission européenne a invité IATA et ECTAA/GEBTA à réviser les critères existants et à négocier des critères minimum et harmonisés. 

La Commission a fixé un calendrier des négociations entre IATA, les compagnies aériennes et les agents de voyages, aux niveaux européen et national. Le résultat de ces négociations devra être rapporté à la Commission en juillet 2004. Les parties ont été averties que ces négociations et la mise en oeuvre de leurs résultats pourraient être la dernière chance de conciliation."
 

(*) BSP - "Bank Settle Plan" : organisme international de compensation entre les compagnies aériennes membres de IATA. Le BSP se charge de répartir le prix du billet entre les différents transporteurs, lorsque ce dernier inclue la prestation de plusieurs d'entre eux. Elle gère aussi les accords Interline.

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