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Paracommercialisme : des amendes de 3000 à 15 000 € pourraient être infligées aux contrevenants

amendement proposé par le SNAV


Rédigé par La Rédaction le Mercredi 23 Juillet 2014

Les députés ont adopté mardi 22 juillet au soir, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, un amendement proposé par le SNAV pour sanctionner les infractions au Code du Tourisme. En cas de manquements ou infractions constatés, la DGCCRF pourrait infliger des sanctions administratives sous forme d’amendes ne pouvant dépasser 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.



Dans un communiqué de presse, le SNAV annonce que les députés ont adopté mardi 22 juillet au soir, dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, un amendement proposé par le syndicat visant à créer des sanctions administratives, prononcées par la DGCCRF, à l’encontre des personnes morales (15.000 €) ou physiques (3.000 €) coupables de manquements au code du tourisme sur les ventes de voyages et séjours touristiques.

Ces sanctions viennent compléter l’extension de la compétence des agents de la DGCCRF, également obtenue par le SNAV dans le même projet de loi, aux infractions et manquements au code du tourisme sur la responsabilité civile professionnelle, ainsi que sur l’obligation et les conditions d’immatriculation de tout opérateur de voyage.

Cet amendement a été défendu avec succès par Mme Annick LE LOCH, députée (PS) du Finistère.

"Il a reçu un avis favorable à la fois du Gouvernement et de la commission parlementaire spéciale chargée de suivre le projet de loi", précise le communiqué.

En matière de procédure législative, le Sénat devrait discuter du projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises à l’automne, après les élections sénatoriales.

"Mais", pour le SNAV, "il n’y a pratiquement aucun risque que la disposition votée le 22 juillet par les députés soit remise en cause dans la suite du parcours législatif."


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