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Incentives : quelles règles et quelles obligations pour les fournisseurs ?

Le programme Miles Attack est-il border-line ?


Rédigé par Céline Eymery le Mardi 31 Janvier 2017

Quelles sont les règles qui encadrent les opérations de stimulation organisées par une entreprise qui distribue des sommes ou des avantages à des salariés dont elle n’est pas l’employeur, en contrepartie d’une activité commerciale exercée dans son intérêt ? Quelles en sont les obligations ? TourMaG.com fait le point sur la législation en vigueur.



La ciculaire interministérielle du 5 mars 2012 encadre les opérations organisées par une entreprise qui distribue des sommes ou avantages à des salariés dont elle n’est pas l’employeur, en contrepartie d’une activité commerciale exercée dans son intérêt.© Chris Titze Imaging - Fotolia.com
La ciculaire interministérielle du 5 mars 2012 encadre les opérations organisées par une entreprise qui distribue des sommes ou avantages à des salariés dont elle n’est pas l’employeur, en contrepartie d’une activité commerciale exercée dans son intérêt.© Chris Titze Imaging - Fotolia.com
Les opérations de stimulation de ventes organisées par un fournisseur pour un réseau de distribution tiers sont fréquentes dans le milieu du tourisme.

Si ces opérations sont courantes, dans certains cas, ça coince. Ce sujet a d'ailleurs été abordé lors du congrès Selectour à Québec. et n'a manqué de faire réagir patrons et salariés.

Certains gérants de points de ventes ont, à cette occasion, remis en cause ce type de pratiques, reprochant aux fournisseurs un parasitage du pilotage des ventes et un risque de redressement par l'URSAFF.

Il faut savoir que des règles régissent les opérations organisées par une entreprise qui distribue des sommes ou avantages à des salariés dont elle n’est pas l’employeur, en contrepartie d’une activité commerciale exercée dans son intérêt.

C'est la circulaire interministérielle N°DSS/5B//2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur qui encadre ces pratiques.

Une règlementation spécifique

Pour s'y retrouver dans la législation, les poids lourds du secteur, Groupe Up (ex-Groupe Chèque Déjeuner) ou Edenred (l’inventeur de Ticket Restaurant), proposent des offres "clé en main".

"Nous proposons des solutions qui comprennent une aide à la réglementation. Nos commerciaux sont formés et proposent un accompagnement, car il faut informer nos clients de toutes les procédures à mettre en place", explique Richard Kerzan, directeur activité motivation et récompenses d'Edenred France.

Idem chez Groupe UP. "Nous conseillons les clients et les orientons pour qu'ils organisent l'opération la plus adaptée. Il faut faire vivre le programme.

Nos plates-formes permettent de suivre l'évolution des participants pour créer une dynamique, c'est très important"
, ajoute Nathalie Costigliola directrice général Marché Stimulation, Fidélisation Récompenses chez Up Group.

Toutefois, complète Richard Kerzan, il convient "d'obtenir en amont l'adhésion ou la validation de son partenaire au programme mis en place", avant de lancer ce type d'opérations.

Quelles cotisations sociales et quelles exonérations ?

Ce sont les sommes ou avantages alloués aux salariés par des personnes qui ne sont pas leur employeur qui sont soumis à cotisations et contributions sociales.

C'est le tiers, c'est-à-dire le fournisseur organisateur de l'opération de motivation qui sera soumis à cotisations sociales.

Cela concerne toutes les sommes, y compris les avantages en nature distribués aux bénéficiaires, tels que chèques cadeaux, cartes cadeaux, catalogue cadeaux, ou encore voyages. Ce sont leur valeur faciale et le prix public qui sont pris en compte dans le calcul des paliers.

Jusqu'à un certain niveau de gratification par personne et par an (inférieure à 15% du Smic mensuel), des exonérations sont prévues (voir encadré ci-dessous).

Pour les avantages, dont la valeur est comprise entre 15% et 150% du Smic mensuel, la loi prévoit un régime dérogatoire permettant aux entreprises de verser une contribution libératoire, en lieu et place des cotisations et contributions du régime de droit commun (voir encadré ci-dessous).

Enfin pour l'attribution exclusive de titres cadeaux, des tranches spécifiques ont été établies. Pour ce faire, il ne faut pas que le montant des titres cadeaux excède 70% du SMIC mensuel brut par opération et par salarié.

Dans ce cas précis, si le montant annuel des titres cadeaux est inférieur à 10% du Smic mensuel brut, aucune contribution n’est due (voir encadré ci-dessous).

Des obligations à respecter : déclarer et collecter

Le fournisseur organisateur d'opérations de stimulation pour des salariés tiers a également plusieurs obligations.

