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Israël : pour la Cour Suprême, la "commission zéro" rompt l'engagement avec les AGV

décision révolutionnaire en faveur des agents de voyages


Rédigé par David Sprecher le Lundi 14 Avril 2014

La Cour Suprême d'Israël a estimé que le passage d'une rémunération des agents de voyages à 7 % à une commission 0 constituait une rupture de l'engagement avec les agents de voyages de la part des compagnies aériennes.



La Cour Suprême de l’État d'Israël, plus haute juridiction de l’État vient de rendre une décision extrêmement importante concernant la rémunération des agents de voyages suite au passage à la commission 0.

En effet, dans son arrêt rendu dans le dossier IE 516/12 (appel des compagnies aériennes Lufthansa, Swiss International et United Airlines contre l'Association des Agents de Voyages d'Israël), la Cour présidée par le Juge Rubinstein, un des juges les plus qualifiés du pays, vient de décider que lors du passage d'une rémunération des agents de voyages à 7 % vers la commission 0 (décision de 2008), les compagnies aériennes ont, de fait, rompu leur engagement conclu avec les agents sur la base de l'article 9 de la Résolution IATA 824 concernant la rémunération des agents de voyages pour la vente de billets et de services ancillaires.


Le passage à la commission 0 ne pouvant être considéré comme "rémunération".

Certaines voix en Israël évoquant la possibilité que des compagnies passées à la commission 0 reviennent sur leur décision et rémunèrent des agents de voyages.

Il est aussi intéressant de noter qu'Israël appartient à la même zone IATA que les agents de voyages européens.

Nous reviendrons avec une analyse complète de ce très important arrêt de 18 pages et qui aura certainement d'importantes conséquences et notamment la compensation qui devrait être donnée aux agents suite au changement des conditions de travail.

L'analyse portera sur les diverses Résolutions IATA dans le domaine de la rémunération et des relations avec la profession.

La Cour a condamné les compagnies aériennes à des dépens de justice d'un montant de NIS 50 000 (environ 11 000 euros).

Me David Sprecher est avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civile. Il est le conseil en régulation aérienne de la Knesset, le Parlement israélien. Il dirige les modules Droit des Mastères spécialisés tourisme aux ESC Troyes (Programme EMVOL) et Toulouse Business School TBS

Les informations contenues dans cet article ne peuvent en aucun cas servir de conseils juridiques et tout lecteur doit recourir aux services d’un avocat avant d’engager toute action.

Le texte de l'arrêt est disponible aux professionnels du tourisme sur simple demande à david.sprecher@sprecher.co.il.


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