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Loi Kouchner : le Snav obtient satisfaction sur le texte

amendement de l'article 14 de la Loi Kouchner


Rédigé par La Rédaction le Lundi 31 Mai 2010

L’article 14, sur le régime de l’action récursoire de l’Etat à l’encontre des opérateurs de voyage qui ne satisfont pas leurs obligations contractuelles, en l’absence de cas de force majeure, a finalement été voté en "s’inspirant très directement des propositions du SNAV", selon un communiqué.



Les députés ont adopté un amendement proposé par Hervé Gaymard, député (UMP) de la Savoie et rapporteur du texte, modifiant l'article 14 de la Loi Kouchner.

L'amendement en question s’inspirait très directement des propositions du SNAV dont le président Georges Colson, avait été auditionné par M. Gaymard le 3 mai .

L’amendement comme l’avait suggéré le SNAV, modifie l’article 14 de la loi Kouchner sur trois points.

1) Afin de se conformer au code du tourisme, le terme de « voyagistes », est remplacé par l’expression : « agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ».

2) Le cadre de l’action récursoire de l’Etat est rappelé : il ne concerne que l’organisation d’opérations de secours à l’étranger par les autorités françaises.

3) Le droit des contrats s’applique dans ce cadre, ce qui rend inutile la référence à la force majeure comme exonératoire de responsabilité. L'article 14, « n’a pas pour objet d’aller au-delà de la responsabilité contractuelle des opérateurs ».

Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, a également donné un avis favorable à la nouvelle rédaction de l’article 14, le passage dans l’hémicycle, qui n’est pas encore programmé, "devrait être une formalité."

Restera ensuite au Sénat à confirmer la rédaction proposée par les députés.

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