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Liste noire : les agences passibles de 7 500 euros d'amende et du pénal !


Rédigé par Céline EYMERY le Jeudi 18 Novembre 2010

La proposition de loi adoptée jeudi 18 novembre 2010 à l’unanimité par l’Assemblée nationale, renforce le devoir d'information des agences de voyages et des compagnies aériennes, en pénalisant leur responsabilité.



C'est une nouvelle "couche" sur le devoir d'information des agences de voyages et des compagnies aériennes, avec une "incursion" dans le code pénal qui vient d'être passée à la déjà lourde responsabilité des distributeurs.

Une proposition adoptée à l'unanimité ce jeudi 18 novembre 2010, par l’Assemblée nationale.

La proposition de loi présentée par Odile Saugues (PS) vise à "sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne".

En clair, les agences de voyages et les compagnies devront informer "explicitement l’acquéreur et le passager", qui achète un billet d’avion d’une compagnie inscrite sur la liste noire de l'UE, et devront également lui proposer une solution de transport alternative.

Le texte modifie le Code des Transports et prévoit une amende de 7500 € si les agences manquent à ce devoir d'information. Un montant qui prévoit d'être doublé en cas de récidive.

Apparition de l'article 121-3 du code pénal

Des dispositions pourtant déjà présentes dans le code du tourisme et le code de l'Aviation civile, comme le rappelle Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour (Clyde & Co) "l'amende de 7500 € existe déjà dans le code de l'Aviation Civile, ce texte rajoute un nouveau support.

Il n'est pas à proprement parler question d'interdire la vente des billets d'une compagnie interdite de vol en Europe, pour des vols en bout de ligne, hors Europe.

Il s'agit d'informer l'acquéreur et de lui proposer une solution de substitution. Si le client confirme l'achat, il faudra alors à nouveau l'informer que la compagnie est sur la liste noire.", précise encore Emmanuelle Llop.

Mais la proposition de loi ne s'arrête pas là, avec l'apparition de l'article 121-3 du code pénal qui concerne la mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

"Avec cette incursion dans le code pénal, nous sommes sur le terrain du délit. Même si l'agence remplit correctement son devoir d'information, elle pourra quand même être poursuivie au pénal ..."

Le texte doit encore être voté par le Sénat.

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1.Posté par CELINE le 18/11/2010 17:35 | Alerter
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et où les agences de voyage sont elles sûres de trouver une liste noire des compagnies aérienne légale et actualisée chaque jour? quand on cherche sur internet il y a tout et n'importe quoi? comment faire pour avoir une liste réelle? le gouvernement a t'il voté une loi pour que les agences de voyages recoivent chaque jour cette liste?

2.Posté par flo le 18/11/2010 17:50 | Alerter
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Pas de liste noire concrète et définitive connue des agences de voyages et pourtant on nous demande d'assumer une charge supplémentaire sur nos épaules ...... qui ose dire que notre métier n'est pas stressant , franchement !

3.Posté par Eric le 18/11/2010 18:11 | Alerter
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Pour informer il faut être informé. Alors ne mettons pas la charrue avant les boeufs et que le gouvernement fasse le nécessaire pour que la liste noire des compagnies aériennes soit systématiquement et régulièrement communiquée aux agences.

4.Posté par ZANOTTO le 18/11/2010 19:03 | Alerter
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A quand les sanctions, sur les revendeurs web ? En effet les agences physiques sont souvent contraintes de fournir un nombre impréssionnant d'information et de garanties.
Dommage que les ventes online ne soient pas soumises aux mêmes règles.

5.Posté par Christophe le 18/11/2010 22:17 | Alerter
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la liste est disponible sur le site de la commission européenne et un lien pour y accéder est disponible sur le site du ministère des transports :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Information-aux-passagers-aeriens.html

6.Posté par David Sprecher, Avocat le 19/11/2010 05:30 | Alerter
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Je me permets de vous recommander les divers articles que j'ai publiés dans Tourmag concernant le Règlement Européeen 2111/05, base de la Liste Noire. Ces articles sont disponibles en les recherchant sur Tourmag et une référence est faite où trouver la liste actualisée. Pour rappel, seule la Liste publiée la la DG Transport de la Commission Européenne a force. Ne pas prendre en compte les listes publiées ailleurs.

7.Posté par DHAOUADI Mohamed le 21/11/2010 20:22 | Alerter
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Des points noirs persistent, qui amènent à se demander:
1 - Cette Loi est-elle extra-territoriale ? Un Agent de voyages tunisien émet en faveur d'un passager de l'UE un titre Tunis/Paris (AF) Paris/XXX (Cie Liste Noire)
2 - L'Agent de Voyages serait-il responsable au cas où la Première compagnies entretiendrait des relations commerciales avec un transporteur mis à l'index, sous forme d'accord interligne ou Code-share ?
Il me semble que la Liste Noire devrait interdire ou suspendre les accords commerciaux inter compagnies où le partenaire s'avère etre inscrit sur la liste noire

8.Posté par Christine BESEGUI - Air Valid le 23/11/2010 13:02 | Alerter
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Rappelons-nous qu’il s’agit de compagnies aériennes qui ne sont pas en machine…
Toutefois, la liste noire est un document mis a jour tous les 3 mois environ et disponible dans sa version mise à jour sur ce lien http://ec.europa.eu/transport/air-ban/doc/list_fr.pdf . Celle-ci sera d’ailleurs mise à jour des le 24 novembre 2010. MAIS il s’agit d’un document PDF de 19 pages qui est difficile d’interprétation.
Afin de faciliter l’accès aux informations, Air Valid mentionne cela sur chaque fiche de compagnie aérienne et propose même un widget pour les agences de voyages.

Enfin il est utile de rappeler que les compagnies aériennes qui figurent sur cette liste n’ont pas pour obligation de mentionner leur appartenance à cette liste noire aux clients Européens lorsque ces derniers sont hors UE ou sur leur site web. Donc mieux vaut encore réserver un billet d’avion auprès d’une agence de voyage Européenne !

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