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Immatriculation, le torchon brûle pour un rapport qui dérange...

I - des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur border line


Rédigé par Michèle SANI le Jeudi 17 Mai 2012

Entre la Commission chargée d'approuver ou de rejeter les demandes d'immatriculations obligatoires des agences de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur et l'administration représentée par la DGCIS, le torchon brûle. Nommés en raison de leurs compétences et assurés d'indépendance, les membres de la commission estiment que l'administration leur met des bâtons dans les roues.



''Contrairement à ce qui est prévu en matière d’immatriculation des opérateurs de voyages, le dispositif d’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ne concerne que des intentions d’exercer cette profession manifestées par des particuliers ou des entreprises.''
''Contrairement à ce qui est prévu en matière d’immatriculation des opérateurs de voyages, le dispositif d’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ne concerne que des intentions d’exercer cette profession manifestées par des particuliers ou des entreprises.''
Les immatriculations des opérateurs de tourisme reposent sur des critères simples avec une triple vérification : l'existence de la garantie financière, une couverture assurancielle et la compétence professionnelle de l'opérateur.

C'est du côté des exploitants de voiture « de place » que le bât blesse.

Les membres de la Commission déplorent le manque de critères professionnels et financiers demandés pour l'obtention de leur immatriculation.

Ils demandent par ailleurs au législateur davantage de rigueur dans les critères demandés aux exploitants de voitures de tourisme

6 mois de prison et 7 500 euros d'amende aux non immatriculés

Afin de faciliter la mise en place du nouveau système d’immatriculation, rappelons que les textes ont prévu une période transitoire de trois ans qui arrivera à échéance le 24 juillet prochain.

Jusqu'à cette date butoir, les opérateurs en place aux conditions légales d’activité reconnues par la délivrance d’une autorisation préfectorale (licence, agrément, autorisation et habilitation), peuvent encore être immatriculés selon une procédure simplifiée.

Rappelons encore que, plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la réforme, les opérateurs non immatriculés ne pourront plus continuer à exercer régulièrement leur activité au terme de cette période transitoire/

Il est intéressant de savoir que, selon le Code du Tourisme, toute personne exerçant de façon illégale (sans immatriculation) le métier d'opérateur de tourisme et de voyage risque 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende

Près d'une agence sur deux n'était pas « administrativement » à jour

Pour ces opérateurs déjà en place la démarche était donc théoriquement aisée et devait aboutir à une immatriculation massive et quasi automatique. La réalité a été toute autre !

« Depuis l’entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2010, en moyenne 46% de ces demandes
d’immatriculation ont été accompagnées d’arrêtés comportant des mentions devenues partiellement ou totalement obsolètes, souvent depuis de nombreuses années, du fait notamment, de changements de dirigeant, de dénomination, d’assureur ou encore de garant.

Malgré l’obligation réglementaire force a été de constater que telle n’était pas la réalité pour bon nombre d’opérateurs en activité.

Dans certains cas, les modifications n’avaient pas été signalées aux préfectures, dans d’autres cas, bien que signalées, elles n’avaient pas donné lieu à la délivrance d’un arrêté modificatif
 » dit le rapport de la Commission.

Voitures avec chauffeur : un simple déclaratif suffit pour exercer !

Mais c'est surtout du côté du Registre des Exploitants de Voitures de tourisme avec chauffeur que le bât blesse. Ils n'ont qu'une simple déclaration d'intention sans justifications à produire !

« Contrairement à ce qui est prévu en matière d’immatriculation des opérateurs de voyages, le dispositif d’immatriculation des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ne concerne que des intentions d’exercer cette profession manifestées par des particuliers ou des entreprises.

L’immatriculation par la commission se fait donc sur une base purement déclarative et peut être demandée alors même que le demandeur ne dispose encore ni d’un véhicule remplissant les conditions fixées par le code du tourisme ou qu’il n’emploie aucun chauffeur détenteur d’une carte professionnelle
 » dit le rapport

Il semble bien que leur immatriculation ne repose sur aucun critère pour légaliser un métier en première ligne du tourisme réceptif.

Les membres de la commission ne connaissent pas les demandeurs, leurs conditions financières, leur passé, leurs compétences.

