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Paracommercialisme : A. Montebourg a demandé une concertation avec les pros du secteur

amendement déposé par une sénatrice UMP


Rédigé par La Rédaction le Mardi 22 Avril 2014

Suite à l'amendement déposé par Elisabeth LAMURE, sénatrice (UMP) du Rhône visant à lutter contre la concurrence déloyale dans la vente de forfaits touristiques, Arnaud MONTEBOURG ministre de l’économie et du redressement productif a assuré que la DGCIS et la DGCCRF ont engagé une "concertation sur ces questions avec les professionnels concernés".



A l’initiative du SNAV, Elisabeth LAMURE, sénatrice (UMP) du Rhône, a défendu, dans la nuit du 16 au 17 avril, un amendement, cosigné par l’ensemble des sénateurs UMP, visant à lutter et dissuader la concurrence déloyale dans la vente de forfaits touristiques, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, a indiqué le syndicat dans un communiqué envoyé à la presse.

Arnaud MONTEBOURG ministre de l’économie et du redressement productif a estimé que cet amendement est "trop loin de l'objet principal du texte, qui vise le développement des petites entreprises."

Touterois, il n’a pas fermé la porte, bien au contraire, annonçant : "À ma demande, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, la DGCIS, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ont engagé une concertation sur ces questions avec les professionnels concernés. Nous serons donc amenés à en reparler".

Le SNAV confirme être en contact avec le cabinet de Valérie FOURNEYRON, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, la DGCCRF et la DGCIS. Le syndicat compte bien "remonter au créneau lors de la prochaine loi sur la consommation."

Etendre le pouvoir d’enquête des agents de la DGCCRF

L’amendement vise à :

- étendre le pouvoir d’enquête des agents de la Direction générale de la concurrence et la répression des fraudes (DGCCRF) aux infractions et manquements aux dispositions sur la responsabilité civile professionnelle, ainsi que sur l’obligation et les conditions d’immatriculation de tout opérateur de voyage ;
- fermer le site internet exploité par les personnes condamnées par le tribunal pour l’organisation de voyages et séjours sans satisfaire aux conditions prévues par le code du tourisme à cet effet ;
- créer des sanctions administratives, prononcées par la DGCCRF, à l’encontre des personnes organisant des voyages et séjours sans répondre aux conditions fixées par le code du tourisme.

L’élue du Rhône justifie aussi son amendement par le fait que des dossiers d’exercice illégal de l’activité et de concurrence déloyale sont régulièrement constitués par les professionnels et transmis, conformément aux dispositions de l’article L. 211-23 du code du tourisme, au préfet, qui a un pouvoir de fermeture provisoire de l’établissement réalisant des opérations mentionnées à l’article L. 211-1, mais, en pratique, s’abstient d’agir.

Des dossiers sont également transmis aux tribunaux, l’article L. 211-23 prévoyant une peine de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, ainsi que la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement tenu par les personnes condamnées, mais, le Procureur de la République, face à l’embouteillage des affaires dans les prétoires, préfère systématiquement classer les affaires.

amdt_52_lamure_et_senateurs_ump_concurrence_deloyale_vente_de_voyages_pjl_artisanat,_commerce,_tpe.pdf Amdt 52 Lamure et sénateurs UMP_concurrence déloyale_vente de voyages_PJL Artisanat, Commerce, TPE.pdf  (30.75 Ko)
compte_rendu_senat_discussion_amdt_lamure_concurrence_deloyale_16_04_14.pdf Compte-rendu Sénat discussion Amdt Lamure Concurrence déloyale_16.04.14.pdf  (13.4 Ko)


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