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Nouveaux critères IATA : Selectour Afat rassure ses adhérents sur les cessions d'entreprises

mise en place des nouveaux critères dès le 1er juillet


Rédigé par La Rédaction le Mardi 31 Mai 2016

A un mois de la mise en place des nouveaux critères IATA (dès le 1er juillet prochain), Selectour Afat souhaite rassurer ses adhérents sur les cessions d'entreprises. Lors d'un transfert de propriété ou d'un changement d'actionnariat, une garantie ne sera pas systématiquement demandée. Explications.



Selectour Afat s'est rendu au siège de IATA à Madrid pour apporter des éclaircissements sur les nouveaux criètres IATA qui vont entrer en vigueur le 1er juillet prochain - Logo Selectour Afat
Selectour Afat s'est rendu au siège de IATA à Madrid pour apporter des éclaircissements sur les nouveaux criètres IATA qui vont entrer en vigueur le 1er juillet prochain - Logo Selectour Afat
A un mois de la mise en place des nouveaux critères IATA, Jean-Noël Lefeuvre, Directeur Général Adjoint Selectour Afat et Carole Gilles en charge du suivi du dossier se sont rendus au siège de IATA à Madrid, dans le but d'apporter des réponses aux questions que se posent les adhérents du réseau.

Pour rappel, les agences de voyages devront dès le 1er juillet, justifier d’un EBITDA positif deux fois supérieur aux charges financières. Un des autres changements à venir concerne la cession et la transmission des entreprises.

C'est notamment sur ce point que Selectour Afat a demandé des éclaircissements. Suivant la résolution 818g de IATA, il ne faut pas confondre le transfert de propriété et le changement d’actionnariat d’une entreprise.

Voici les explications apportées par le réseau à ses adhérents. Une caution à première demande ne sera pas systématiquement demandée lors d'un transfert de propriété ou un changement d'actionnaire.

Le transfert de propriété :

C’est uniquement dans le cadre d’une cession d’un fonds de commerce qu’intervient la notion de transfert de propriété.

Dans le cas d’un transfert de propriété pour une cession d’un fonds de commerce, c’est le bilan de la société qui rachète le fonds de commerce qui fera l’objet d’une analyse financière.

Si la société qui rachète répond aux critères, il n’y aura pas de garantie demandée. Si par contre, la société qui rachète le fonds de commerce ne répond pas, ou n’a pas d’accréditation IATA, c’est uniquement dans ces deux cas qu’une garantie sera demandée dont le montant dépendra des volumes générés par ce fonds de commerce.

Le changement de l’actionnariat :

Le changement du périmètre de l’actionnariat n’entre pas dans le cadre de transfert de propriété.

En cas de changement de plus de 30% du périmètre de l’actionnariat : la société subissant le changement d’actionnariat devra fournir un bilan tenant compte de ces modifications.

Ce bilan sera analysé par IATA et s’il répond aux critères, il n’y aura pas de garantie demandée à l’agence en question.
Donc, dans le cas du changement du périmètre de l’actionnariat, il n’est donc pas systématiquement demandé une garantie bancaire pendant deux ans.

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