Il doit collecter et conserver des informations sur les bénéficiaires récompensés. A savoir : le nom, le prénom, l'adresse, le montant des gratifications distribuées et les coordonnées de l'employeur pour les deux premiers paliers, ceux qui concernent l'exonération et la contribution forfaitaire.

Pour le 3e palier, il doit demander des informations complémentaires comme le numéro de Sécurité Sociale ou encore la date de naissance.

Enfin, le fournisseur organisateur doit déclarer les avantages et gratifications, sauf en cas d'exonération. Dans le cas du paiement de la contribution forfaitaire libératoire (CFL), il a la possibilité de déclarer et régler une fois par an, ou à l’issue de chaque versement des sommes ou avantages alloués aux salariés des partenaires.

Autre obligation : le fournisseur doit informer les bénéficiaires et leurs employeurs du montant des gratifications distribuées et des cotisations et contributions qui ont été acquittées.

Il est vivement conseillé de conserver une copie des éléments collectés en cas de contrôle par l’URSSAF, ainsi que les feuilles d’émargement pour les chèques cadeaux et bordereaux de livraison pour les cadeaux.

Quid de Miles Attack ?

A y regarder de plus près, on pourrait penser que Miles Attack rentre dans le cadre de la circulaire interministérielle du 5 mars 2012. C'est en tout cas ce que pensent certains observateurs du secteur.

Le programme de fidélité dédié aux agents de voyages avait notamment fait l'objet d'attaques lors du Congrès Selectour. Contacté par nos soins, ils n'ont pas souhaité répondre à nos questions.

Selon nos informations, les agents de voyages sont inscrits à titre personnel, et peuvent ainsi garder leurs points lorsqu'ils changent d'entreprise. Une option permet toutefois d'exclure les agences ou mini-réseaux qui ne souhaitent pas participer aux programmes.

Ce programme de fidélité profiterait-il d'un flou juridique ?

"Ce système mutualisé est un schéma dans lequel il est compliqué d'identifier quel avantage a été perçu et de le lier à un tiers. Ce lien est plus indirect, mais il semble qu'il existe quand même..." analyse Gregory Chastagnol, avocat associé Fromont Briens.

Les rémunérations versées par un employeur à un salarié d’une autre entreprise ne font pas pour l'heure partie des priorités de l'URSAFF. "Le sujet n'est pas encore à la mode", nous assure l'avocat.

Reste qu'il est bon de connaître tous les rouages de ce type d'opération !

La contribution libératoire forfaitaire

La contribution libératoire est calculée sur la part des sommes et avantages versés au bénéficiaire au cours de l’année civile comprise entre 15% et 150% de la valeur du mensuel brut sur la base de la durée légale du travail (SMIC) et pour sa valeur en vigueur au 1er janvier de l’année de versement de l’avantage.

Si la part des sommes et avantages octroyés à un salarié donné au cours de l’année :

- est inférieure à 15% du Smic mensuel : aucune cotisation n’est due ;
- est comprise entre 15% et 150% du Smic mensuel : seule est due la contribution libératoire ;
- est supérieure à 150% du Smic mensuel : le régime de droit commun s’applique (voir page suivante).

Le taux de la contribution libératoire est fixé à 20%.



source URSAFF

Le cas particulier des titres cadeaux

Lorsque sur l’année, il est octroyé aux salariés exclusivement des avantages sous forme de titres cadeaux (Chèques cadeaux, cartes cadeaux, coffrets cadeau, l’accès à un catalogue, le cas échéant dématérialisé ndlr) dans le cadre d’opérations de stimulation ou de promotion des ventes, le plafond (150% du Smic mensuel) est réputé respecté et le tiers est dispensé de calculer le montant cumulé sur l’année des sommes ou avantages versés lorsque ces derniers sont attribués sous forme de titres cadeaux d’une valeur n’excédant pas 70% de la valeur du Smic mensuel brut par salarié et par opération.

- Dans ce cas, la contribution libératoire s’applique sur la part comprise entre 10% et 70% de la valeur du Smic mensuel brut par salarié et par opération

- Si le montant annuel des titres cadeaux est inférieur à 10 % du Smic mensuel brut, aucune contribution n’est due

- Entre 10% et 70% du Smic mensuel brut, le tiers s’acquitte de la contribution forfaitaire libératoire.

Au-delà de 70% de la valeur du Smic mensuel brut par salarié et par opération, l’excédent est soumis à cotisations.

source URSAFF

Bon à savoir

La règlementation sur la stimulation externe ne s’applique pas aux gratifications distribuées à une personne morale, autrement dit à une entreprise.

Lorsque vous remettez une gratification à une personne morale, il lui appartient alors de déclarer les gratifications reçues selon la législation fiscale en vigueur.

Si elle distribue ces gratifications à ses propres salariés, s’applique alors le régime de droit commun relatif aux salaires et avantages en nature.

A charge pour elle d’acquitter les cotisations et contributions applicables, en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Source Edenred

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