Le BAR-France, la CSTA, membre de la FNAM, l'IATA et le SCARA saisissent la Commission européenne d'une plainte contre l'Etat français pour non-respect de la Directive européenne 2009/12/CE concernant l'indépendance de l'autorité de supervision.
Ils dénoncent manque de transparence et la façon dont l'arbitrage sur l'évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris a été rendu par le gouvernement français.
Dans l'arbitrage gouvernemental rendu fin juillet 2015 sur le CRE3* sur l'évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris (Roissy-CDG et Orly) pour la période 2016-2020, ce dernier n'a pas tenu compte de l'avis de la Commission consultative aéroportuaire qui préconisait une baisse des charges.
En revanche, la décision finale du gouvernement adopte une hausse des charges aéroportuaires, "en privilégiant son rôle d'actionnaire à celui de régulateur indépendant institué par la Directive", souligne un communiqué.
"De même, le processus d'adoption souligne que la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ne joue aucun rôle dans la détermination des charges aéroportuaires, la décision finale n'ayant été portée que par le cabinet du Premier ministre - contrairement aux exigences d'indépendance de la Directive européenne."
Ils dénoncent manque de transparence et la façon dont l'arbitrage sur l'évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris a été rendu par le gouvernement français.
Dans l'arbitrage gouvernemental rendu fin juillet 2015 sur le CRE3* sur l'évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris (Roissy-CDG et Orly) pour la période 2016-2020, ce dernier n'a pas tenu compte de l'avis de la Commission consultative aéroportuaire qui préconisait une baisse des charges.
En revanche, la décision finale du gouvernement adopte une hausse des charges aéroportuaires, "en privilégiant son rôle d'actionnaire à celui de régulateur indépendant institué par la Directive", souligne un communiqué.
"De même, le processus d'adoption souligne que la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) ne joue aucun rôle dans la détermination des charges aéroportuaires, la décision finale n'ayant été portée que par le cabinet du Premier ministre - contrairement aux exigences d'indépendance de la Directive européenne."
* Contrat de Régulation Economique signé entre l'Etat et ADP qui fixe le plafond d'évolution annuelle des redevances aéroportuaires (CDG-Orly) pour les années 2016-2020 payé par les compagnies aériennes.