Compte tenu de la loi, telle qu'elle est faite, ils n'auraient pas d'autre choix que d'accepter.

Soulignons qu'un nombre croissant de taxis a présenté des demandes d'immatriculations au registre des exploitants des voitures de tourisme avec chauffeur.

Le rapport à la trappe

Créée par décret du 13 janvier 2009, la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) résulte de la fusion de la Direction Générale des Entreprises (DGE), de la Direction du Tourisme et de la Direction du Commerce de l'Artisanat, des services et des professions libérales.

Placée sous l'autorité de Bercy elle doit, entre autres missions, développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l'industrie et des services.

De leur côté les professionnels du tourisme demandent régulièrement une transparence sur ces immatriculés (comptabilisés à ce jour à 6 190) avec, notamment, le détail des nouveaux métiers entrants (tour-opérateur, distributeurs, Offices de Tourisme, groupes hôteliers, associations...). Demandes restées sans réponse.

Quant au rapport - dont nous vous donnons une très courte synthèse - avant sa sortie du 24 avril il a fait l'objet de révisions, modifications et corrections parmi les membre de la commission.

Il a ensuite été présenté pour remarques additionnelles à la DGCIS (dès le mois de mars dernier) et finalisé. Sa méthode de publication a été notifiée en avril avec envoi au ministre de tutelle et à ses directeurs ainsi qu'au directeur général d'Atout France, Christian Mantéi.

Il n'a reçu aucune modification d'aucune partie. Il est donc paru sur le site d'Atout France l'espace de 24 heures. Et puis sur ordre de la DGCIS au directeur général d'Atout France, il a été supprimé précipitamment et sans explication ou plutôt au motif d'une « non relecture ».

En quoi ce rapport est-il dérangeant ?

La répartition des immatriculations par métiers

Selon les dernières statistiques appelées à évoluer, voici une répartition des immatriculations :
59 % sont des agents de voyages apparentés, 8 % des associations ou organismes sans but lucratif, 6 % des gestionnaires d'activités de loisirs ou apparentés, 15 % de gestionnaires d'hébergements ou apparentés, 8 % d'organismes locaux de tourisme ou apparenté, 1 % de producteurs de coffrets cadeaux, 3 % de transporteurs.
L'Ile-de-France (25 %) et le Rhöne-Alpes (15 %) sont les régions où résident le plus grand nombre d'immatriculés.
45 % des nouveaux opérateurs ont choisi l'APST comme garantie.

La Commission : un statut d'instance indépendante

La Commission d'immatriculation est l'instance créée dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques.

Son champ de compétence englobe deux registres : celui des immatriculations des opérateurs de tourisme et de voyages et celui des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Les uns et les autres ont une même obligation d'immatriculation au Registre d'Atout France pour exercer leur métier .

Cette Commission, opérationnelle depuis le 1er janvier 2010, est rattachée de façon administrative au GIE Atout France (issu de la fusion de Maison de la France et d'Odit France).

Elle s'est vue reconnaître le statut d'instance administrative indépendante. Ses membres ont été nommés par arrêté du 28 décembre 2009 du ministre en charge du tourisme d'alors Hervé Novelli.

Composée d'experts et d'anciens professionnels du tourisme, la Commission d'Immatriculation a mission d'approuver ou de rejeter les demandes désormais obligatoires pour toute personne voulant exercer le métier d'opérateur de tourisme et de voyage ou celui d'exploitant de voitures avec chauffeur.

Opérationnelle depuis maintenant 17 mois, la Commission a souhaité à plusieurs reprises faire part au public des développements de ses missions et des problèmes auxquels elle a du faire face.

Elle a, dans cet esprit, réalisé un rapport très détaillé et technique de son activité, rapport de 120 pages sorti le 24 avril dernier et paru la semaine dernière pour 24 heures sur le site d'Atout France avant d'en être rapidement retiré.

Sont membres de la Commisison d'immatriculation  : Jean-Jacques Sanvert membre du contrôle général économique et financier en qualité de président (Supppléante Michèle Hourt, membre du contrôle général et économique et financier. En qualité de membres titulaires, Gilbert Baladi, Anne-Sophie Trcera, Gérard Leray, Jean-Pierre Michel, Jean Perrin, Annie-Claire Roos. En qualité de membres suppléants : Paul Baylac-Martres, Aurélie Bruder, Christian Dumeige, Floréal Gavalda, Jean-Marc Lapeyre et Dominique Vaucy

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1.Posté par dom31 le 21/05/2012 12:02 | Alerter
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Pour régler tous ces problèmes, pourquoi ne pas aller voir le ministre du tourisme promis par la nouvelle majorité et relaté dans votre magazine ?

2.Posté par hvd le 21/05/2012 18:30 | Alerter
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Vouloir travailler est devenu dangereux: j'avais une question très précise sur l'application de Ia garantie financière UE, personne me repond chez ATOUT FRANCE, donc je me suis adressé vers la Commission Européenne.
C'est fou,le monde à l'envers; on devient et on est obligé de devenir 'juriste sans avoir étudié pour' pour 'comprendre' ce qu'on peut faire ou non....car ceux qui sont payer pour nous aider ne ....savent pas !
Chez APST ils me répondent: on n'ai rien à faire avec la réglementation UE....et....ils ont La Direction dans la garantie financière UE. Heureusement que je parle mes langues.....sinon, on va vraiment de ...nulle part. Danger !
Excusez-moi , j'ai une longue 'haleine', mais.....la réglementation ça sert à quoi exactement ?
Si nos pays voisins font n'importe quoi, par example Les Pays Bas qui....demandent d'avoir égalment LEUR GARANTIE FINANCIERE. C'est plus que scandaleux !

3.Posté par hvd le 22/05/2012 09:41 | Alerter
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Merci d'avoir publier mon message.
C'est primordial pour les vies d'autrui et pour la création d'emploi UE ! Surtout pour les adv INDEPENDANT qui ne sont ni rémunéré par 1. la spéculation 2. ni par les subventions !
Je rajoute: controllons aussi un peu ATOUT FRANCE PAYS BAS qui raccontent un peu 'trop' les comptes de fées sur leur wordpress: sous le mois de mars 2012: 'comment 'collaborer' avec les prof Néerlandais (mieux dit 'les packman Néerlandais' = tous pour eux et rien pour les autres !). Il est l'heure que Les Pays Bas VERSENT quelques xxxx mil d'euros vers La Grece, L'Espagne, l'Italie, et ...La France.....PLUS. Sachez que les adv ont même l'interdiction de collaborer avec les adv HORS sol Néerlandais; certains sont mêmes très génés.
En plus ATOUT FRANCE PAYS BAS osent te dire que LEUR site est QUE DESTINE aux entreprises Néerlandais (et voilà...on a tout compris !). En plus ils te chassent de leur LINKEDIN GROUP. Pas accèssible pour les agences de voyage immatriculé ATOUT FRANCE en FRANCE : Mme Diana Klinkenberg t'écrit: seulement pour les chambres d'hotes etc en france et pas pour les adv !......Je n'y crois pas. Sachons qu'aussi les chambres d'hotes ont obtenu ....la licence ATOUT FRANCE....comme certains OT en France . Je ne suis pas là pour me meler avec La France mais le lien il y a, car on se trouve tous sur le sol UE ou la réglementation UE est là pour coordiner les systèmes. ATOUT FRANCE semblait d'avoir oublié cela. Je m'occupe déjà des Pays Bas et ça me suffit largement. Arretons la concurrence déloyale totale immédiatement.
Pour résoudre tout ces (.....) il faut prendre ....un ...avocat....qui coute 275 EUR /l'heure ( on les connaissent......ils vivent sur le malheur des autres, qui n'y peuvent rien, car respecter la loi ça sert strictment à rien, la loi nous empechent de gagner sa vie....correctement, semblait-il).
Avez-vous besoin plus des infos REAL TIME TRADING: contacter moi; je suis à votre disposition.
Qui critique dois aussi améner les solutions. Beh, je suis 100% à votre dispostion et je sais répondre en 5 langues, aussi un peu en français (exusez les erreurs, heureusement je ne suis parfaite.) A votre service.

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